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Le contrat d'assurance vie

Le contrat d'assurance vie
Janvier 2009
Le Particulier n° 1032, article complet.
Auteur : LEROUX (Eric)

La loi : les contrats d'assurance vie sont régis par le code des assurances, modifié par les lois du 15.12.05 et du 17.12.07. Le code fixe, notamment, les obligations de l'assureur en matière d'information, les droits de l'assuré en matière de rachat et de renonciation au contrat, et ceux du bénéficiaire en matière d'acceptation.

$ La jurisprudence : à la demande d'un assuré, les juges sont amenés à examiner la validité du contrat d'assurance vie et, notamment, le respect des formalités par l'assureur. À la demande des héritiers de l'assuré, les tribunaux apprécient au cas par cas le caractère excessif des primes versées sur le contrat d'assurance vie par le défunt.

Mon assurance vie a été acceptée en 2006 par un bénéficiaire que j'avais désigné. Puis-je procéder à des retraits d'argent sans son autorisation ? Oui

L'acceptation du contrat par le bénéficiaire n'empêche pas le souscripteur de faire des retraits

La question de savoir si un assuré peut faire des retraits sur son contrat d'assurance vie, alors que celui-ci a déjà été accepté par le bénéficiaire, a longtemps fait débat parmi les juges. Plusieurs cours d'appel avaient autorisé un tel rachat (par exemple CA de Bordeaux du 4.10.05, n° 04/01607). Mais de telles décisions restaient isolées. L'intervention de la Cour de cassation était donc nécessaire. Elle s'est enfin prononcée à ce sujet le 22 février 2008 (cass. mixte n° 06-11934).

Le souscripteur garde la main sur son contrat...

Après des années d'incertitude judiciaire, la haute juridiction pose un principe clair : dès lors que la faculté de rachat est prévue par le contrat d'assurance vie, aucun blocage des fonds ne peut intervenir sans le consentement du souscripteur. Dans cette affaire, le souscripteur d'une assurance vie avait tenté de racheter son contrat mais s'était vu opposer un refus de la part de l'assureur. Quelque temps auparavant, en effet, les personnes qu'il avait désignées comme bénéficiaires avaient accepté le contrat. Pour l'assureur, il était donc trop tard pour que le souscripteur puisse effectuer le moindre rachat sans l'autorisation du bénéficiaire. Mais les juges de la cour d'appel, en 2005, suivis par la Cour de cassation, en 2008, ont, au contraire, autorisé l'assuré à retirer librement ses capitaux, partant du principe que ce dernier n'avait jamais donné son consentement à l'acceptation. La Cour de cassation prévoit toutefois une exception. Si l'assuré a renoncé par écrit à son droit de rachat, par exemple lorsqu'il a donné son contrat en garantie d'un prêt (on parle de nantissement du contrat), il ne pourra plus faire de retraits sans l'accord de ce bénéficiaire acceptant.

Avec cette décision, la haute cour redonne donc une certaine liberté aux souscripteurs victimes d'une acceptation non désirée.

... sauf pour les contrats acceptés après le 17 décembre 2007

Cette solution s'appliquera à tous les contrats qui ont été acceptés avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 (loi n° 2007-1775). Mais pour les contrats non encore acceptés après cette date et, a fortiori, pour tous les contrats souscrits après cette date, c'est la loi nouvelle qui s'appliquera. Depuis la loi du 17 décembre 2007, l'acceptation du contrat est subordonnée à l'accord écrit de l'assuré. Donc il ne sera plus possible pour les bénéficiaires désignés d'accepter le contrat à l'insu de l'assuré. Toutefois, si l'assuré a donné son accord pour que le bénéficiaire accepte le contrat, les retraits sur ce contrat ne seront plus possibles sans l'accord du bénéficiaire (art. L132-9 du code des assurances).

À la souscription de mon assurance vie, il y a 3 ans, mon assureur ne m'a pas remis les informations requises par la loi. Puis-je encore renoncer à ce contrat ? Oui

L'assuré peut renoncer au contrat si l'assureur n'a pas respecté son devoir d'information

A la conclusion du contrat, l'assureur remet un certain nombre de documents à l'assuré. Ce dernier dispose alors d'un délai de 30 jours pour renoncer au contrat, entraînant son annulation et le remboursement des primes (art. L. 132-5-1 du code des assurances).

Une notice d'information spécifique est obligatoire...

Pour les assurances vie souscrites avant le 1er mars 2006, la Cour de cassation a rappelé aux assureurs qu'ils devaient fournir à chaque souscripteur une notice d'information distincte des conditions générales, détaillant les garanties du contrat (cass. civ. 2 du 7.3.06, n° 05-12338 et n° 05-10366). Dans ces deux affaires, les assurés avaient reçu des conditions générales valant note d'information, mais pas de notice spécifique. Aussi la Cour de cassation a-t-elle estimé que le délai de 30 jours n'avait jamais commencé à courir. Les assurés pouvaient donc renoncer à leur contrat, même des années après leur conclusion.

Cette faculté de renonciation est ouverte à tout assuré qui n'a pas reçu la notice d'information. Et ce, même si le souscripteur est de mauvaise foi et qu'il cherche uniquement à se débarrasser d'un contrat qui ne le satisfait pas (CA de Paris du 10.6.08, n° 06/05501). Ce droit s'applique à tous les contrats d'assurance vie, y compris ceux de type collectifs, souscrits par des associations ou des entreprises (cass. civ. 2 du 10.7.08, n° 07-12.072).

... sauf pour les contrats souscrits après le 1er mars 2006

Attention toutefois, cette jurisprudence ne s'applique pas pour les contrats souscrits après le 1er mars 2006. Devant le risque d'un contentieux massif, la loi du 15 décembre 2005 a, en effet, modifié le code des assurances. Les assureurs sont désormais autorisés à présenter uniquement des conditions générales, si elles comportent un encadré récapitulant les informations légales (art. A.132-A du code des assurances). Quant aux assurés, ils peuvent renoncer à leur contrat dans les 30 jours après réception des informations. Mais l'exercice de ce droit est désormais limité dans le temps : la renonciation ne pourra plus intervenir que dans les 8 premières années du contrat.

J'ai racheté un contrat ancien et je n'ai pas récupéré l'intégralité des sommes que j'y avais placées. Puis-je encore invoquer un droit à renonciation ? Non

Vous ne pouvez pas renoncer au contrat que vous avez souscrit si vous l'avez déjà racheté

Pour renoncer valablement à un contrat d'assurance vie, il ne faut pas avoir, au préalable, implicitement « renoncé à renoncer ».

Une fois totalement racheté, le contrat n'existe plus

C'est ce qui arrive, notamment, lorsque le souscripteur procède au rachat total de son contrat. S'il découvre que le contexte économique ne lui permet de récupérer qu'une mince partie des sommes investies, la tentation est grande d'exercer son droit à renonciation en invoquant le manquement de l'assureur à son devoir d'information. Mais les juges refusent d'accorder la renonciation dans un tel cas : l'assuré ne peut pas renoncer à un contrat qu'il a racheté puisque le contrat a cessé d'exister après son rachat (cass. civ. 2 du 11.9.08, n° 07-16149).

Certains juristes estiment que cette solution vaut aussi pour les rachats partiels. Mais les tribunaux ne se sont pas encore prononcés sur ce point. En tout état de cause, d'autres opérations, comme la modification du contrat, peuvent faire penser que l'assuré a abandonné son droit à renonciation.

Modifier un contrat, c'est renoncer à renoncer

Dans une affaire récente, un assuré exerce sa faculté de renonciation, en 2004. Mais 2 ans et demi plus tard, alors que la procédure d'appel est en cours, il demande la modification de son contrat (substituer le support initial en unités de compte par un support en euros). Et sa demande est acceptée par l'assureur. Selon les juges, la renonciation à ce contrat ne peut plus être admise car l'assuré s'est placé « dans la situation de l'exécution d'un contrat toujours en cours », attitude qui laisse supposer qu'il a renoncé à la renonciation (CA de Paris, 4.3.08 n° 06/01616).

Puis-je effectuer des rachats sur l'assurance vie de ma mère avec la procuration qu'elle m'a donnée pour ses opérations bancaires ? Non

Une procuration bancaire ne suffit pas pour procéder à des rachats sur une assurance vie

Le rachat d'assurance vie fait partie des actes importants que l'on ne peut pas faire à la place de quelqu'un sans en avoir reçu spécialement le mandat. Une simple procuration bancaire ne suffit pas, ainsi que l'a rappelé récemment la Cour de cassation (cass. civ. 2 du 5.6.08, n° 07-14077). Dans cette affaire, une assurée avait souscrit, par l'intermédiaire de sa banque, un contrat d'assurance vie auprès d'un assureur du même groupe. Sa fille, titulaire d'une procuration bancaire sur les comptes, avait effectué deux retraits sur ce contrat. La procuration en question donnait, en effet, à la mandataire de larges pouvoirs, notamment celui de « faire tous dépôts ou retraits de fonds ou de titres, en donner ou retirer quittance et décharge » sur les « comptes chèques et dépôts ouverts ou à ouvrir » au nom du mandant. L'assurée ayant ensuite été placée sous tutelle, son administratrice légale a contesté ces rachats et assigné la banque en remboursement. La cour d'appel a refusé d'accéder à sa demande. Elle a considéré que la procuration bancaire dont disposait la fille de l'assurée lui permettait de procéder à ces opérations. Mais la Cour de cassation est revenue sur cette décision. Elle rappelle que la faculté de rachat d'un contrat d'assurance vie est un droit personnel du souscripteur, qui ne peut être exercé par un tiers qu'au moyen d'un mandat spécial, mentionnant cette faculté.

La loi encadre les contrats des majeurs protégés

Depuis peu, la loi prévoit un dispositif particulier pour permettre à une personne placée sous protection de procéder à la souscription ou au rachat d'une assurance vie, ainsi qu'à la désignation ou la substitution du bénéficiaire. S'il est placé sous tutelle, ces actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il existe. S'il est placé sous curatelle, ils ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur. (art. L.132-4-1 du code des assurances, créé par la loi du 17.12.07).

À 90 ans, mon grand-père a placé tout son patrimoine sur un contrat d'assurance vie à mon nom. Mon frère peut-il demander le rapport des primes à la succession ? Oui

Le montant des primes doit être cohérent avec l'âge, le patrimoine et le train de vie de l'assuré

Au décès du souscripteur, le capital perçu par le bénéficiaire de l'assurance vie n'est pas soumis aux règles traditionnelles de la succession. Notamment, il échappe aux contestations des héritiers (demande de rapport à la succession, réduction pour atteinte à la réserve...). Toutefois, si les héritiers démontrent que les primes payées par l'assuré ont été « manifestement exagérées eu égard à ses facultés » (art. L.132-13 du code des assurances), elles doivent être réintégrées dans la succession et partagées entre les ayants droit. Les tribunaux statuent au cas par cas selon plusieurs critères liés à la situation patrimoniale et à l'âge de l'assuré au moment du paiement des cotisations.

Vérifier la cohérence des versements, en fonction de l'âge...

Dans une affaire récente, un contrat avait été alimenté par une personne âgée de 91 ans, peu avant son décès. Compte tenu de ce grand âge et du peu d'intérêt que présentait l'assurance vie pour faire un placement, puisque les retraits sont imposables durant les 8 premières années, il a été jugé que les primes étaient manifestement exagérées (cass. civ. 1 du 4.7.08, n° 06-16382).

... du patrimoine...

À la même date, dans une deuxième affaire, les magistrats ont, au contraire, considéré que le montant des primes n'était pas excessif (cass. civ. 2 du 4.7.08, n° 06-14048). Un homme de 80 ans avait désigné sa fille aînée bénéficiaire de plusieurs assurances vie. À son décès, sa deuxième fille, issue d'un second mariage, a réclamé le rapport à la succession des 228 844,27 € ainsi placés. Mais, selon les juges, ce placement était justifié : certes, l'assuré ne touchait qu'une modeste pension de retraite, mais au moment de ces investissements, il venait de divorcer et de percevoir 313 151 € à l'issue de la liquidation de la communauté.

... et du train de vie

Dans un troisième dossier (cass. civ. 2 du 4.7.08, n° 06-11659), les enfants d'un assuré réclamaient le retour dans la succession des primes investies par leur père. Ce dernier avait choisi sa compagne pour bénéficiaire. Mais la Cour a rejeté leur pourvoi après avoir relevé que les sommes placées l'avaient été entre 62 et 70 ans, par des versements réguliers, et pour des montants compatibles avec les revenus et les charges de l'intéressé. La Cour a souligné que ni son train de vie ni son patrimoine n'avaient changé après la souscription des contrats.

ÉRic Leroux


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , BANQUE , CLAUSE BENEFICIAIRE , OBLIGATION D'INFORMATION , SUCCESSION




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