Le nouveau Pacs peut-il remplacer le mariage?
Le Pacte civil de solidarité est désormais plus souple. Il permet en effet de choisir un régime patrimonial adapté et devient ainsi une réelle alternative au mariage, dont il n'égale cependant pas la capacité à protéger ses contractants.
Adapté à la vie courante, le Pacs est plus risqué en cas de séparation ou de succession
C‘est presque dans l'indifférence que le Pacte civil de solidarité (Pacs) a été profondément remanié cet été, loin des débats houleux et des manifestations de rue qui avaient marqué sa création en 1999. Preuve est ainsi faite que ce statut est entré dans les mœurs. Un peu plus de 200 000 pactes ont été conclus, dont 60 000 pour la seule année 2005, contre 240 000 mariages la même année. Devant ce succès croissant, il devenait urgent de remédier aux lacunes et aux incohérences du texte de 1999, unanimement pointées par les professionnels du droit de la famille et de la gestion du patrimoine. Tous déconseillaient le Pacs, jugé plus risqué que le simple concubinage. Ce ne sera plus le cas à partir du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 sur les successions, dont les dispositions consacrées au Pacs le rapprochent nettement du mariage. "Les réfractaires au mariage, par conviction…
