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Combien coûtent les actes familiaux chez un notaire

Combien coûtent les actes familiaux chez un notaire
Juillet-Août 2007
Le Particulier n° 1015, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

Le montant des émoluments d'un notaire est réglementé en fonction du type d'acte établi et de la valeur des biens ou des sommes sur lesquels il porte. Cette tarification a été sensiblement modifiée par le décret no 2007-387 du 21 mars 2007. Attention : à cette rétribution s'ajoutent les émoluments dits de formalité, et les honoraires que le notaire peut percevoir au titre des conseils qu'il donne préalablement à l'acte, et dont le montant est libre.


Mots-clés :

ACTE NOTARIE , CONTRAT DE MARIAGE , DIVORCE , DONATION , NOTAIRE , PRIX , REGIME MATRIMONIAL




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