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Zones à risques: les obligations du bailleur ou du vendeur

Lorsque vous mettez en vente ou en location un bien immobilier, logement ou autre, vous êtes tenu, si un arrêté a été publié, d'informer l'acheteur ou le locataire des risques naturels et technologiques auxquels est exposé le bien.

L'obligation d'information concerne tout bien immobilier situé dans une zone à risques

Toute personne mettant en vente ou en location un bien immobilier exposé à un risque naturel (avalanche, inondation, ou glissement de terrain, par exemple) ou technologique (proximité d'une usine chimique notamment) est dorénavant soumise - ou le sera incessamment - à de nouvelles obligations d'information du futur acheteur ou locataire. Elles concernent, d'une part, les risques dont l'existence est attestée dans des plans de prévention officiels et, d'autre part, les catastrophes naturelles que le bien a subies. Introduites par la loi dite Bachelot du 30 juillet 2003, ces obligations sont codifiées à l'article L. 125-5 du code de l'environnement, complété par le décret n° 2005-134 du 15 février 2005. Cette information obligatoire concerne tous les types de biens immobiliers, terrains et bâtiments, quel qu'en soit l'usage, notamment terrains à bâtir, maisons et appartements. De même, toutes les formes…

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