Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > Comment emprunter malgré un souci de santé ?

Comment emprunter malgré un souci de santé ?

Comment emprunter malgré un souci de santé ?
Avril 2008
Le Particulier n° 1024, article complet.
Auteurs : SCHMIDIGER (Frédérique), TOULAT (François)

Banquiers, assureurs, et associations de malades ont négocié la convention Aeras pour faciliter l'accès au crédit des personnes ayant, ou ayant eu, un souci de santé. Après un an d'appli­cation, Aeras ne résout pas encore tous les problèmes. Mais d'autres pistes existent.

Savez-vous que si, comme des millions de Français, vous souffrez de diabète, d'hypertension, d'arthrose ou de cholestérol, l'obtention d'un crédit immobilier pourrait se révéler impossible, ou au moins subordonnée à des démarches et à des frais d'assurance sans commune mesure avec ceux des autres emprunteurs ? Si vous ne le savez pas, c'est que la convention « S'assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé » (Aeras) n'a pas encore atteint ses objectifs. Applicable depuis janvier 2007, cette convention, conclue entre les banquiers, les assureurs, les associations de malades et l'État, a pour but de faciliter l'accès au crédit, notamment en informant de son existence et de son contenu les personnes ayant, ou ayant eu, un souci de santé. Elle remplace un autre dispositif, dit « Belorgey », qui n'avait guère donné satisfaction. Cependant, après que nous avons visité douze agences bancaires dans une ville de banlieue parisienne et dans une grande ville de province, force est de constater que la convention Aeras est encore loin d'atteindre ses objectifs. Elle est, la plupart du temps, inconnue du personnel d'accueil, et ne fait l'objet d'aucune signalétique dans les locaux de l'agence. Les conseillers bancaires sont moins mal informés, mais ont tendance à considérer que le problème concerne d'abord les assureurs. À tort, puisqu'il s'agit bien d'accès au crédit, qui peut parfois être résolu en cherchant des alternatives à l'assurance décès et invalidité généralement exigée pour tout emprunteur immobilier (la loi interdit de l'exiger pour un crédit à la consommation). Un conseiller de la Société générale l'avoue : « Nous avons reçu une grosse formation il y a un an et demi. Mais le dispositif reste peu usité. » La convention concerne pourtant un large public : les personnes atteintes d'une des 32 maladies dites affection de longue durée – ALD – et âgées de 20 à 60 ans sont plus de 2,5 millions, selon un rapport du Sénat, auxquelles s'ajoutent toutes celles atteintes ou ayant été atteintes d'une pathologie moins grave, mais néanmoins considérée comme constitutive d'un « risque aggravé » pour les assureurs.

Aeras garantit un examen approfondi de votre dossier, mais pas une assurance accessible.

Toute personne qui, en remplissant le questionnaire médical joint à un dossier de demande de prêt immobilier, répond oui à une question telle que « Suivez-vous un traitement médical régulier ? », ou « Avez-vous eu un arrêt de travail de plus de 2 mois ? » peut s'attendre à des difficultés. En effet, les contrats collectifs d'assurance emprunteur sont conçus pour un profil médical standard. Si vos réponses sur votre état de santé actuel ou votre passé médical vous en écartent un tant soit peu, l'assureur va, au minimum, demander des éléments médicaux complémentaires. C'est là que la convention entre en jeu. Si l'assureur refuse votre adhésion au contrat collectif, elle impose un réexamen du dossier, afin d'aboutir à une proposition individualisée, en termes de tarif et/ou de restrictions de garanties (dossiers dits « de deuxième niveau »). Si une solution n'est pas trouvée à ce stade, si l'emprunt ne dépasse pas 300 000 € et si l'emprunteur n'aura pas plus de 70 ans au terme du prêt, le dossier est examiné à un troisième et ultime niveau par des réassureurs (les assureurs des assureurs, en quelque sorte). Mais n'attendez pas trop de ce dispositif, car il peut aboutir à une proposition tellement coûteuse, ou avec des garanties si réduites qu'elle équivaut à un refus d'assurance. De plus, cette proposition peut arriver trop tard pour que vous ayez le temps de trouver une autre solution à votre problème d'assurance avant la date fixée pour la signature de l'acte définitif de vente devant le notaire. La convention impose certes que les dossiers d'assurance soient traités en 5 semaines (même ceux de troisième niveau), mais ce délai part du moment où votre dossier médical est complet, il n'inclut donc pas le temps nécessaire pour effectuer les examens, analyses... demandés par l'assureur. Aussi, demandez une tarification d'assurance dès que vous savez combien vous voulez emprunter, sur quelle durée et à quel taux, sans attendre d'avoir signé le compromis de vente (voir p. 34). Ainsi, dès ce stade, vous pouvez savoir si vous risquez d'avoir un problème d'assurance et voir comment le résoudre.

Explorez toujours les alternatives au dispositif Aeras.

Pour cela, sans attendre la mise en jeu de la convention, vous pouvez contacter le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), ou le service téléphonique Aidea, qui, bien que créé et financé par la Ligue contre le cancer, est ouvert à tous les malades (il offre, en outre, aux personnes atteintes d'un cancer, l'assistance de cancérologues bénévoles pour constituer leur dossier médical). Vous pouvez aussi, s'il en existe une, contacter une association de personnes souffrant de la même pathologie que vous, qui pourra aussi vous conseiller, voire vous proposer un contrat adapté à votre problème, qu'elle a négocié avec un assureur. Enfin, des assureurs ont développé une offre « risques aggravés ». Les principaux sont April, Solly Azar, AIG, mais aussi Cardif (filiale de la BNP Paribas), AGF, ou Swiss Life. Chacun apprécie ces risques en fonction de critères qui lui sont propres. Autrement dit, pour trouver celui qui assure aux meilleures conditions la pathologie qui vous concerne personnellement, vous devrez comparer. Pour cela, vous pouvez vous adresser à des courtiers, généralistes comme Meilleurs­taux ou Cafpi, ou plus spécialisés (voir nos contacts p. 37). « Depuis la nouvelle réglementation applicable au courtage en assurance, un courtier doit vous présenter deux ou trois projets au moins », rappelle Jocelyne Mallegol, responsable partenariat des assurances chez Meilleurtaux. Pour choisir la meilleure offre, examinez le coût global de l'assurance sur la durée du prêt, l'étendue des garanties (en particulier l'invalidité temporaire) et les éventuelles exclusions. Si vous êtes dans l'urgence, les courtiers sont aussi les meilleurs interlocuteurs. Ils ont établi avec les assureurs des procédures permettant de proposer une tarification sous 48 heures, une fois les éléments médicaux recueillis.

En outre, pour gagner du temps, ceux-ci peuvent être réalisés dans des centres spécialisés, et les résultats transférés via Internet au médecin-conseil de l'assureur.

La banque doit accepter votre assurance.

Après que vous aurez obtenu des propositions, et choisi l'une d'entre elles, retournez voir votre banque : dès lors que cette assurance individuelle apporte des garanties équivalentes, elle doit l'accepter en lieu et place de sa propre assurance de groupe. « La convention Aeras impose à votre banque d'accepter cette délé­­­­­ga­­tion d'assurance. Si elle ne respecte pas cet engagement, n'hésitez pas à saisir la commission de médiation instaurée par la convention », préconise Marc Morel, directeur du Ciss. Le passage par un courtier est aussi à envisager si, pris par les délais ou mal informé, vous avez dû accepter de l'assureur de votre banque une assurance minimaliste avec une surprime très élevée. Rien ne vous interdit, ensuite, de prospecter des courtiers et, si vous trouvez mieux, de faire accepter par votre banquier cette nouvelle assurance, et la résiliation de la précédente. Toutefois attendez-vous à batailler ferme pour y parvenir (la convention Aeras n'impose rien sur ce point). Même chose si, votre état de santé s'étant stabilisé ou amélioré, votre assureur actuel refuse une révision de votre surprime.

Trouver d'autres solutions que l'assurance.

« Néanmoins, tempère Marie Content, directrice générale déléguée d'April assurance, si nous arrivons presque toujours à proposer une solution, cela reste très difficile d'assurer des malades atteints de certains cancers en cours de traitement, de pathologies cardiaques graves ou cumulant plusieurs pathologies. En dernier recours, nous offrons une couverture décès limitée au seul décès accidentel. Les banques acceptent à présent plus facilement de prêter avec cette couverture réduite. » Pour ces personnes, mais aussi pour celles qui ont dépassé l'âge plafond fixé pour adhérer à l'assurance groupe du prêteur, le courtier en prêts Cafpi a mis en place une solution encore atypique : « Nous travaillons avec des banques, le plus souvent d'origine étrangère, qui acceptent, contrairement aux banques françaises, de prêter avec une simple garantie hypothécaire, sans assurance », indique Philippe Taboret, son directeur général adjoint, en rappelant qu'il n'y a, en effet, aucune obligation légale de s'assurer. Ces alternatives à l'assurance sont d'ailleurs prévues par la convention Aeras : les banques doivent, si l'assurance n'est pas possible, étudier avec vous cette possibilité. En pratique, ce sera souvent à vous de faire le premier pas, car la majorité des conseillers bancaires n'ont pas encore ce réflexe. Vous pouvez lui suggérer de désigner la banque comme bénéficiaire d'une de vos assurances vie, proposer en garantie votre portefeuille de valeurs mobilières ou encore une hypothèque sur un autre bien immobilier. Si vous bénéficiez d'une couverture invalidité par l'intermédiaire de votre employeur, proposez à votre banque de réduire votre assurance à la garantie décès, ce qui sera tout bénéfice pour vous, car l'assurance invalidité, difficile à obtenir, est aussi la plus coûteuse.

Prochaine étape, juillet 2008.

À cette date, la commission chargée du suivi de la convention Aeras rendra son rapport d'évaluation. La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) indique déjà que depuis janvier 2007, 92 % des demandes d'assurance de prêts immobiliers et professionnels qui présentaient un risque aggravé de santé (400 000 sur 4,3 millions de demandes) avaient reçu une proposition, résultats que la FFSA qualifie de « remarquables ». Mais le Ciss et les associations de malades soulignent que les refus d'assurance sont encore nombreux. Surtout, les chiffres de la FFSA ne tiennent pas compte de l'aspect inacceptable de certaines propositions d'assurance. Comme lorsque la prime proposée est 9 fois plus élevée que sans risque aggravé. Ou lorsque les garanties sont réduites à la portion congrue. Les associations ont par ailleurs le sentiment que beaucoup de candidats à l'emprunt renoncent encore à leur projet devant les difficultés pour s'assurer. D'autres préfèrent dissimuler leur état de santé pour que leur prêt soit accepté, malgré le risque énorme encouru. Car du fait de cette fausse déclaration, l'emprunteur s'expose à ne pas être couvert en cas de sinistre, même si celui-ci a une cause différente du risque passé sous silence, l'assureur pouvant néanmoins conserver les primes versées (art. L. 113-8 du code des assurances). Cette double sanction, tout au bénéfice des assureurs, est dénoncée par l'association de consommateurs UFC-Que choisir qui, notamment pour cette raison, a refusé de signer la convention. Aeras aurait aussi, selon certains, un effet pervers : elle permettrait aux banques de continuer à exiger une assurance décès et invalidité, facturée au prix fort, plutôt que de proposer des formules sans assurance. Explication, selon un rapport publié par le ministère des Finances en juin 2007 : « Dans une conjoncture très concurrentielle où les marges sur le crédit au logement sont extrêmement réduites (...) les banques gagnent moins d'argent sur le prêt lui-même que sur certaines prestations accessoires, à commencer par l'assurance décès-invalidité » (les banques récupèrant de diverses façons, selon la même source, jusqu'à la moitié de la prime acquittée par l'emprunteur). En attendant que les pouvoirs publics se saisissent pleinement de cette question, rendez-vous est pris pour juillet prochain.

Frédérique Schmidiger avec François Toulat


Mots-clés :

ASSURANCE , ASSURANCE EMPRUNTEUR , CREDIT , CREDIT A LA CONSOMMATION , CREDIT IMMOBILIER , MALADE , MALADIE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier