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Auto : les litiges assureurs/assurés

Auto : les litiges assureurs/assurés
Janvier 2007
Le Particulier n° 1008, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Le droit : tout véhicule à moteur doit être couvert par une assurance de responsabilité pour les dommages qu'il peut occasionner à des tiers (art. L. 211-1 à L. 211-7 et R. 211-2 à R. 211-13 du code des assurances). Les autres garanties (vol, incendie...) sont facultatives et régies par les règles générales du contrat d'assurance (art. L. 111-1 à L. 113-17).

$ La jurisprudence : les tribunaux apprécient notamment dans quelle mesure une déclaration inexacte effectuée par l'assuré lors de la souscription affecte la validité du contrat. Ils précisent le contenu de l'assurance de responsabilité obligatoire, ainsi que les modalités de mise en œuvre des différentes autres garanties.

"Je vais mettre durablement à la disposition de mon fils une voiture. Suis-je obligé d'en informer mon assureur ?" Oui

Les déclarations incomplètes ou erronées de l'assuré peuvent mettre en cause la validité du contrat

La loi oblige un assuré à répondre exactement aux questions posées par l'assureur lorsqu'il s'assure, puis à déclarer, en cours de contrat, les éléments nouveaux qui rendent inexactes ou caduques ces réponses (art. L. 113-2 du code des assurances). Si l'assuré ne respecte pas ces obligations, l'assureur peut réviser à la hausse la prime, ou, en cas de sinistre, réduire l'indemnisation de l'assuré. Mais la sanction peut aller jusqu'à la nullité de l'assurance (art. L. 113-8) – qui ne jouera donc pas du tout en cas de sinistre – si la fausse déclaration ou l'omission de l'assuré était intentionnelle, et si cela a "changé l'objet du risque" ou a faussé "l'opinion que l'assureur se faisait de ce risque". Les tribunaux ont ainsi jugé (CA de Chambéry du 7.2.06, no 05/00741) que ces critères étaient réunis dans le cas d'un conducteur qui n'avait pas signalé, en souscrivant son assurance, qu'il faisait l'objet de poursuites pour conduite en état d'ivresse, puis qu'il avait été condamné, et, enfin, avait provoqué un accident, avec une alcoolémie de 2,73 g par litre de sang.

Par ailleurs, de nombreux souscripteurs se déclarent être le conducteur principal de leur véhicule – alors qu'il sera en fait utilisé par leur enfant – pour éviter les majorations de prime qui sont infligées aux conducteurs novices. C'est une erreur, qui risque de leur coûter cher, car l'assureur a 2 ans (délai de prescription en matière d'assurances, art. L. 114-1), à compter du jour où il découvre que la déclaration est fausse, pour invoquer la nullité du contrat et, le cas échéant, récupérer l'indemnité qu'il a versée à la suite d'un sinistre (CA de Grenoble du 24.1.06, no 03/00745). Dans cette affaire, l'assureur s'était appuyé sur le rapport de police qui avait été établi juste après l'accident, dans lequel la jeune fille responsable avait reconnu être conductrice principale du véhicule alors que le conducteur principal déclaré était son père.

Les déclarations de sinistres doivent également être loyales : un assuré, après le vol de son véhicule, avait produit une fausse facture concernant une pose de pneus neufs qui aurait été effectuée peu avant. À cause de cette fausse déclaration intentionnelle, il a été déchu de tout droit à indemnité (CA de Toulouse du 27.6.06, no 05/03640). La sanction est plus sévère encore lorsque l'assuré simule le vol du véhicule : cela constitue une tentative d'escroquerie (cass. crim. du 18.5.98, no 97-83396).

"Mon fils a eu un accident au volant d'un véhicule qu'un de ses amis avait emprunté à son père sans le lui demander. L'assureur du véhicule peut-il se retourner contre mon fils ?" Non

Si le véhicule a été emprunté ou volé et cause un accident, l'assureur doit néanmoins couvrir le sinistre

L'assurance obligatoire doit couvrir la responsabilité de toute personne conduisant le véhicule assuré, qu'elle ait ou non son permis de conduire, qu'elle se trouve au volant avec l'autorisation du propriétaire (si par exemple il prête sa voiture) ou sans son autorisation, à son insu ou contre son gré (en cas de vol). Ainsi, dès lors que le véhicule est assuré, et que l'assurance n'a pas été suspendue ni résiliée (voir p. 85), l'assureur du véhicule est obligé d'indemniser les victimes de l'accident (sauf celles expressément exclues par la loi, tels l'auteur ou les complices du vol). Mais l'assureur peut se retourner ensuite contre le conducteur non autorisé, notamment en cas de vol, ou plus généralement s'il conduisait contre le gré du propriétaire (art. L. 211-1 du code des assurances). C'est à l'assureur de prouver cette circonstance particulière, comme le montre l'affaire suivante : en sortant d'une soirée bien arrosée, le fils de l'assuré, conducteur autorisé du véhicule, avait passé le volant à une amie, elle aussi sous l'emprise de l'alcool. Un accident ayant eu lieu, l'assureur avait intenté un recours contre la conductrice, recours écarté par la Cour de cassation (cass. civ. 2e du 3.2.05, no 04-10342) car il n'était pas prouvé que le propriétaire avait exprimé un "refus formel" de confier le véhicule à cette personne. Lorsque le conducteur était autorisé mais sans permis, l'assureur peut, si une clause du contrat le prévoit, se retourner contre lui (art. R. 211-10 et R. 211-13). Le propriétaire lui-même ne peut être poursuivi si le prêt du véhicule est occasionnel (cass. civ. 1e du 4.11.03, no 01-14461). En revanche, le prêt à titre habituel du véhicule à un conducteur sans permis constitue une faute de l'assuré justifiant que l'assureur se retourne contre lui (cass. civ. 2e du 8.2.06, no 05-16031).

"À la suite d'un accident dont je ne suis pas responsable, puis-je me faire rembourser les frais de réparation de ma voiture, même s'ils sont supérieurs à sa cote d'occasion ?" Oui

Les règles d'indemnisation varient selon que l'assuré est responsable ou non de l'accident

Si l'assuré est victime d'un sinistre imputable à un tiers, il peut lui en demander réparation au titre des articles 1382 et suivants sur la responsabilité civile. Dans ce cas, la réparation du dommage ne peut pas être limitée d'avance à la valeur vénale du véhicule (le prix que la victime en aurait tiré si elle l'avait revendu). Selon une jurisprudence constante (cass. civ. 2e du 12.2.75, no 73-13263), l'indemnisation doit correspondre au coût de sa remise en état ou de sa valeur de remplacement (CA de Bourges du 23.1.06, no 05/01018). Cela, même si la victime est indemnisée par son propre assureur, en vertu de conventions passées entre assureurs pour simplifier la gestion des sinistres (voir le no 987 du Particulier, p. 86). La victime peut aussi demander réparation de préjudices annexes, par exemple le remboursement des échéances du prêt contracté pour acheter sa voiture, dans la mesure où elle a dû s'en acquitter auprès de l'organisme de crédit après l'accident (cass. civ. 2e du 19.11.97, no 95-21026). Enfin, la victime peut prétendre à une indemnisation même si elle ne fait pas réparer ou ne remplace pas son véhicule (cass. civ. 2e du 31.3.93, no 91-18691). Cependant, les juges indemnisent tout le préjudice, mais rien que le préjudice. Ainsi, la privation du véhicule à la suite d'un accident ne peut donner lieu à indemnisation que si la victime justifie la gêne subie et sa durée (CA de Bourges du 23.1.06, même affaire). Les juges ont aussi refusé de prendre en compte des frais de location d'un véhicule de remplacement car la facture de location était au nom de Monsieur, alors que le véhicule accidenté était celui de Madame (CA de Nancy du 27.6.02, no 02/00024). En revanche, si c'est l'assuré qui est responsable de l'accident, ce sont les garanties "dommages" de son assurance qui joueront, dans les conditions et limites fixées par l'assureur. Celui-ci peut plafonner la garantie à la valeur vénale du véhicule, à laquelle il faut encore retrancher la franchise (CA de Nancy du 15.6.04, no 01/00197).

"Après un vol, ma voiture a été retrouvée sans traces visibles d'effraction. Cela suffit-il à autoriser mon assureur à refuser sa garantie ?" Non

En cas de vol de son véhicule, l'assuré peut apporter la preuve du délit par tous les moyens

À la différence de la garantie responsabilité civile, au contenu imposé par la loi, les autres garanties, notamment le "vol", laissent à l'assureur plus de latitude. Très souvent, il subordonne l'application de cette garantie à la constatation d'une effraction du véhicule. Les juges estiment qu'une telle clause est valable (CA de Nancy du 6.9.04, no 01/02181). Mais ils considèrent aussi que la preuve du sinistre doit rester libre (cass. civ. 2e du 10.3.04, n° 03-10154). Autrement dit, en l'absence de traces d'effraction, l'assureur doit accorder sa garantie si l'assuré parvient à prouver le vol par d'autres moyens (rapport de police, témoignages...). D'autres clauses permettent à l'assureur d'exclure les vols dus à la négligence de l'assuré qui a laissé ses clés "à l'intérieur, sur ou sous le véhicule", comme ce propriétaire d'un camping-car qui l'avait stationné sans le fermer à clé parce qu'un enfant y était endormi, mais avait mis un double de la clé de contact dans la boîte à gants. Un voleur avait trouvé la clé et avait ainsi pu voler le camping-car (CA de Reims du 15.9.03, M. N c/Maaf). En revanche, la Cour de cassation (cass. civ. 2e du 8.7.04, no 03-15045) a estimé que l'assureur devait garantir un vol perpétré par "car jacking" : un automobiliste laisse sa voiture, moteur éteint, portières non verrouillées et clés sur le contact, le temps de refermer son portail. Deux voleurs surgissent, l'un s'introduit dans la voiture et l'autre empêche l'automobiliste d'intervenir, le rouant de coups. La Cour de cassation a estimé que le vol avait bien eu lieu du fait de la présence des clés sur le démarreur, mais aussi en raison des violences exercées sur le conducteur, circonstance non exclue par le contrat. En outre, c'est à l'assureur de prouver la présence des clés dans le véhicule lors du vol, ce qui est très difficile (CA de Toulouse du 9.5.06, no 05/02592). Enfin, la clause autorisant l'assureur, si le véhicule est retrouvé sans traces d'effraction, à réclamer à l'assuré, sans limitation de durée, l'indemnité qu'il lui a versée, a été jugée abusive (CA de Bordeaux du 23.9.04, no 03/02361) car elle ne tient pas compte de la prescription de 2 ans en matière d'assurance, et laisse l'assuré dans une incertitude juridique totale.

"J'ai payé ma prime avec plusieurs semaines de retard, après une mise en demeure de l'assureur. Il l'a encaissée. Puis-je être certain que mon assurance jouera en cas de sinistre ?" Non

Le non-paiement d'une prime entraîne la suspension puis la résiliation du contrat d'assurance

Si une prime n'est pas payée, l'assureur peut suspendre le contrat 30 jours après la mise en demeure infructueuse de l'assuré (art. L. 113-3 du code des assurances). Celui-ci n'est alors plus couvert, mais s'il paie sa prime, le contrat reprend ses effets le lendemain du jour du paiement, à midi. La preuve de la date du paiement incombe à l'assuré (cass. civ. 2e du 5.10.06, no 05-10786). Dans cette affaire, le contrat avait été remis en vigueur le 24 août. L'assuré soutenait que l'assureur devait couvrir un sinistre survenu le 22 parce qu'il avait accepté le paiement et remis le con-trat en vigueur sans émettre de réserves, et que c'était donc à lui de prouver que le paiement était postérieur au sinistre. Une analyse que la cour d'appel avait suivie, mais pas la Cour de cassation. L'assureur a aussi le droit de résilier le contrat 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours. Payer la prime ne suffit alors pas à remettre en vigueur le contrat, même quand l'assureur agit contre l'assuré pour le paiement de la prime et des frais de recouvrement (CA de Paris du 7.2.06, no 05/01750), ou que l'assureur encaisse la prime sans rappeler à l'assuré que le contrat reste résilié (cass. crim. du 16.5.06, no 05-80974). Quand c'est l'assuré qui résilie son contrat, les juges considèrent que l'assureur doit confirmer à l'assuré, et pas seulement au courtier, que le contrat a pris fin (CA de Chambéry du 10.1.06, no 04/ 01864). Dans cette affaire, le courtier n'avait pas transmis la confirmation à l'assuré qui, se pensant couvert, n'avait pas souscrit d'autre contrat, et n'était pas assuré lors d'un sinistre. Assureur et courtier ont été condamnés à l'indemniser en partie.

Caroline Mazodier


Mots-clés :

ACCIDENT DE LA CIRCULATION , ASSURANCE AUTOMOBILE , DECLARATION DE SINISTRE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , LITIGE , VOL




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