Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Maison individuelle > Catastrophe naturelle, êtes-vous bien protégé ?

Catastrophe naturelle, êtes-vous bien protégé ?

Catastrophe naturelle, êtes-vous bien protégé ?
Octobre 2006
Le Particulier Immobilier n° 224, article complet.
Auteur : BERTRAND (Marianne)

L'assurance multirisque habitation contient la garantie cat' nat'; Un régime très encadré qui laisse une faible marge de négociation; Les assurés doivent être vigilants pour être indemnisés au mieux. Comment mettre en œuvre cette garantie.

Vous êtes très certainement couvert contre les dégâts susceptibles d'être occasionnés à votre habitation à la suite d'une inondation ou d'un phénomène de sécheresse. Peut-être même sans le savoir : il suffit d'avoir souscrit une assurance "multirisque habitation" pour bénéficier de la garantie catastrophes naturelles – "cat' nat'" dans le jargon des assureurs. Une couverture obligatoire, que l'on découvre généralement une fois que l'on a été victime des caprices de la nature. Un risque qui est loin d'être théorique. Les années écoulées ont prouvé que notre Hexagone n'est pas à­ l'abri du contrecoup d'un réchauffement planétaire. La sécheresse survenue pendant l'été 2003 et les inondations de septembre 2002, entre autres événements récents, ont ainsi marqué les esprits. L'alternance de périodes de canicule et de fortes précipitations, en particulier, ne manque pas d'avoir un effet redoutable sur les constructions qui, au mieux se lézardent, au pire s'effondrent. Le dernier été n'a pas échappé au phénomène d'instabilité climatique, même s'il est encore trop tôt pour mesurer l'impact de deux semaines de chaleur intensive.

La période transitoire avant d'obtenir réparation d'un sinistre est le plus souvent vécue comme une dure épreuve par les intéressés, sans même parler du traumatisme généré par les dommages subis. Mieux vaut donc avoir pris ses précautions en amont afin ­d'être protégé au mieux. Quitte à renégocier son contrat, dans les limites étroites de ce que permet le régime cat' nat', protecteur des intérêts de l'assuré et très encadré par rapport à d'autres pays. Les ficelles à tirer pour un parcours d'indemnisation réussi.

Toute personne qui souscrit un contrat d'assurance dommages aux biens étant automatiquement couverte contre le risque cat' nat', aucune demande spécifique n'est requise. L'Etat a contraint les compagnies d'assurance à garantir de telles catastrophes (loi n° 82-300 du 13 juillet 1982 "relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles"). Ce qu'elles se refusaient catégoriquement à faire avant la mise en place de cette couverture légale, les risques naturels étant, à l'époque, réputés "inassurables". Concrètement, il suffit pour un particulier de conclure un contrat multirisque habitation (MRH) ou garantissant les dommages automobile pour être protégé.

Attention : le législateur n'a pas pour autant rendu obligatoire leur souscription. Une personne sinistrée qui n'aurait pas préalablement assuré son habitation ne peut prétendre à aucune indemnisation. Une situation heureusement rarissime : "Pratiquement tous les Français sont couverts", affirme ­Stéphane Pénet, à la tête de la direction assurances de biens à la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA).

Définition imprécise

La garantie catastrophe naturelle est encadrée par le Code des assurances (articles L. 125-1 à L. 125-6). Sa finalité : indemniser les dommages aux biens causés par "l'intensité anormale d'un agent naturel". Une définition aux contours pour le moins flous. Difficile pour un assuré de savoir ce qu'elle recouvre sans en référer à sa compagnie. Il n'existe pas de liste exhaustive des événements concernés, mais une mention spécifique pour les affaissements de terrains provoqués par des cavités souterraines ou des marnières, relevant de la garantie cat' nat' depuis la loi du 27 février 2002. Au rang des phénomènes naturels types susceptibles d'être pris en charge, figurent les inondations (dues notamment à des pluies torrentielles, aux débordements de cours d'eau ou à la remontée des nappes phréatiques), les effets de la sécheresse sur les constructions, les glissements de terrain, les coulées de boue, ou encore les avalanches. Sans oublier des phénomènes plus rares, survenant surtout outre-mer : tremblements de terre, raz de marée, éruptions volcaniques. Autre difficulté, les événements déjà assurables par ailleurs sont exclus de la garantie cat' nat'. Ainsi en est-il des effets de la tempête, du vent, de la grêle ou du poids de la neige. Ils sont considérés comme une extension obligatoire – c'est-à-dire accordée d'office, même si le contrat d'assurance n'y fait pas référence noir sur blanc – de la garantie incendie, par application d'une loi du 25 juin 1990. Pour complexifier le tout, les cyclones sont également du ressort de l'assurance catastrophe naturelle, en vertu d'une loi du 13 décembre 2000 : les vents doivent avoir dépassé 145 km/h en moyenne pendant dix minutes, ou 215 km/h en rafales, relevés par la station météorologique la plus proche.

