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Economie d'énergie : comment bénéficier à coup sûr du crédit d'impôt ?

Economie d'énergie : comment bénéficier à coup sûr du crédit d'impôt ?
Novembre 2008
Le Particulier n° 1030, article complet.
Auteur : VALIN-STEIN (Valérie)

Les conditions d'octroi du crédit d'impôt développement durable risquent de se durcir. Pour être sûr de profiter du dispositif dans sa forme actuelle, et éviter tout redressement fiscal, mieux vaut être vigilant et rester bien informé !

Vous le savez sans doute, installer dans votre résidence principale des équipements améliorant ses performances énergétiques (matériaux d'isolation thermique, chaudières à condensation...), ou utilisant des énergies renouvelables (pompes à chaleur, chauffe-eau solaires, panneaux photovoltaïques...), vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt allant de 15 % à 50 % du coût de ces équipements (hors main-d'œuvre, fournitures annexes, telles que gaines et tuyaux, et frais financiers ou administratifs). Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné, sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, à 8 000 € pour un célibataire et à 16 000 € pour un couple marié. Un avantage fiscal très appréciable, dont il est urgent de profiter dans sa forme actuelle

En effet, ce dispositif devrait être prorogé jusqu'au 31 décembre 2012 par la prochaine loi de finances, mais avec un recentrage de son champ d'application sur les seuls équipements les plus performants en matière d'économies d'énergie (voir encadré p. 52).

Un avantage sous surveillance

Les conditions d'octroi de ce crédit d'impôt développement durable sont, d'ailleurs, surveillées de très près par le fisc

Faut-il y voir la rançon du succès pour une mesure très budgétivore – son coût est estimé par Bercy à 1,9 Md€ pour 2009 ! – ou, comme le suggèrent certains professionnels, un simple tour de vis destiné à mettre fin à certaines dérives ? « Il y a effectivement eu des abus : certains contribuables présentaient des devis dans lesquels la part éligible au crédit d'impôt – le prix des équipements – était artificiellement gonflée au détriment de celle qui ne l'était pas, le coût de la main-d'œuvre notamment », relève Farid Marouani, de la société 3ehabitat, qui installe des équipements utilisant des énergies renouvelables. Toujours est-il que les services fiscaux épluchent désormais les déclarations à la loupe, à la recherche de la moindre faille, oubli ou inexactitude susceptibles de remettre en cause l'avantage fiscal. La plus grande vigilance s'impose donc. D'autant que les critères d'éligibilité des équipements ont été modifiés par des arrêtés et instructions fiscales successifs (voir encadré p. 56) et que les centres des impôts semblent en avoir une interprétation... à géométrie variable.

Des avantages fiscaux remis en cause

Depuis le printemps dernier, de nombreux contribuables ont vu remettre en cause l'avantage dont ils avaient bénéficié auparavant. « À l'échelle de notre seule association de consommateurs, nous avons été informés de plus de 300 situations de redressements. En extrapolant ces chiffres à l'ensemble des Français, vous imaginez aisément le nombre de personnes touchées

» souligne Philippe Maison, chargé de mission Consommation-Environnement à la CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie). Par exemple, des propriétaires de la région de Lannion (22), qui avaient fait installer, en 2005 et 2006, des pompes à chaleur (PAC) géothermiques avec des capteurs verticaux, ont été redressés au motif qu'ils avaient fourni deux factures et non une seule. Ce procédé nécessite, pourtant, les interventions d'un chauffagiste pour l'installation de la pompe et d'une société habilitée par le BRGM (Bureau des recherches géologiques et minières) pour le forage et la mise en place des canalisations permettant de pomper l'eau porteuse de calories jusqu'à 80 mètres de profondeur. « Les sommes réclamées par le fisc sont conséquentes : suivant les dossiers, elles vont de 4 000 à 8 500 € », souligne Jean Rouxel, vice-président de l'AMI (Association de la maison individuelle). De même, des particuliers qui avaient opté pour des pompes à chaleur air-air font les frais du zèle des services fiscaux. Sous le prétexte que seule une partie de la pompe – l'unité extérieure – serait éligible au crédit d'impôt et non la totalité, comme ils l'avaient présumé dans leur déclaration. Dans ces deux exemples, curieusement, le fisc justifie le redressement en s'appuyant sur une instruction fiscale (du 11.7.07, BOI n°5B-17-07)... postérieure aux dates d'installation des équipements litigieux. Or ce texte prévoit que les précisions qu'il contient « s'appliquent aux dépenses réalisées à compter de la publication de la présente instruction ». Certains de leur bon droit, les contribuables ont donc contesté le redressement et ont alerté les associations de consommateurs, les médias et leurs élus. Une mobilisation payante, puisqu'il semblerait qu'un grand nombre obtienne gain de cause. « Nous avons reçu une lettre du centre des impôts de Lannion nous informant que les procédures étaient abandonnées », se réjouit Jean Rouxel. Avant d'ajouter : « Imaginez que nous ne nous soyons pas battus comme nous l'avons fait, les impôts de Lannion auraient récupéré plus de 100 000 €. Lorsqu'on sait que les salariés des services des impôts ont des objectifs de redressement à remplir, cela laisse perplexe. » Une issue heureuse semble aussi se profiler pour les contribuables redressés à propos d'une PAC air-air : certains d'entre eux commencent à recevoir des courriers les informant de l'abandon des procédures. Mais tous n'auront pas forcément cette chance... « L'interprétation peut être plus ou moins souple suivant le centre des impôts », souligne Jean Perrin, Président de l'Unpi (Union nationale de la propriété immobilière). Raison de plus pour ne pas hésiter à contester le redressement, à l'amiable dans un premier temps puis, si vous n'obtenez pas gain de cause, devant le tribunal administratif (voir p. 53). La présence d'un avocat n'étant pas obligatoire, cette dernière action ne vous obligera pas forcément à engager des frais importants.

Des critères d'éligibilité progressivement durcis par le législateur

À l'origine des récents cafouillages fiscaux autour du crédit d'impôt développement durable : les incessantes modifications des critères d'éligibilité des équipements depuis la création du dispositif par la loi de finances pour 2005. C'est là le principal piège dans lequel peuvent tomber les contribuables et, apparemment, aussi... certains centres des impôts. L'exemple le plus caricatural est celui des PAC air-air. Initialement exclues du dispositif, elles y ont été intégrées par un arrêté du 12 décembre 2005. Quelques mois plus tard, afin d'éviter que ces appareils n'assurent qu'une fonction de climatisation, une instruction fiscale (BOI n°5B-17-06 du 18.5.06) a exigé qu'ils puissent chauffer l'ensemble du logement et que, pour cela, une unité intérieure soit installée dans chaque pièce de plus de 10 m². Pour s'assurer du respect de ces conditions, le fisc impose d'ailleurs désormais une vérification finale par un organisme indépendant, tels Consuel ou Veritas. Nouveau durcissement, en juillet 2007, avec la publication de la fameuse instruction limitant l'assiette du crédit d'impôt au seul coût de l'unité extérieure de la PAC, et non à celui des unités intérieures, pourtant imposées par le fisc. Le dernier acte pourrait se jouer dans les prochaines semaines puisque le projet de loi de finances pour 2009 prévoit de les exclure du crédit d'impôt (voir encadré p. 52).

