Du nouveau dans les rapports bailleurs-locataires

La loi instituant le droit au logement opposable, dite Dalo (n°2007-290 du 5 mars 2007), allonge la liste des documents, figurant à la suite de cet article, qu'il est interdit d'exiger d'un candidat locataire. La loi autorise aussi, désormais les bailleurs à opter pour le régime fiscal Borloo ancien lors du renouvellement du bail avec le même locataire. A condition que le loyer pratiqué et les ressources du locataires soient inférieurs à un plafond, ce dispositif permet de déduire 30 % ou 45 % des loyers perçus, en plus des charges déductibles pour leur montant réel. Enfin la loi impose l'indice de référence des loyers comme indice de révision du loyer (IRL) d'une location meublée constituant la résidence principale du locataire (art. L. 632-1 modifié du code de la construction et de l'habitation).