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Assurances : une information écrite avant souscription

Mai 2007
Le Particulier n° 1013, article complet.
Les nouvelles règles d'information et de conseil des intermédiaires en assurances les obligent désormais à remettre à leurs clients un document écrit avant la conclusion de tout contrat. Lorsqu'une couverture immédiate est nécessaire, ces informations peuvent être remises par la suite. Dans tous les cas, ce document doit mentionner la situation du souscripteur, ses objectifs et les raisons expliquant le choix du contrat (art. L. 520-1 et R. 520-2 du code des assurances).

Mots-clés :

ASSURANCE , CONTRAT , DEVOIR D'INFORMATION , OBLIGATION D'INFORMATION




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