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Assurance vie : information des héritiers sur les contrats

Novembre 2006
Le Particulier n° 1006, article complet.
Toute personne pensant être bénéficiaire d'une assurance vie dont le titulaire est décédé peut désormais s'en assurer auprès d'un organisme spécialisé (voir le no 1002 du Particulier, p. 6). Une réponse ministérielle (rép. min. JOAN du 12.9.06, n ° 36041, p. 9595) précise que, s'il est répondu aux demandeurs, héritiers du défunt, qu'ils ne sont pas bénéficiaires, ils peuvent aussi – en vertu d'un accord du 30 avril 2002 entre assureurs et notaires – mandater un notaire pour s'informer du montant des primes versées. En effet, celles-ci peuvent être réintégrées dans la succession du défunt si elles sont "manifestement exagérées" (art. L. 132-13 du code des assurances).

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CLAUSE BENEFICIAIRE , SUCCESSION




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