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Donation, succession : payez moins de droits avec les nouvelles règles fiscales

Donation, succession : payez moins de droits avec les nouvelles règles fiscales
Mars 2007
Le Particulier n° 1011, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

La réforme des donations et des successions est désormais complète, après avoir reçu son volet fiscal. Comme on l'espérait, les familles pourront profiter pleinement des nouveaux outils patrimoniaux dont elles disposent, sans craindre d'être pénalisées au plan fiscal.

Le volet fiscal de la réforme des successions et des donations, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, était attendu avec impatience. Le suspense a duré jusqu'au dernier moment, avec l'adoption de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2006 (no 2006-1771). En effet, nombre d'innovations introduites par la réforme seraient restées sans intérêt pratique si elles avaient conduit à une taxation dissuasive. Par exemple, la possibilité désormais offerte à un héritier, au décès de son père ou de sa mère, de "sauter son tour", en renonçant à sa part de succession au profit de ses propres enfants : cette renonciation aurait pu être considérée comme une donation indirecte à ses enfants, et donc entraîner un taxation spécifique, s'ajoutant aux droits de succession. Il n'en sera heureusement rien. Au contraire, ce saut de génération évitera au parent héritier, s'il veut gratifier ses propres enfants, de leur faire à son tour une donation, qui, elle, serait taxée. L'économie fiscale ainsi rendue possible assure un bel avenir aux donations transgénérationnelles. Les professionnels sont les premiers à s'en féliciter. Selon François Fruleux, docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, "ces mesures fiscales sont pour l'essentiel satisfaisantes, même s'il demeure quelques incohérences ou incertitudes" (voir pp. 72 et 73). Celles-ci restent toutefois marginales et pourraient être levées ou corrigées par Bercy dans une prochaine instruction fiscale. Pour Martine Blanck Dap, avocate associée du cabinet Lefèvre Pelletier et associés, "les donations-partages transgénérationnelles, mais aussi celles consenties au sein des familles recomposées, seront sans doute les mesures qui rencontreront le plus de succès", car elles assureront à ces familles une sécurité juridique qui leur était jusqu'alors refusée, puisque seules les donations simples étaient possibles. Une donation-partage permet, en effet, de figer la valeur des biens transmis au jour de la donation, et d'opérer un partage définitif de ses biens. Au décès de la personne qui a fait la donation-partage, il ne sera pas nécessaire de réévaluer la part reçue par chacun, ni d'en tenir compte pour déterminer sa part de succession. Les donations graduelles et résiduelles permettront d'organiser la conservation d'un bien dans la famille sur deux générations. Un époux pourra, par exemple, donner ou léguer un bien à sa seconde épouse en ayant la certitude qu'il reviendra à son décès à ses enfants nés d'un précédent mariage. Ou bien, des parents pourront transmettre un bien à un enfant handicapé et prévoir qu'à son décès, il reviendra à ses frères et sœurs ou à ses neveux et nièces. Là aussi, la fiscalité a été favorablement adaptée puisque, lors de la seconde transmission, les droits seront calculés comme si les seconds bénéficiaires héritaient directement du donateur initial (en général, leurs parents ou grands-parents), et non pas du premier bénéficiaire (belle-mère, frère ou sœur, oncle ou tante). Ce qui aurait entraîné jusqu'à 60 % de taxation. De plus, les droits payés lors de la première transmission pourront être déduits de ceux dus lors de la seconde. Néanmoins, tempère François Fruleux : "Les donations résiduelles et graduelles sont certes séduisantes pour transmettre un bien sur deux générations. Mais le démembrement de propriété, qui consiste à donner l'usufruit à la génération n+1 et la nue-propriété à la génération n+2 conserve tout son intérêt". Le démembrement permet, en effet, de taxer une fois pour toutes le bien, en faisant échapper à toute imposition la plus-value prise par celui-ci entre le moment de la donation et le décès de l'usufruitier, puisqu'à ce moment-là le nu-propriétaire détiendra la propriété intégrale du bien, sans taxation. Pour vous aider à comparer l'intérêt – notamment au plan fiscal – des nouveaux outils patrimoniaux dont vous disposez désormais, par rapport aux solutions existant avant la réforme, voici cinq exemples concrets où il est possible d'y recourir.

Dossier réalisé par

Frédérique Schmidiger


Mots-clés :

DONATION , DONATION-PARTAGE , DROIT DE DONATION , DROIT DE SUCCESSION , FAMILLE RECOMPOSEE , NUE-PROPRIETE , SUCCESSION




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