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Livrets, assurance vie, PEL : faites vos comptes avant d'opter pour le prélèvement libératoire

Livrets, assurance vie, PEL : faites vos comptes avant d'opter pour le prélèvement libératoire
Novembre 2006
Le Particulier n° 1006, article complet.
Auteur : BUSSANG (Philippe)

Avec le nouveau barème de l'impôt applicable sur les revenus de 2006, le prélèvement libératoire sur vos produits de placement n'est peut- être plus intéressant. Vous avez jusqu'au 31 décembre pour choisir.

Tous les souscripteurs d'un livret bancaire, d'un contrat d'assurance vie ou d'un placement obligataire doivent préciser à leur banquier ou à leur assureur l'option qu'ils prennent pour l'imposition de leurs gains : préfèrent-ils payer un prélèvement forfaitaire libératoire ou intégrer ces gains à l'ensemble de leurs revenus afin d'être soumis au barème progressif ? Dans le premier cas, l'impôt est directement acquitté par l'établissement gestionnaire, à un taux connu à l'avance et fixé en fonction du produit d'épargne concerné (voir tableau page ci-contre). Dans le second cas, l'épargnant, après avoir inscrit ces gains dans sa déclaration annuelle de revenus, acquittera un impôt dont le taux sera celui de la tranche que l'ensemble de ses revenus lui fait atteindre (taux marginal d'imposition). Jusqu'à présent, au moment de faire son choix, il se bornait à regarder le montant des revenus qu'il avait perçus l'année précédente pour connaître ce taux marginal d'imposition. S'il était taxé dans une tranche d'un montant inférieur au taux du prélèvement libératoire applicable à son placement, il optait pour l'intégration des intérêts à ses autres revenus. S'il était taxé dans une tranche plus élevée, il choisissait le prélèvement forfaitaire libératoire. Une fois ce calcul fait, il rangeait sa calculette au fond de son tiroir sans se poser plus de questions. Mais, la réforme du barème de l'impôt sur le revenu, qui va s'appliquer aux revenus 2006, change totalement la donne.

Faites vos calculs en tenant compte du nouveau barème de l'impôt.

La réforme a consisté à réduire le nombre de tranches, qui passe de sept à cinq, et à supprimer l'abattement forfaitaire de 20 % pour les salariés. Résultat : un abaissement significatif des taux d'imposition et un redécoupage des tranches de revenus imposables (voir tableau ci-dessous). Si cette réforme n'a aucun impact sur les revenus qui sont soumis obligatoirement au prélèvement forfaitaire (comme les plus-values boursières ou immobilières, par exemple), en revanche, elle peut chambouler les choix effectués les années antérieures pour les revenus soumis sur option au prélèvement libératoire. Dans de nombreux cas, en effet, le choix de ce prélèvement peut avoir perdu tout intérêt en raison de la baisse des tranches du nouveau barème. De plus, l'intégration des produits de placement dans le revenu imposable a un avantage, certes marginal mais tout de même non négligeable, sur le prélèvement puisqu'il allège le poids des prélèvements sociaux. Explication : qu'ils subissent un prélèvement forfaitaire ou le taux marginal d'imposition sur l'ensemble des revenus, ces gains doivent supporter aussi 11 % de prélèvements sociaux, 8,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS, 2 % de prélèvement social et 0,3 % de contribution additionnelle. Or, si vous optez pour l'imposition au barème progressif, vous pourrez déduire des revenus de l'année suivante 5,8 % de CSG sur les 8,2 % payés (art. 154 quinquies II du code général des impôts). Par exemple, si vous touchez 1 000 € de coupons cette année et si vous choisissez de les intégrer à l'ensemble de vos autres revenus, vous pourrez déduire 58 € de CSG de vos revenus imposables l'an prochain. En revanche, si vous optez pour le prélèvement libératoire, vous ne pourrez rien déduire. Il est donc indispensable de vous interroger sur la pertinence de vos choix et, pour prendre la bonne décision, il convient de passer en revue l'ensemble des produits d'épargne concernés.