Ces lignes de partage ne sont pas sans impact sur la situation de l'assuré. Les régimes juridiques applicables aux extensions d'assurance obligatoires "cat' nat'" et "tempête" diffèrent en effet fondamentalement. La garantie tempête, contractuelle, varie selon les compagnies, si bien que l'assuré peut espérer négocier sur le marché le montant de la prime et de la franchise. Une telle marge de manœuvre est impensable en matière de garantie cat' nat'. "L'assuré adhère à une sorte de pack, via l'assurance multirisque habitation, où tout est dilué", convient Yorik ­Baunay, directeur fondateur d'Ubyrisk consultants, un cabinet d'experts-conseils spécialisés dans les risques naturels.

Franchise extensible

L'assuré règle une cotisation dont le taux, unique, est fixé par arrêté interministériel. Il équivaut, depuis septembre 1999, à 12 % de la prime versée à la compagnie. Une sorte d'impôt déguisé, mais pour la bonne cause. "Celui qui habite dans une zone épargnée par les risques ne peut s'en dispenser pour autant", précise Stéphane Pénet. Le régime cat' nat' est tout aussi encadré en ce qui concerne la franchise applicable à l'indemnisation des dégâts matériels, fixée à 380 euros en matière d'habitation. Elle grimpe à 1 520 euros dans le cas spécifique d'une sécheresse. Si ce n'est que son montant peut varier du simple au quadruple en fonction de la politique municipale : la franchise augmente avec le nombre d'arrêtés de catastrophe naturelle déjà pris sur la commune, si celle-ci ne se dote pas d'un plan de prévention des risques (PPR), ou que ce dernier n'est pas approuvé par le préfet à l'issue d'une période de quatre ans. Il peut donc en coûter cher à l'assuré si le maire refuse, ou joue mollement, la carte de la prévention...

Pression locale

Ce système de pénalités, rejaillissant sur l'assuré, peut paraître inique. Mais il n'est pas dépourvu de tout moyen d'action, ne fût-ce qu'indirectement, en pesant de tout son poids d'électeur. C'est même recommandé, si la commune est déjà confrontée à un triplement de franchise... ou que des arrêtés risquent d'être publiés en chaîne, par exemple consécutivement à la crue d'un fleuve. Ce que d'aucuns ont déjà compris. "Certaines localités dans la Somme n'ont pas hésité, après les inondations du printemps 2001, à faire prescrire un PPR... la veille de la parution des premiers arrêtés", ironise ainsi un assureur local.

La publication d'un arrêté ministériel au Journal officiel est en effet le passage obligé pour que la garantsie cat' nat' puisse être mise en œuvre. Le classement d'un événement en état de catastrophe naturelle est à la discrétion des pouvoirs publics, qui vont définir les zones et les périodes concernées, notamment en tenant compte d'indicateurs élaborés par Météo France. Le maire, lui, regroupe les déclarations de sinistres des habitations concernées, afin de les transmettre au préfet du département. L'enjeu est de taille : en l'absence d'avis favorable et donc d'état de catastrophe naturelle constaté, la possibilité d'obtenir une indemnisation ­s'amenuise pour la victime. Sauf à bénéficier d'un coup de pouce de l'Etat. Les pouvoirs publics ont ainsi été amenés à dédommager – à hauteur de 180 millions d'euros – les sinistrés de plus de 3 000 communes non dotées d'arrêtés cat'nat' consécutivement à la sécheresse de 2003. Un dédommagement exceptionnel, pour un événement qui ne ­l'était pas moins.

