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Société civile immobilière, sachez l'utiliser à bon escient

Décembre 2006
Le Particulier n° 1007, article résumé

Une société civile immobilière peut être un bon outil de gestion et de transmission d'un patrimoine immobilier. Mais il ne faut y recourir qu'à bon escient, et surtout pas avec pour seul objectif de payer moins d'impôts.

Résumé de l'article

Une société civile immobilière (SCI) peut être un bon outil de gestion et de transmission de patrimoine. Mais il ne faut y recourir que dans certains cas et surtout ne pas avoir comme seul objectif de payer moins d'impôts.
Cet article indique dans quels cas le recours à une SCI est approprié :
- achat d'un bien immobilier par des concubins en optant pour une SCI en démembrement croisé ;
- dans l'optique d'une transmission de patrimoine, donation successive aux enfants ou petits-enfants de parts de SCI ;
- dans le cadre d'un investissement à plusieurs dans l'immobilier, la constitution d'une SCI peut être préférable à l'indivision.
Il donne également des conseils de création et de gestion : rédaction des statuts, pouvoirs du gérant, modalités de sortie de la SCI...
Deux planches détaillent la procédure à suivre pour créer une SCI et font une simulation chiffrée de la constitution d'une SCI en démembrement croisé dans le but de protéger un concubin lors de l'achat en commun d'un appartement.
Un encadré sur le choix du régime d'imposition des associés complète cet article.

Le dossier en version complète fait 9 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.