Adaptez vos choix à votre type d'épargne.

Les intérêts des livrets bancaires, des comptes courants rémunérés, des comptes à terme et des plans d'épargne logement (PEL) ouverts depuis plus de 12 ans peuvent bénéficier du prélèvement forfaitaire au taux de 16 %. Le même taux peut s'appliquer également aux revenus des obligations, que celles-ci soient détenues en direct, via des Sicav ou des fonds obligataires, qu'elles soient françaises ou européennes (Europe des 25 + l'Islande et la Norvège, BOI du 28.7.05, no 5-I-1-05). Jusqu'à présent, le choix du prélèvement forfaitaire n'était intéressant que si vous étiez taxé au maximum dans la tranche à 6,83 %. Ce qui, en 2005, correspondait à un revenu imposable net de frais inférieur à 8 677 € par an pour une personne seule et 17 354 € par an pour un couple marié sans enfants. Ces niveaux de revenus étant relativement bas, la majorité des épargnants avaient intérêt à opter pour le prélèvement. Actuellement, ce sont les revenus inférieurs à 24 872 € pour une personne seule et 49 744 € pour un couple sans enfants qui sont taxés au maximum à 14 %. Si vos revenus 2006 sont inférieurs à ces montants, il est donc plus intéressant de renoncer au prélèvement forfaitaire et de demander la taxation de vos gains au nouveau barème progressif.

Pour les contrats d'assurance vie et les PEP, tout dépend de l'ancienneté.

Les gains procurés par les contrats d'assurance vie et les plans d'épargne populaire (PEP) ne sont taxés qu'au moment où vous effectuez un retrait, total ou partiel, et l'importance du prélèvement dépend de la date de souscription du contrat ou du plan. En ce qui concerne les contrats d'assurance vie de moins de 4 ans, la fraction du retrait correspondant aux gains peut bénéficier d'un prélèvement forfaitaire au taux de 35 % (voir le mode de calcul, dans l'encadré ci-dessus). Jusqu'à présent, seuls les contribuables dont le taux marginal d'imposition était de 28,26 % avaient intérêt à renoncer au prélèvement libératoire. Ce qui correspondait à un revenu 2005 net imposable de 24 872 € pour une personne seule et 49 974 € pour un couple sans enfants. Désormais, avec l'abaissement des tranches du barème, seuls les épargnants taxés au taux marginal de 40 % ont intérêt à choisir le prélèvement forfaitaire libératoire. Ce qui correspond à des revenus 2006 nets imposables supérieurs à 66 679 € pour une personne seule et 133 358 € pour un couple sans enfants. Si vous effectuez un retrait sur un contrat d'assurance vie dont l'ancienneté est comprise entre 4 et 8 ans, le taux du prélèvement forfaitaire qui s'applique aux gains n'est plus que de 15 % (et non pas 16 % comme pour les autres placements). Ce qui vous met à peu près dans la même situation que les épargnants vus plus haut : l'option pour le prélèvement libératoire en 2006 n'a réellement d'intérêt que si vous pensez être imposable au maximum dans la tranche de 14 %.

Les contrats d'assurance vie de plus de 8 ans échappent quasiment à l'impôt.

