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Donation, succession: payez moins de droits avec les nouvelles règles fiscales

La réforme des donations et des successions est désormais complète, après avoir reçu son volet fiscal. Comme on l'espérait, les familles pourront profiter pleinement des nouveaux outils patrimoniaux dont elles disposent, sans craindre d'être pénalisées au plan fiscal.

Le volet fiscal de la réforme des successions et des donations, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, était attendu avec impatience. Le suspense a duré jusqu'au dernier moment, avec l'adoption de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2006 (no 2006-1771). En effet, nombre d'innovations introduites par la réforme seraient restées sans intérêt pratique si elles avaient conduit à une taxation dissuasive. Par exemple, la possibilité désormais offerte à un héritier, au décès de son père ou de sa mère, de "sauter son tour", en renonçant à sa part de succession au profit de ses propres enfants: cette renonciation aurait pu être considérée comme une donation indirecte à ses enfants, et donc entraîner un taxation spécifique, s'ajoutant aux droits de succession. Il n'en sera heureusement rien. Au contraire, ce saut de génération évitera au parent héritier, s'il veut gratifier ses propres enfants, de leur faire à son tour une donation, qui, elle, serait taxée. L'économie fiscale ainsi…

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