Les PAC géothermiques, quant à elles, ont vu leurs critères de performances minimales renforcés par un arrêté du 13 novembre 2007. Ce texte prévoit qu'à compter du 1er janvier 2008, le COP (coefficient de performance énergétique, qui évalue la quantité d'énergie primaire consommée par rapport à la quantité d'énergie secondaire produite) requis n'est plus de 3, mais de 3,3. On note un même durcissement du côté d'une autre énergie renouvelable, le bois. Ainsi, les appareils indépendants, de type poêles ou inserts, doivent désormais justifier d'un rendement de 70 % (contre 65 % auparavant) et respecter un taux plafond de rejet d'oxydes de carbone. Les chaudières à bois, quant à elles, ont vu les rendements minimaux exigés passer de 65 % à, respectivement, 70 % et 75 %, suivant qu'elles sont à chargement manuel (bûches) ou automatique (granules ou plaquettes). Et la donne risque encore de changer. En effet, dans la foulée de la prochaine réforme du crédit d'impôt, qui entrera en application le 1er janvier 2009, non seulement les appareils les moins performants seront exclus de son assiette (chaudières à basse température et PAC air-air), mais les critères d'éligibilité des autres équipements pourraient être renforcés par voie, notamment, d'instructions fiscales. « À compter du 1er janvier prochain, les critères de performances pourraient encore être accrus », confie Jean-Marie Carton, président des plombiers, chauffagistes et couvreurs à la Capeb (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment), et membre du comité de suivi du Grenelle de l'environnement. « Pour les chaudières à bois, les rendements pourraient être encore renforcés, et un critère de rejet d'oxyde de carbone devrait être ajouté », croit savoir, pour sa part, Damien Mathon, secrétaire général du SER (Syndicat des énergies renouvelables). Soyez donc très vigilants, si vous entreprenez vos travaux dans les premières semaines de 2009, à ce que le matériel proposé réponde aux nouvelles normes.

Les professionnels sont certifiés... mais pas les produits

Le plus simple, mais pas obligatoire, est de faire appel à un professionnel estampillé Qualipac (pompes à chaleur), Qualibois (chaudières à bois), QualiPV (panneaux solaires photovoltaïques) ou Qualisol (chauffe-eau solaires). « Avec ces appellations, vous avez la certitude d'être face à un professionnel qui a suivi une formation technique et fiscale de quelques jours », explique Damien Mathon. Cela peut aussi vous ouvrir droit à certaines primes ou subventions délivrées par les collectivités locales. Vous trouverez la liste de ces entreprises sur le site Internet de l'Afpac, pour les pompes à chaleur, ou sur celui de Qualit'EnR, pour les autres énergies renouvelables. Pour les équipements, seuls les panneaux solaires doivent être certifiés, CSTBat ou Solar Keymark, pour ouvrir droit au crédit d'impôt. Quant aux autres matériels utilisant les énergies renouvelables, si la réglementation fiscale est très précise sur les caractéristiques techniques, elle n'exige aucune certification. Vous devrez donc vérifier par vous-même que ceux qui vous sont proposés y répondent. Pour vous guider, quelques labels, marques et marquages garantissent que certains équipements répondent aux minimums requis pour le crédit d'impôt (voir p. 55). C'est le cas de la marque NFPac (liste des produits homologués sur www.certita.org) pour les pompes à chaleur, et du label Flamme verte (www.flammeverte.com) pour les chaudières à bois. À noter : une chaudière à bois non labellisée peut être éligible au crédit d'impôt... Mais ce sera à vous de passer ses caractéristiques techniques au crible

Faire valider le projet

Enfin, les plus prévoyants pourront se renseigner, en amont, sur l'éligibilité fiscale des équipements qu'ils prévoient de faire installer. Certaines associations professionnelles conseillent de se rendre au centre des impôts avec le dossier et de le faire valider oralement. Une démarche dont la pertinence est remise en cause par les praticiens du droit. « La compétence des conseillers est très hétérogène suivant les centres des impôts. Et comme les réponses sont orales, elles ne les engagent pas », avertit l'avocat parisien Louis-Marie Bourgeois. Mieux vaut donc, si vous souhaitez une réponse qui engage le fisc, poser votre question par écrit en joignant tous les documents dont vous disposez. Si le fisc vous répond, vous disposerez ainsi d'une « prise de position formelle », qui vous permettra d'entreprendre vos travaux en toute tranquillité. Malheureusement, rien ne l'oblige à vous répondre...

Valérie Valin-Stein


Mots-clés :

CHAUDIERE , CHAUFFAGE , CONTROLE FISCAL , CREDIT D'IMPOT , ECONOMIE D'ENERGIE , ENERGIE SOLAIRE , ISOLATION THERMIQUE




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