Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Assurances > Assurance vie : de nouveaux droits pour les bénéficiaires

Assurance vie : de nouveaux droits pour les bénéficiaires

Assurance vie : de nouveaux droits pour les bénéficiaires
Avril 2008
Le Particulier n° 1024, article complet.

Entre la loi du 17 décembre 2007 révisant l'article L. 132-9 du code des assurances et un récent arrêt de la Cour de cassation, les droits des bénéficiaires acceptant un contrat d'assurance vie ont été largement modifiés.

Rappelons que les bénéficiaires sont les personnes désignées dans le contrat d'assurance pour recevoir les capitaux garantis en cas de décès de l'assuré. L'acceptation du contrat par un bénéficiaire restreint les droits du souscripteur sur le contrat.

Votre contrat n'a pas été accepté.

Vous êtes protégé désormais d'une acceptation du contrat à votre insu, même si vous l'avez souscrit avant la loi. L'assureur doit, en effet, recueillir votre accord exprès pour valider une demande d'acceptation émanant d'un ou de plusieurs bénéficiaires. Un ­avenant doit alors être établi. L'acceptation peut aussi résulter d'un acte ­notarié ou être effectuée sous seing privé, par vous-même et le bénéficiaire. Vous devez, l'un ou l'autre, en informer ensuite l'assureur.

Votre contrat a été accepté par un bénéficiaire.

Tout dépend de la date de l'acceptation. Si elle a eu lieu avant le 18 décembre 2007, la Cour de cassation vient de confirmer (cass. chambre mixte du 22.2.08, n° 06-11.934) plusieurs décisions antérieures de cours d'appel qui vous laissent libre de disposer de votre épargne. Il a été jugé que, dès lors que le contrat prévoit une possibilité de rachat, le bénéficiaire ne peut s'opposer à des retraits si l'assuré n'a pas renoncé expressément à ce droit. En revanche, en ce qui concerne la clause bénéficiaire, une fois que le contrat a été accepté, il est ­toujours impossible de la modifier pour désigner quelqu'un d'autre. Mais dans la mesure où vous pouvez vider le contrat des sommes qui y figurent, ce n'est pas un handicap.

En revanche, si le bénéficiaire a accepté le contrat après le 17 décembre 2007, en respectant les formalités indiquées ci-dessus, en vertu de la nouvelle loi vous ne pouvez plus effectuer de retraits sans son accord ni obtenir d'avances, ni changer la clause bénéficiaire.


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CLAUSE BENEFICIAIRE




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier