Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Assurances > Décryptage : l'encadré réglementaire de l'assurance vie

Décryptage : l'encadré réglementaire de l'assurance vie

Décryptage : l'encadré réglementaire de l'assurance vie
Septembre 2006
Le Particulier n° 1004, article complet.
Auteur : LEROUX (Eric)

Depuis le 1er mai, tous les contrats d'assurance vie vendus en France doivent comporter un encadré réglementaire au début de la notice d'information (voir le no 1001 du Particulier, p. 6). Cet encadré, obligatoirement sur une seule page, permet à l'épargnant de connaître rapidement les éléments essentiels du contrat (possibilité de rachat, nature et montant des frais, etc.), et, s'il veut en savoir plus, de se reporter aux conditions générales grâce aux renvois mentionnés.

Vérifiez la nature réelle du contrat

La première ligne de l'encadré vous informe sur la nature du contrat : contrat d'assurance vie ou contrat de capitalisation. En effet, les spécificités juridiques de ces deux contrats ne sont pas les mêmes. Par exemple, les contrats d'assurance vie n'entrent pas dans l'actif successoral de l'assuré décédé alors que les contrats de capitalisation y entrent pour la totalité de leur valeur.

Attention

Seuls les contrats d'assurance vie bénéficient d'exonérations fiscales sur les droits de succession.

Sachez si vous êtes souscripteur direct du contrat

Un contrat d'assurance vie peut être individuel (conclu entre l'assureur et l'assuré) ou collectif (conclu entre l'assureur et une association, par exemple, à laquelle l'assuré adhère). Individuel, il ne peut jamais être modifié sans votre consentement. Collectif, en revanche, il peut être modifié par accord entre l'assureur et le souscripteur, l'adhérent que vous êtes ne pouvant s'y opposer.

Attention

Les adhérents des contrats collectifs sont préalablement informés que leurs droits et obligations vont être modifiés par avenant conclu entre l'assureur et le souscripteur.

Regardez quels sont les engagements pris pour protéger votre épargne

L'assureur doit mentionner d'abord les possibilités de récupération des capitaux en cas de vie de l'assuré au terme prévu et en cas de décès : en général un capital (et/ou une rente viagère) égal à l'épargne constituée, éventuellement majoré des indemnités liées à une garantie décès complémentaire. Ensuite, il précise ses engagements financiers. Dans le cas présent, il s'engage sur le montant du capital versé à partir du fonds en euros. En revanche, pour les unités de compte, il se contente de signaler que les montants investis sur les unités de compte peuvent fluctuer, sans préciser leur niveau de risque exact, pourtant très variable selon la nature des supports.

Nos conseils

Évitez les contrats qui ne vous offrent pas le choix entre le capital et la rente en cas de vie : vous devez avoir la possibilité de choisir, le moment venu, la façon la plus adaptée de récupérer votre argent. Reportez-vous aux conditions générales pour connaître avec précisions les garanties appliquées sur les fonds en euros (taux et durée de l'engagement de revalorisation minimale de l'épargne).

Repérez la part des bénéfices dont vous pourrez profiter

L'assureur qui gère l'épargne sur le fonds en euros doit obligatoirement redistribuer aux assurés au moins 85 % des résultats financiers et 90 % des résultats dits techniques (en cas d'évolution favorable de la mortalité, par exemple). Ici, l'assureur fait le minimum. Mais, certains contrats vont au-delà (100 % des résultats, par exemple). Pour les unités de compte, rien n'est précisé. En général, les assurés profitent de la totalité des gains.

Attention

Le taux de participation aux bénéfices n'est pas un critère de qualité suffisant : certains contrats qui affirment distribuer 100 % des résultats se révèlent finalement moins rentables que d'autres qui n'en reversent que 90 %. Ne manquez donc pas d'examiner les rendements récents dans l'annexe financière.

Vérifiez que votre épargne reste bien disponible

Pour retirer votre argent avant le terme prévu par le contrat, celui-ci doit offrir une faculté de rachat, c'est-à-dire un droit à retirer tout ou partie de l'épargne que vous avez investie et les bénéfices accumulés depuis l'origine. Les engagements de l'assureur sur ce point doivent toujours figurer dans ce paragraphe no 4, ainsi que le délai sur lequel il s'engage pour honorer vos éventuelles demandes de rachat. Il peut légalement aller jusqu'à 2 mois (art. L. 132-21 du code des assurances).

Attention

Le montant des valeurs de rachats minimales ne figure pas dans cet encadré : vous devez vous reporter aux conditions générales dans lesquelles se trouve un tableau détaillé portant sur les 8 premières années du contrat.

Faites le compte de tous les frais en un clin d'œil

Le paragraphe n° 5 de l'encadré doit regrouper tous les frais prélevés, ou pouvant l'être, durant la durée du contrat. C'est une grande avancée pour les épargnants, qui peuvent ainsi découvrir rapidement l'ensemble des "chargements" prélevés par l'assureur. Auparavant, il fallait lire les conditions générales du début jusqu'à la fin pour parvenir à ce résultat. Cette liste est exhaustive : des frais qui n'y seraient pas mentionnés ne peuvent vous être demandés.

Attention

Pour vous donner quelques repères, en général, les bons contrats limitent les frais sur versement à 3 %, les frais de gestion à 1 % par an, les frais d'arbitrage à 0,5 % des montants arbitrés (avec un ou deux arbitrages gratuits par an) et ne comportent pas de frais de sortie.

Renseignez-vous sur les frais prélevés par les gestionnaires de Sicav et de FCP

Si tous les frais du contrat doivent être indiqués dans l'encadré, les assureurs ne sont, en revanche, pas obligés de préciser le montant des frais de gestion prélevés directement par les Sicav ou Fonds communs de placement (FCP) des supports en unités de compte. Pourtant, ces frais sont souvent supérieurs à ceux du contrat. Pour les connaître, vous devrez donc vous reporter aux annexes financières ou aux notices d'information des supports eux-mêmes pour découvrir les chargements qu'ils prélèvent. Ce qui n'est pas évident.

Notre conseil

La performance des Sicav et FCP est toujours exprimée après prélèvement des frais de gestion. Ne vous arrêtez donc pas au montant de ces frais si les performances sont bonnes.

Mesurez bien la portée de votre engagement

Cette formule type doit figurer dans les encadrés de tous les contrats. Elle vise à inciter les souscripteurs à choisir un placement adapté à leurs besoins et à leur goût du risque.

Notre conseil

Cette formule obligatoire ne doit pas être prise à la légère. Malgré son caractère général, cet avertissement a été voulu par le législateur pour vous éviter de signer trop rapidement un document qui vous engage pour une longue période. En particulier, réfléchissez bien à la répartition de votre épargne entre fonds en euros et fonds en actions.

Informez-vous sur les clauses bénéficiaires et les risques à éviter

La désignation des bénéficiaires en cas de décès du souscripteur étant fondamentale dans un contrat d'assurance vie, le législateur a voulu améliorer l'information sur ce sujet. Les assureurs doivent donc signaler qu'il existe deux modalités de désignation de ces bénéficiaires (directement auprès de l'assureur ou via un notaire), et que ce choix n'est pas forcément immédiat ni définitif. Un renvoi obligatoire vers les conditions générales accompagne ce paragraphe : les souscripteurs y découvriront une mise en garde sur l'irrévocabilité de cette clause lorsqu'elle a été acceptée par au moins un des bénéficiaires.

Attention

Lorsque la clause bénéficiaire d'une assurance vie est rédigée par testament, il suffit d'indiquer "voir testament déposé chez Me Dupond" dans la partie du contrat consacrée à cette désignation.

N'hésitez pas à vous reporter aux conditions générales

L'encadré réglementaire se clôt par un appel à lire la "proposition d'assurance" (les conditions générales ou la notice d'informations) avant de souscrire. C'est une saine précaution : cet encadré ne dévoile en effet que les points essentiels du contrat. Pour en savoir plus (sur l'existence de versements libres, de versements ou retraits minimaux, par exemple), vous devez donc vous reporter aux passages des conditions générales, vers lesquels l'encadré renvoie systématiquement.

Notre conseil

N'utilisez cet encadré que pour repérer les contrats de piètre qualité ou qui ne correspondent pas à vos objectifs. Mais ne vous engagez pas pour de longues années dans une assurance vie au vu de ce seul document !

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CONTRAT , INFORMATION , OBLIGATION D'INFORMATION




Outils pratiques :
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier