Du nouveau dans les rapports bailleurs-locataires
La loi instituant le droit au logement opposable, dite "Dalo" (n° 2007-290 du 5.3.07), comporte aussi des mesures intéressant plus directement les bailleurs privés.
Notamment, elle allonge la liste des documents qu'il est interdit d'exiger d'un candidat locataire (voir ci-dessous). La loi autorise aussi, désormais, les bailleurs à opter pour le régime fiscal Borloo ancien lors du renouvellement du bail avec le même locataire. À condition que le loyer pratiqué (voir p. 92) et les ressources du locataire soient inférieurs à un plafond (voir les nos 1010 et 1011 du Particulier), ce dispositif permet de déduire 30 % ou 45 % des loyers perçus, en plus des charges déductibles pour leur montant réel. Enfin, la loi impose l'indice de référence des loyers (IRL, voir p. 93) comme indice de révision du loyer d'une location meublée constituant la résidence principale du locataire (art. L. 632-1 modifié du code de la construction et de l'habitation).
