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Un oubli qui coûte cher : commentaire de jurisprudence

Un oubli qui coûte cher : commentaire de jurisprudence
Mars 2006
Le Particulier Immobilier n° 218, article complet.
Auteur : ROY (Laurence)

L'assureur doit communiquer à l'assuré le rapport de l'expert. (Cass. civ. 3e, 3 janvier 2006, n° 04-19 043)

Un couple souscrit un contrat de construction de maison individuelle. Le constructeur est correctement assuré. Une police dommage-ouvrage est par ailleurs souscrite (auprès de la SMABTP), ainsi qu'une garantie financière de livraison à prix et délais convenus. Mais le constructeur qui connaît des difficultés abandonne le chantier. Placé en liquidation judiciaire, il demande la résolution du contrat. Des désordres apparaissent sur ce qui a déjà été construit. Pour les acheteurs, c'est le début des ennuis, d'autant que la SMABTP traîne les pieds pour prendre en charge le sinistre puis annonce son refus de garantie. Les acheteurs invoquent des erreurs de procédure pour la défense de leurs intérêts. Résumons : ils déclarent le sinistre à la SMABTP par lettre recommandée avec AR le 3 novembre 2000, réceptionnée le 6 novembre 2000. La compagnie d'assurance notifie sa position par lettre avec AR le 4 janvier 2001. Les acheteurs en accusent réception le 6 janvier. Conformément à l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assureur a un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier sa position à l'assuré. S'il ne le fait pas dans ce délai, la garantie est acquise. Nos acheteurs relèvent également que le rapport de l'expert ne leur a pas été communiqué dans le délai de soixante jours imposé par l'article A. 243-1 du code des assurances.

Le litige est porté en justice. La Cour d'appel de Versailles rend sa décision le 3 mai 2004, en leur défaveur. Elle constate que les délais ont bien été respectés par l'assureur. Le délai de 30 jours partait du 7 novembre 2000 et expirait le 5 janvier 2001. La réponse de l'assureur n'a été reçue que le 6 janvier 2001 bien qu'elle fût envoyée le 4 janvier et c'est cette date qui compte. Le délai légal a donc été respecté. La Cour en reste là et ne prend pas la peine de répondre aux conclusions des époux X concernant le rapport de l'expert. C'est en cela que sa décision pèche, selon la Cour de cassation, qui casse l'arrêt de la Cour de Versailles. « En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts x qui soutenaient que l'assureur n'avait pas, préalablement à la notification de sa position, communiqué les conclusions du rapport de l'expert à ses assurés, ce qui entraînait la nullité de la notification de la non-garantie, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé » déclarent les juges. La cour d'appel chargée de rejuger l'affaire sera contrainte de constater que la SMABTP est déchue de son droit de contester la mise en jeu de sa garantie : elle devra couvrir le sinistre. Ce qu'il faut retenir de cet arrêt : lorsqu'un expert est nommé (ce qui est presque toujours le cas pour des sinistres supérieurs à 1 800 euros), l'assureur doit communiquer son rapport à la victime dans un délai de soixante jours à compter de la déclaration de sinistre, après lui avoir transmis le rapport de l'expert. Si elle ne le fait pas, la notification est nulle. Et la garantie est acquise. Une affaire qui a le mérite de rappeler aux assurés tout l'intérêt qu'ils ont à veiller au respect des formalités prévues par le droit des assurances : les contrats énumèrent de manière exhaustive la procédure à suivre par les parties, en fonction des circonstances. Leur lecture est sans doute fastidieuse, mais elle peut être payante.

Laurence Roy

Mots-clés :

ASSURANCE CONSTRUCTION , ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE , COMPAGNIE D'ASSURANCE , CONSTRUCTION , DECLARATION DE SINISTRE , EXPERTISE , MAISON INDIVIDUELLE




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