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Le nouveau Pacs peut-il remplacer le mariage ?

Le nouveau Pacs peut-il remplacer le mariage ?
Novembre 2006
Le Particulier n° 1006, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Le Pacte civil de solidarité est désormais plus souple. Il permet en effet de choisir un régime patrimonial adapté et devient ainsi une réelle alternative au mariage, dont il n'égale cependant pas la capacité à protéger ses contractants.

Adapté à la vie courante, le Pacs est plus risqué en cas de séparation ou de succession

C‘est presque dans l'indifférence que le Pacte civil de solidarité (Pacs) a été profondément remanié cet été, loin des débats houleux et des manifestations de rue qui avaient marqué sa création en 1999. Preuve est ainsi faite que ce statut est entré dans les mœurs. Un peu plus de 200 000 pactes ont été conclus, dont 60 000 pour la seule année 2005, contre 240 000 mariages la même année. Devant ce succès croissant, il devenait urgent de remédier aux lacunes et aux incohérences du texte de 1999, unanimement pointées par les professionnels du droit de la famille et de la gestion du patrimoine. Tous déconseillaient le Pacs, jugé plus risqué que le simple concubinage. Ce ne sera plus le cas à partir du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 sur les successions, dont les dispositions consacrées au Pacs le rapprochent nettement du mariage. "Les réfractaires au mariage, par conviction ou échaudés par un divorce conflictuel, et ceux qui veulent vivre à deux à l'essai avant de se lier devant le maire, pourront désormais avantageusement se pacser", analyse Me Plantelin, notaire à Saint-Germain-en-Laye (78). Avec toutefois une réserve de taille : au décès de son compagnon, le survivant pacsé reste à peine mieux traité qu'un étranger. Il n'a toujours aucun droit sur sa succession et supporte une taxation prohibitive.

Vie quotidienne : pacsés et époux partagent les mêmes devoirs

Comme les époux, les couples qui se pacsent s'engageront désormais à vivre sous le même toit et à se porter mutuellement aide et assistance. Ils seront ainsi tenus de participer aux charges du ménage à hauteur de leurs facultés respectives, à moins qu'ils n'adoptent volontairement une autre clé de répartition dans leur convention de Pacs, le contrat qui formalise leurs engagements. Toujours à l'instar des couples mariés, chacun des partenaires pourra être tenu de rembourser les dettes contractées par l'autre pour les besoins de la vie courante du ménage, sauf exceptions (voir p. 69 et 71). En revanche, la loi n'impose pas de devoir de fidélité et, surtout, n'assure pas la protection du logement du couple : si l'un des deux partenaires en est l'unique propriétaire, il pourra continuer à prendre seul les décisions le concernant (notamment, le vendre) ; alors que s'il est marié, il doit avoir l'autorisation de son conjoint. Enfin, rappelons que depuis le 1er janvier 2005, les concubins pacsés sont soumis à une imposition commune sur leurs revenus dès la conclusion du Pacte, comme un couple marié.

Gestion du patrimoine : des choix proches de ceux offerts aux couples mariés

C'est sur la question de l'organisation du patrimoine que la nouvelle loi a le plus notablement amélioré le Pacs. Les concubins pourront désormais, comme les couples mariés, faire le choix de séparer leurs patrimoines respectifs et leurs ressources ou, au contraire, de les unir. "La réforme met ainsi fin au régime absurde imposé par la version initiale du Pacs, explique Me Mabru, avocat à Paris . Les biens possédés par les partenaires étaient, par principe, soumis à l'indivision. Chaque partenaire devenait propriétaire de la moitié de tout ce qu'ils acquéraient après la conclusion du Pacs. Certes, la loi les autorisait à écarter l'indivision en mentionnant expressément dans l'acte d'acquisition ou de souscription que le bien leur était personnel. Mais, pour les achats courants sans facture, l'ouverture d'un compte bancaire ou encore les arbitrages sur un portefeuille boursier, il était matériellement impossible d'insérer une telle mention et donc d'échapper à l'indivision."

L'indivision de l'ancien Pacs pouvait réserver de mauvaises surprises.

Ajoutant à la complexité du dispositif, la loi faisait un sort spécial au mobilier. Canapés, lits et tables étaient présumés appartenir pour moitié à chaque partenaire, à moins que le contraire n'ait été expressément prévu. Ce que très peu de partenaires faisaient, faute d'information. Bien des concubins ont ainsi eu de mauvaises surprises lorsqu'ils se sont séparés. Ce régime d'indivision n'avait toutefois pas que des inconvénients. Il permettait aux personnes disposant d'un patrimoine ou de ressources importants d'en transférer une partie à leur compagnon, sans avoir de droits de donation à payer. Les concubins pouvaient devenir propriétaires pour moitié d'un logement intégralement financé par l'un d'eux. "Une réponse ministérielle a laissé entendre que l'administration fiscale pourrait requalifier ces transferts en donation déguisée taxable. Mais il lui sera difficile d'invoquer et de prouver une telle donation alors que l'indivision était imposée par la loi. À ma connaissance, le fisc n'a d'ailleurs jamais mis sa menace à exécution", souligne Me Mabru.

Le régime de la séparation de biens appliqué par défaut.

Désormais, les partenaires sont soumis par défaut à un régime de séparation de biens proche de celui pour lequel des époux peuvent opter. S'ils ne précisent rien dans leur convention, ils resteront propriétaires exclusifs des biens achetés à leur nom après la conclusion du Pacs (voiture, logement...). Seuls les biens acquis sans facture seront présumés être indivis par moitié, à moins que l'un des partenaires puisse prouver par d'autres moyens qu'il en est l'unique propriétaire. Pour que cette protection soit réellement efficace, il sera toutefois prudent d'exiger et de conserver des factures et d'éviter d'ouvrir un compte joint alimenté par des fonds personnels (salaires...). Si, en revanche, les concubins souhaitent mettre en commun leurs patrimoines, ils devront expressément opter pour un régime d'indivision dans leur convention. Mais certains biens définis par la loi resteront néanmoins personnels (voir p. 69), en particulier l'épargne propre à chacun, comme les sommes figurant sur un compte d'épargne salariale ou une assurance vie à son nom. Alors que pour un couple marié sous le régime de droit commun, cette épargne est un bien commun. De même, un concubin travailleur indépendant conservera la propriété exclusive de son fonds de commerce, ou celle de sa clientèle s'il exerce une profession libérale. Enfin, et comme pour les couples mariés cette fois, chaque concubin restera propriétaire des biens reçus par donation ou héritage.

Ainsi, dans ce régime d'indivision, seuls les biens acquis après le Pacs et payés avec les revenus courants du couple appartiendront pour moitié à chacun, sans recours possible pour celui qui les auraient acheté et financé seul. Néanmoins, un concubin qui financera un achat immobilier à l'aide de biens personnels, par exemple avec une somme d'argent dont il a hérité, pourra écarter l'indivision en faisant préciser l'origine des fonds dans l'acte d'acquisition (clause dite d'emploi ou de remploi). S'il n'a pas pris cette précaution, il pourra obtenir une indemnité à hauteur des fonds personnels investis, à condition de pouvoir en prouver l'origine.

Même ainsi améliorée, l'indivision reste moins souple et plus précaire que la communauté de biens des époux. Les concubins devront s'entendre sur l'essentiel des décisions de gestion, faute de quoi la situation sera bloquée. Par ailleurs, à tout moment, l'un des deux pourra agir en justice pour demander à sortir de l'indivision. Pour atténuer ces inconvénients, ils pourront adopter une convention d'indivision dans leur convention de Pacs. Ils pourront y désigner un gérant (l'un des deux pacsés, ou bien une tierce personne) pour faciliter la gestion au quotidien des biens et même s'interdire, pendant toute la durée du Pacs, de demander à sortir de l'indivision.

Rédiger une convention de Pacs est vivement conseillé.

La rédaction de la convention de Pacs est donc capitale. Mieux vaut la confier à un professionnel, avocat ou notaire. Comptez de 500 Ä à 5 000 Ä, selon l'importance et la diversité de votre patrimoine, si vous vous adressez à un avocat, et, si vous vous tournez vers un notaire, de 300 à 600 Ä, auxquels il faut ajouter une rémunération proportionnelle, variable selon les clauses insérées dans la convention et les biens concernés. En outre, un notaire conservera l'original de la convention (établie sous forme d'acte authentique) et la fera enregistrer moyennant un droit fixe de 125 Ä versé au Trésor. Il est aussi vivement recommandé d'établir un inventaire des biens que vous possédez avant de vous pacser. Vous pouvez l'établir vous-même, ou le faire dresser par un commissaire-priseur pour une évaluation précise de certains biens. Une fois conclue, la convention de Pacs pourra – et même devra – être adaptée ultérieurement si la situation du couple est amenée à évoluer.

Séparation : plus de souplesse mais aussi moins de sécurité pour les pacsés

"Le principal inconvénient du mariage, c'est le divorce", ironise Me Mabru. "En dépit de la réforme récente, les divorces sont de plus en plus conflictuels. Se pacser, c'est avoir la certitude de se séparer sans devoir invoquer de motif, ni se faire reprocher de faute, adultère ou autre, par l'ex-conjoint, ni surtout risquer de devoir verser une prestation compensatoire. Le seul risque réel avec le Pacs est de se voir demander des dommages et intérêts pour rupture abusive si la séparation est brutale," analyse l'avocat. Si les deux concubins se séparent d'un commun accord, il suffit d'une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance auprès duquel le pacte a été enregistré. C'est ainsi que 80 % des Pacs prennent fin. Un des concubins peut aussi prendre l'initiative de dissoudre le Pacte, en informant son compagnon de sa décision par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Penser à aménager le Pacs dans le temps.

Pour de nombreux couples, le Pacs constitue ainsi un mariage à l'essai. "Le Pacs devrait idéalement durer 3 ou 4 ans, le temps pour le couple de s'assurer de sa solidité. Lorsque c'est possible, mieux vaut ensuite se marier", suggère Me Mabru. Le Pacs ne présente en effet pas que des avantages. La séparation, contrairement au divorce, n'étant pas encadrée, les partenaires sont livrés à eux-mêmes pour répartir leurs biens. Plus le Pacs dure et plus le partage devient complexe. La pire des choses à faire étant de ne rien faire. "Jusqu'à présent, de nombreux partenaires mal informés se sont séparés sans rien régler, en restant en indivision. À terme, ces situations pourraient soulever des difficultés au moment du décès de l'un des partenaires, pour régler sa succession", s'alarme le ministère de la Justice. Toutefois, tempère Me Mabru, "le Pacs laisse une grande liberté aux partenaires, qui pourront prévoir dans leur convention des délais pour solder leurs comptes, ou même décider par avance du sort du patrimoine en cas de séparation."

Protection du partenaire survivant :le point faible du Pacs

En matière de succession, le législateur, en 1999 comme en 2006, s'est refusé à aligner la situation des pacsés sur celle des époux. "Le partenaire, à la différence de l'époux survivant, n'a toujours aucun droit sur la succession de son compagnon", avertit Me Plantin. Les concubins pacsés doivent donc l'anticiper, de leur vivant, en recourant aux donations ou testaments, ou lors de l'achat du logement. Ce qui laisse entière la question des droits de succession, beaucoup plus élevés que pour les couples mariés (voir p. 71). Ces taux sont toutefois moins prohibitifs que les 60 % appliqués aux concubins non pacsés. Et l'assurance vie reste un palliatif, les sommes transmises dans ce cadre n'étant pas, ou peu, taxées (voir p. 95). Seule avancée notable introduite par la réforme : pour les décès intervenus après le 1er janvier 2007, si le logement du couple appartenait en tout ou partie au défunt, le survivant pourra continuer à l'occuper gratuitement pendant l'année suivant le décès. Si le défunt l'a prévu par testament, le survivant pourra aussi demander l'attribution préférentielle du logement s'il se trouve en indivision avec d'autres héritiers.

Utiliser les avancées de la réforme des successions.

D'autres mesures de la réforme des successions, qui ne sont pas spécifiques aux couples pacsés (voir le n° 1005 du Particulier), ouvrent aussi des possibilités. Ainsi, l'un des partenaires, s'il n'a pas d'enfants mais des parents encore en vie, pourra les écarter de sa succession et léguer par testament son patrimoine à son compagnon, ce que la loi ne permettait pas. Autre faculté, si le logement du couple appartient en tout ou partie à l'un des partenaires, et si celui-ci a des enfants d'une précédente union : "Il pourra leur consentir une donation-partage d'une partie de ses biens et, en échange, leur demander de renoncer par avance, dans un pacte successoral, à leur part sur le logement, dont il fera par ailleurs donation à son partenaire", explique Me Mabru. La possibilité de désigner une tierce personne pour gérer les biens de la succession (mandat post mortem) permettra aussi d'atténuer les conflits avec les enfants lors du règlement de la succession. En dépit de ces progrès, le mariage, lorsqu'il est possible, reste un moyen de protéger le conjoint survivant plus souple et plus efficace, et plus avantageux fiscalement. Ceux ayant passé avec succès l'épreuve de la vie commune et qui, l'âge venant, se préoccuperont de l'avenir, auront donc intérêt à franchir le seuil de la mairie. Leur Pacs sera alors automatiquement dissout, et ils pourront apporter à la communauté conjugale les biens indivis et ceux dont ils étaient seuls propriétaires. Leur époux deviendra alors, sans droit de donation ni de succession, propriétaire de la moitié de leur patrimoine, ou de la totalité s'ils optent pour un régime de communauté universelle. Et leur contrat de mariage leur permettra de faire, en plus, une belle économie fiscale.

Frédérique Schmidiger


Mots-clés :

CONTRAT DE MARIAGE , MARIAGE , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE




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