Enfin, si vous effectuez des retraits sur un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans, ceux-ci peuvent soit être totalement exonérés d'impôt, soit bénéficier d'un prélèvement forfaitaire de 7,5 %. L'exonération d'impôt concerne : les contrats souscrits avant 1983 ; les contrats souscrits jusqu'au 25.9.97 pour la partie du gain se rattachant aux primes périodiques ou à des versements programmés ou pour les versements n'excédant pas 200 000 F (30 490 €) effectués entre le 26.9.97 et le 31.12.97 ; les contrats dénoués par le versement d'une rente viagère ou après certains événements personnels (licenciement, retraite anticipée, invalidité), et enfin, les contrats dits "DSK". Pour tous les autres contrats, la fraction des retraits correspondant aux gains peut être soumise au prélèvement forfaitaire libératoire. Cependant, son taux, extrêmement réduit (7,5 %), ne s'applique qu'à la fraction des gains excédant annuellement 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple. Pratiquement, la majorité de ces contrats échappent donc à l'impôt ou sont faiblement imposés. Bien entendu, si la fraction de vos gains dépasse les montants mentionnés plus haut, vous avez intérêt à opter pour le prélèvement libératoire dès que vos revenus excèdent 11 198 € (22 396 € pour un couple). Concernant les PEP, la même stratégie est à adopter sur les retraits totaux effectués avant 4 ans (prélèvement libératoire possible de 35 %) et ceux effectués entre 4 et 8 ans (prélèvement de 16 %).

Si vous avez mal évalué votre imposition en cours d'année, rectifiez vos orientations l'année suivante.

L'arbitrage entre prélèvement libératoire et taux marginal d'imposition suppose évidemment de connaître (au moins approximativement) le montant de ses revenus 2006 et de sa tranche supérieure d'imposition. Le problème, c'est que le choix du mode de taxation doit s'exercer juste avant que les intérêts des placements concernés soient versés. Et s'il suffit d'opter au plus tard le 31 décembre pour les livrets bancaires (date de versements des intérêts), vous avez pu être amené à prendre cette décision à n'importe quel moment dans l'année pour les comptes à terme (à la fin de la période fixée au départ), pour les vieux PEL (au moment de leur clôture), pour les obligations (dont les coupons sont versés à dates fixes) et pour les contrats d'assurance vie (au moment du retrait, partiel ou total). Or, à ces dates-là, il vous était très difficile, voire impossible, de connaître avec précision le montant de vos revenus 2006. Pour les décisions qui restent à prendre, la meilleure solution consiste à partir des revenus perçus l'an dernier et à évaluer leur évolution. Vous avez pris votre retraite en 2006 ou vous avez connu une période de chômage ? Dès lors, vos revenus ont de forte chance d'avoir baissé, et le prélèvement libératoire n'est peut-être plus intéressant pour vous. De même si vos revenus ont stagné d'une année à l'autre, il peut être intéressant d'y renoncer (voir p. 25). Au contraire, vous avez retrouvé un emploi en 2006 ou vous avez bénéficié d'une augmentation significative de salaire ? Vos revenus ont très certainement progressé. En conséquence, l'imposition de vos produits d'épargne au barème progressif a peut-être perdu de ses atouts.

Il est tout à fait possible que vous ayez déjà pris en cours d'année une décision au sujet de la taxation de vos produits d'épargne qui vous soit finalement défavorable. Si ce choix est irrévocable pour l'année 2006, n'oubliez pas qu'il est possible de revenir l'an prochain sur vos options passées. Ce n'est pas parce qu'un établissement gestionnaire reconduit automatiquement l'option prise d'une année sur l'autre que vous êtes tenu de vous y conformer (CE du 27.10.99, no 171171). Vous pouvez même choisir le prélèvement libératoire pour une catégorie de revenus (les livrets, par exemple) et l'imposition au barème progressif de l'impôt pour le reste (assurance vie, par exemple). Mieux, à l'intérieur d'une même catégorie, des Sicav obligataires par exemple, vous pouvez choisir le prélèvement pour une Sicav et le barème progressif pour l'autre. Par conséquent, avant d'aviser vos gestionnaires d'épargne, faites vos calculs sur la base du nouveau barème et n'hésitez pas à changer d'option pour 2007.

Philippe Bussang

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , EPARGNE , IMPOT SUR LE REVENU , LIVRET D'EPARGNE , PEL , PEP , PLACEMENT




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