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Février 2008
Le Particulier n° 1022, article complet
Le Particulier n° 1022, article complet
La loi Tepa (du 21.8.07) prévoit une réévaluation automatique des tranches du barème des droits de donation et de succession et des abattements afférents, chaque année au 1er janvier, dans les mêmes proportions que pour les barèmes des impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune. Soit 1,3 % pour 2008. Le nouveau barème figure p. 95 de ce numéro (p. 8 pour l'ISF). Cette réévaluation concerne aussi le plafond des dons exceptionnels prévus par cette même loi (voir le n° 1020 du Particulier, p. 72), qui passe à 30 390 €, contre 30 000 € précédemment.
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