Réactivité... primordiale

A partir du moment où un arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe naturelle a été publié, la victime dispose d'un laps de temps de dix jours pour adresser à sa compagnie une déclaration de sinistre, de préférence sur un imprimé type mis au point par les assureurs, destiné à décrire sommairement la situation. L'existence de l'arrêté en question est normalement annoncée par voie de presse (quotidiens régionaux notamment) et aussi sur Internet (voir carnet ­d'adresses page 51). Certains arrêtés, en matière d'inondation et surtout de sécheresse, sont publiés à retardement. Si bien que l'on en arrive à des situations ubuesques où un assuré pourrait attendre plus d'une année avant de se manifester. A l'épreuve de la réalité, la victime a d'autant moins intérêt à laisser traîner les choses qu'elle est incitée à photographier ses biens et à prendre les mesures nécessaires pour éviter l'aggravation des dommages. A supposer que le délai de dix jours soit écoulé lorsqu'elle déclare officiellement son sinistre, "les compagnies ­d'assurance se montrent pour la plupart compréhensives", assure Claudine Quillevere, responsable du département particuliers, à la direction des assurances de biens à la FFSA. Particulièrement lorsque l'assuré peut présenter une bonne raison pour expliquer son retard : sa situation d'expatrié au moment de la survenance du sinistre, des dégâts causés en plein hiver sur une résidence secondaire fermée depuis plusieurs mois, etc.

De leur côté, certaines compagnies d'assurance n'hésitent pas à anticiper le classement en cat' nat' pour instruire les dossiers en indemnisation. Pour la plus grande satisfaction de l'assuré. "A lui de se renseigner sur ce plus figurant dans certaines polices d'assurance", avertit Yorik Baunay. Concrètement, une première prise en charge des dégâts intervient au vu d'un rapport d'experts, ­préalablement envoyés sur place. Une sorte de pari sur l'avenir : un arrêté cat' nat' fictif est établi. Si bien que lorsque le texte sort réellement, il n'a aucune incidence sur la gestion des sinistres. "Les avances sur indemnisation, compte tenu du coût qu'elles génèrent, sont plutôt l'apanage des mutuelles", nuance Yorik Baunay. Elles sont aussi plus fréquentes dans les régions déjà "familiarisées" avec les catastrophes naturelles et confrontées à des sinistres de grande ampleur. Là où la réactivité des professionnels devient primordiale.

Une chose est sûre : l'indemnisation doit intervenir au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté ou de la réception de l'"état estimatif des dommages et des pertes" dressé par l'assuré, si celle-ci est postérieure. Au moindre retard, sauf cas de force majeure, l'assuré peut obtenir le paiement d'un intérêt de retard au taux légal (2,11 % pour l'année 2006). Il est aussi censé recevoir dans les deux mois une provision à valoir sur le montant total.

Expert à la rescousse

Encore faut-il que l'assuré fasse parvenir ­l'état estimatif à sa compagnie, et que ce dernier soit le plus complet possible. Il s'agit ­d'établir la liste des biens perdus ou endommagés, avec leur valeur estimée, dont l'indemnisation est réclamée. Au besoin en prenant l'avis d'un expert. La contribution de ce professionnel au montage du dossier (vérification de l'application des garanties, chiffrage des pertes, etc.) se révèle utile lorsque les dégâts, complexes, dépassent les atteintes au seul mobilier. Ou bien lorsque l'assuré, victime de sinistres à répétition, n'a pas encore été remboursé de précédents dégâts, ce qui rend difficile l'estimation de nouveaux dommages. En pratique pourtant, moins de 10 % des assurés recourent à ses services. Par ignorance, parfois, mais aussi parce qu'ils ont un coût : les honoraires se chiffrent entre 8 % et 15 % de l'indemnisation obtenue. A moins que le contrat d'assurance les prenne en charge au titre des garanties annexes, le plus souvent assortis d'un plafond. Là encore, un point à examiner à la loupe.

