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Le contrat d'assurance vie

La loi: les contrats d'assurance vie sont régis par le code des assurances, modifié par les lois du 15.12.05 et du 17.12.07. Le code fixe, notamment, les obligations de l'assureur en matière d'information, les droits de l'assuré en matière de rachat et de renonciation au contrat, et ceux du bénéficiaire en matière d'acceptation.

$ La jurisprudence: à la demande d'un assuré, les juges sont amenés à examiner la validité du contrat d'assurance vie et, notamment, le respect des formalités par l'assureur. À la demande des héritiers de l'assuré, les tribunaux apprécient au cas par cas le caractère excessif des primes versées sur le contrat d'assurance vie par le défunt.

Mon assurance vie a été acceptée en 2006 par un bénéficiaire que j'avais désigné. Puis-je procéder à des retraits d'argent sans son autorisation? Oui

L'acceptation du contrat par le bénéficiaire n'empêche pas le souscripteur de faire des retraits

La question de savoir si un assuré peut faire des retraits sur son contrat d'assurance vie, alors que celui-ci a déjà été accepté par le bénéficiaire, a longtemps fait débat parmi les juges. Plusieurs cours d'appel avaient autorisé un tel rachat (par exemple CA de Bordeaux du 4.10.05, n° 04/01607). Mais de telles décisions restaient…

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