Quelle prise en charge ?

La prise en charge par l'assurance est limitée aux dommages directs provoqués aux biens matériels que le caractère grave et imprévisible des intempéries a rendu non indemnisables au titre des garanties classiques incendie ou dégât des eaux. Sont notamment visées les habitations, sous réserve, bien sûr, que le contrat d'assurance établi soit conforme à la réalité, en termes de surface, nombre de ­pièces, etc. Le montant de l'indemnisation auquel peut prétendre l'assuré va dépendre de son contrat, en particulier du plafond de garantie souscrit dans le cadre de sa police multirisque habitation, et aussi de la valeur à retenir pour le calcul de l'indemnité. En ce qui concerne le mobilier, il s'agira soit de la valeur d'usage soit, comme la plupart des contrats le prévoient, de la valeur à neuf, après application d'un coefficient de vétusté, parfois si draconien qu'il réduit l'indemnisation à très peu de choses... A noter que l'électroménager cesse le plus souvent d'être remboursé s'il a plus de cinq ans. Quant aux habitations proprement dites, les contrats d'assurance retiennent en général la valeur de reconstruction, assortie, là encore, d'un coefficient de vétusté, qui ne doit pas dépasser une valeur stipulée, 30 % par exemple. Une estimation laissée à l'appréciation des différents corps de métier (maçon, charpentier...). Le contrat prévoit souvent un versement en deux temps de l'indemnité, le reliquat étant perçu par le propriétaire une fois les travaux réellement achevés, justificatifs à l'appui.

Par "reconstruction", les assureurs sous-entendent "à l'identique". Pas question pour leurs clients de réaliser une plus-value potentielle en réalisant des travaux d'amélioration grâce à leur indemnisation. La prise en charge d'une cuisine en mezzanine, destinée à préserver ­l'électroménager d'une prochaine inondation, pourrait ainsi être refusée, même pour un montant de travaux inférieur à la valeur de reconstruction. Mais tout est affaire de négociation avec la compagnie. "Certaines ont une meilleure écoute que ­d'autres sur l'aspect préventif", rassure Yorik Baunay. Simple mesure de bon sens, quand des améliorations peuvent diminuer le coût économique du sinistre suivant...

A-côtés non négligeables

Un certain nombre de dommages ne sont pas compris dans la garantie cat' nat'. Rien ­n'oblige donc l'assureur à les couvrir, sauf extension prévue à l'origine, ou négociée ultérieurement. Sont ainsi normalement exclus, les dégâts considérés comme extérieurs au domicile qui se rapportent à un mur d'enceinte, à des plantations, à une remise de jardin ou à une piscine. Encore que pour la piscine, des contrats multirisque habitation puissent prendre en charge l'armoire technique, en tant que "partie intégrante de l'immobilier". Sont également écartés, en principe, les dommages matériels indirects : perte du contenu du congélateur suite à une panne de courant, privation de loyers pour le propriétaire bailleur, frais de déménagement et de relogement lorsque la maison est devenue inhabitable. Même si, devant l'étendue et la gravité des dégâts, les grosses compagnies d'assurance accordent parfois des indemnités de relogement.

A l'inverse, le régime de l'assurance cat' nat' prévoit noir sur blanc le remboursement du coût d'une étude géotechnique, rendue nécessaire à la remise en état d'une construction sinistrée, du fait de la sécheresse notamment, dès lors que la commune est officiellement déclarée en état de catastrophe naturelle. D'autres frais annexes, liés au nettoyage, à l'évacuation de gravats ou encore au pompage, sont souvent pris en charge par l'assurance catastrophe naturelle. A condition de présenter une facture, ce qui implique de ne pas se livrer soi-même aux opérations de nettoyage. Aucun poste n'est à négliger si l'on veut obtenir la meilleure indemnisation possible.

Marianne Bertrand

Mots-clés :

ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION , CATASTROPHE NATURELLE , INDEMNISATION DE LA VICTIME




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier