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Assurance vie : sachez profiter des nouvelles règles fiscales

Assurance vie : sachez profiter des nouvelles règles fiscales
Février 2008
Le Particulier n° 1022, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Deux réformes sont venues, coup sur coup, boule­ver­­ser le cadre juri­dique et fiscal de l'assurance vie. Conséquence : chacun doit revoir la clause bénéficiaire de ses contrats pour optimiser la transmission de son patrimoine.

Un contrat d'assurance vie doit se gérer, comme n'importe quelle composante de votre patrimoine. Dans cette perspective, les assureurs conseillent notamment d'en revoir régulièrement la clause bénéficiaire, de façon à ce qu'elle corresponde toujours à vos souhaits, ainsi qu'à votre situation familiale et patrimoniale. Aujourd'hui, cette démarche s'impose d'autant plus

Et ce, pour deux raisons. La première concerne le nouveau régime fiscal des successions et de l'assurance vie, bouleversé par l'exonération totale de droits pour le conjoint survivant et le concubin pacsé (loi Tepa du 21.8.07). La seconde porte sur le régime juridique de ce placement, qui subordonne désormais l'acceptation d'un contrat par le bénéficiaire à l'accord de l'assuré, et crée pour les assureurs l'obligation de rechercher activement les bénéficiaires au décès de l'assuré (loi du 17.12.07). Autant de changements qui soulèvent de nombreuses questions, en particulier sur la rédaction de la clause bénéficiaire.

L'assurance vie a-t-elle encore un intérêt pour protéger son conjoint ?

Oui, bien sûr

Si votre priorité est d'assurer la protection la plus large possible à votre conjoint, ce dernier doit rester le seul bénéficiaire désigné de vos contrats d'assurance vie. Quel que soit le montant des capitaux transmis, il échappe désormais à toute taxation. Par ailleurs, l'assurance vie n'étant pas soumise aux règles successorales, notamment au strict respect de la réserve héréditaire (part réservée par la loi aux enfants dans la succession de leurs parents), vous pouvez transmettre à votre conjoint davantage qu'avec une donation au dernier vivant ou un testament. Cependant, vous devez veiller à préserver les droits de vos enfants. Vous ne pouvez pas, par exemple, les évincer totalement en investissant la totalité de votre patrimoine en assurance vie et en désignant votre conjoint comme seul bénéficiaire. Les enfants pourraient demander en justice la réintégration dans la succession des primes "manifestement exagérées", ou faire requalifier l'assurance vie en donation indirecte pour invoquer une atteinte à la réserve héréditaire. Reste que le caractère "exagéré" est laissé à l'appréciation des juges qui tranchent au cas par cas. Le seuil à respecter varie donc selon les assureurs. Certains estiment possible d'investir la moitié du patrimoine en assurance vie, intégralement attribuée au conjoint, sous réserve de ne pas faire de versements importants à un âge trop avancé. D'autres s'en tiennent au strict respect des droits réservataires des enfants, en particulier en présence d'enfants d'un précédent mariage, et préfèrent ne pas accroître la part du conjoint, pour limiter les risques de conflit, donc de blocage des capitaux.

Comment répartir les capitaux entre conjoint et enfants ?

Pour alléger le coût global de transmission du patrimoine d'un couple à ses enfants, il est judicieux de désigner les enfants comme bénéficiaires des contrats alimentés par des primes versées avant 70 ans et de réserver au conjoint, désormais totalement exonéré, les seuls contrats souscrits ou alimentés après 70 ans (voir page ci-contre). Chaque enfant (ou petit-enfant) pourra recevoir 152 500 € sans droits avec les contrats souscrits ou alimentés avant 70 ans. En revanche, pour les sommes versées après 70 ans, ils devront se contenter d'un abattement de 30 500 €, tous bénéficiaires confondus, à partager entre eux au prorata de leur part. Certains contrats pourront être répartis entre les enfants et d'autres entre les petits-enfants... les solutions pouvant être déclinées à l'infini. Mais tout cela doit être fait avec la plus grande précision. "La clause bénéficiaire devient de plus en plus sophistiquée et doit être rédigée sur mesure pour constituer un véritable outil d'organisation de la transmission du patrimoine", rappelle Martine Blanck-Dap, avocate au cabinet Lefèvre, Pelletier et associés.

Faut-il modifier la clause bénéficiaire standard ?

La clause standard désignant les bénéficiaires prend généralement la forme suivante : "Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par part égale entre eux, à défaut mes héritiers". Elle peut être modifiée pour tenir compte de la réforme des successions. En effet, celle-ci permet à un enfant, au décès de ses parents, de renoncer à sa part d'héritage au profit de ses propres enfants. Auparavant, la part d'un héritier renonçant revenait à ses frères et sœurs. "Pour cela, nous proposons à nos assurés d'ajouter à la clause standard : “mes enfants (...) représentés par suite de prédécès ou de renonciation (...)”. Ainsi, ce saut de génération joue également sans ambiguïté pour l'assurance vie", explique Gaultier Lauriau, directeur de la cellule patrimoniale d'Aviva. Autre précaution à prendre, pour les couples de concubins pacsés, "s'assurer que la clause vise le concubin et ne désigne pas uniquement le conjoint", conseille Patrick Jaulain, directeur à la Macif des relations entre réseau et souscripteurs.

Est-il toujours utile de démembrer la clause bénéficiaire ?

Plus que jamais

En désignant votre conjoint usufruitier des capitaux et vos enfants nus-propriétaires, ni votre conjoint à votre décès, ni ensuite vos enfants ne supporteront le moindre droit sur les capitaux transmis. Car l'administration fiscale considère que seul le conjoint usufruitier perçoit les capitaux dans la mesure où il peut librement disposer des sommes. Or, ce dernier, rappelons-le, est totalement exonéré de droits. Et les nus-propriétaires, quant à eux, ne reçoivent rien jusqu'à son décès (BOI 7 K-1-06). Cette analyse, élaborée par le ministère de l'Économie et des Finances avant l'entrée en vigueur de la loi Tepa de 2007, permettait d'appliquer un prélèvement de 20 %, après déduction d'un seul abattement de 152 500 €, sur le montant revenant à l'usufruitier, sans abattement supplémentaire pour chacun des nus-propriétaires. Depuis que le conjoint est exonéré du prélèvement, la doctrine de Bercy conduit à ne plus taxer... personne.

Et les avantages fiscaux ne s'arrêtent pas là. Au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint et les nus-propriétaires reçoivent les capitaux sans droit, leur montant étant, par ailleurs, déduits de la succession de l'usufruitier. Mais cette fiscalité s'avère si favorable aux contribuables que les professionnels s'attendent à une parade de Bercy. Le sénateur Serge Dassault vient d'ailleurs de demander au ministre de prendre position sur le sujet. En attendant, vous pouvez tirer profit de cet avantage, en confiant à un professionnel le soin de rédiger cette clause démembrée. Des pré­cautions s'imposent, en effet, pour protéger, en particulier, les nus-propriétaires de la dilapidation du capital par l'usufruitier. Ultime conseil, suggéré par Gaultier Lauriau en cas de démembrement : "Si les capitaux sont très importants, de l'ordre du million d'euros, nous con­seillons aux enfants nus-propriétaires de souscrire une assurance décès sur leur tête, car ils peuvent décéder avant l'usufruitier. Ces capitaux décès couvriront alors les droits des petits-enfants qui hériteraient de la créance de leur parent, dans le cadre de sa succession, et ne pourraient demander au fisc d'en différer le paiement."

La rédaction de la clause par testament garde-t-elle un intérêt ?

Pour que le souscripteur soit certain de garder la maîtrise de l'épargne investie, il était conseillé jusqu'ici de garder secrète la clause bénéficiaire, en la rédigeant par testament. Car, en cas d'acceptation, le souscripteur ne pouvait plus ni changer de bénéficiaire, ni reprendre son épargne, par retrait partiel ou rachat, ni obtenir la moindre avance sans l'accord de l'acceptant. "Les cas d'acceptation de­­­ve­­naient plus fréquents ces dernières années, témoigne Patrick Jaulain, pour la Macif. Sur 2 000 clauses traitées chaque mois, 30 à 50 faisaient l'objet d'une acceptation du bénéficiaire". Il pouvait s'agir d'époux en instance de divorce, ou d'enfants de personnes âgées en maison de retraite, souhaitant empêcher des rachats effectués sous la pression et par abus de faiblesse. Le plus sûr était de rédiger la clause bénéficiaire par testament, ce qui rendait l'acceptation, même tacite, juridiquement impossible. Cette précaution n'est plus nécessaire, dans la plupart des cas, car l'acceptation ne peut plus intervenir sans l'accord du souscripteur. La loi exige désormais qu'elle soit formalisée par un ave­nant au contrat, signé par l'assuré, le bénéficiaire et l'assureur, ou par un acte notarié ou sous seing privé signé par l'assuré et le bénéficiaire, puis notifié par écrit à l'assureur (loi du 17.12.07, JO du 18). Par ailleurs, l'acceptation ne pourra plus intervenir moins de 30 jours après la souscription du contrat, sauf s'il est utilisé comme garantie, d'un prêt par exemple. "La rédaction de la clause bénéficiaire par testament peut encore se justifier si le souscripteur a confié l'organisation globale de la transmission de son patrimoine à son notaire, explique Hubert Mark, directeur juridique Assurance vie, assurance collective et épargne salariale chez Axa France. L'acceptation d'une clause bénéficiaire deviendra, elle aussi, rarissime. Les assurés, informés des conséquences de l'acceptation, ne seront guère enclins à donner leur accord. Elle sera réservée à certains montages patrimoniaux complexes". Par exemple, pour les enfants d'un premier mariage, qui pourraient accepter un contrat d'assurance vie souscrit à leur bénéfice en contrepartie de la renonciation à certains de leurs droits dans la succession du couple remarié.

Le nouveau régime de l'acceptation pourrait aussi faciliter l'obtention d'un crédit pour des personnes âgées ou malades exclues de l'assurance emprunteur. Les banques, désignées bénéficiaires à hauteur du capital restant dû, pourraient accepter plus facilement le contrat comme garantie de remboursement de l'emprunt, sachant que le souscripteur ne pourra effectuer aucun rachat sans leur accord. Ce n'était pas le cas jusqu'à présent, certaines cours d'appel ayant autorisé des rachats malgré l'acceptation du contrat par des créanciers.

Pour les époux en instance de divorce, le nouveau régime de l'acceptation est également rassurant. L'un d'eux ne pourra pas accepter à l'insu de l'autre la clause le désignant comme bénéficiaire, ni en contester par la suite la modification par le souscripteur au profit d'une autre personne. Mieux vaut toutefois revoir la rédaction de la clause bénéficiaire si la séparation devient inéluctable. Par exemple, pour s'assurer que le conjoint ne touchera pas les capitaux en cas de décès, si la procédure de divorce s'éternise...

Empruntée aux droits belge et luxembourgeois, cette réforme de l'acceptation permet ainsi au souscripteur d'un contrat d'en garder le contrôle. Ce qui revient, toutefois, à faire de l'assurance vie un placement comme un autre, avec le risque, s'inquiètent certains assureurs, de créer une brèche dans la délicate mécanique juridique de l'assurance vie... et d'ouvrir la voie à une remise en cause de son régime fiscal. À suivre...

Faut-il souscrire autant de contrats que de bénéficiaires ?

"L'un des avantages de l'assurance vie est de trans­­­­mettre des capitaux en dehors de la succession, sans attendre son règlement. Mieux vaut donc éviter de désigner comme bénéficiaires d'un même contrat des personnes en conflit d'intérêts, l'une d'elles pouvant bloquer le règlement des fonds", expli­que Patrick Jau­lain. La solution : souscrire des contrats distincts pour le conjoint et les enfants, en particulier pour ceux nés de différentes unions. "Mais pas seulement, ajoute Hubert Mark. Car cela assure une certaine confidentialité dans l'attribution des capitaux."

D'un point de vue fiscal, la situation sera plus claire en souscrivant différents contrats. Le con­joint sera totalement exonéré, quels que soient le montant attribué et la date de versement des primes. Et les enfants bénéficieront chacun, pour les primes versées avant 70 ans, de l'abattement de 152 500 € propre à l'assurance vie. Mais souscrire plusieurs contrats peut aussi leur permettre de tirer parti de l'abattement de 151 950 € dont bénéficie chaque enfant dans la succession, pour échapper au prélèvement de 20 % au-delà des 152 500 €. "Imaginons que vous disposiez de capitaux importants à investir avant 70 ans, et que, par ailleurs, les autres biens composant la succession n'absorbent pas l'abattement individuel de 151 950 €. Mieux vaut dans ce cas investir les fonds dans plusieurs contrats. Il suffira alors de ne pas désigner de bénéficiaire sur certains d'entre eux pour que les capitaux correspondants reviennent dans la succession et bénéficient de la part non utilisée de cet abattement, conseille Gaultier Lauriau. Cela s'ajoutera à l'abattement de 152 500 €, propre à l'assurance vie, s'appliquant aux autres contrats."

Par ailleurs, on pourra, après 70 ans, ouvrir un contrat au seul profit du conjoint, exonéré de droits, en y versant des primes sans limite de montant (sauf primes manifestement exagérées) et en ouvrir d'autres au profit des enfants dans la limite de l'abattement de 30 500 €, tous contrats et bénéficiaires con­fondus (voir p. 67). Bercy vient, en effet, d'adopter une règle favorable à ces derniers (BOI 7 G-7-07), en décidant que l'abattement de 30 500 € accordé aux primes versées après 70 ans serait désormais réparti entre les seuls enfants (au prorata de leur part dans les primes imposables), en faisant abstraction de la part revenant au conjoint (ou concubin pacsé).

Comment adapter la clause bénéficiaire à son contrat de mariage ?

L'exonération de tous droits de succession pour le conjoint ôte une épine du pied aux couples ayant adopté le régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. Ce régime, qui permet de transmettre tout le patrimoine du couple à l'un des conjoints – sans tenir compte de la réserve des enfants –, l'exonérait aussi de droits de succession, à l'exception des capitaux investis en assurance vie, soumis au prélèvement de 20 % au-delà de 152 500 € (voir le n° 1005 du Particulier, p. 20). Cette contrainte fiscale a disparu avec l'exonération du prélèvement de 20 % pour le conjoint. Toutefois, les époux ayant adopté ce régime matrimonial ont toujours intérêt à cosouscrire un seul contrat et à prévoir son dénouement au second décès. à la mort du premier époux, le conjoint survivant con­­serve le capital et peut ainsi faire des rachats ou se procurer des revenus complémentaires, avant de transmettre les capitaux restants aux enfants. "Le dénouement au second décès permet à l'époux de conserver l'ancienneté du contrat et de profiter d'une fiscalité réduite sur ses retraits", indique Mar­­­tine Blanck-Dap. Les époux mariés en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale peuvent également souscrire des contrats individuels, en désignant leurs enfants comme bénéficiaires. Dans ce cas, l'assurance vie est le seul moyen de leur transmettre des capitaux, le reste du patrimoine revenant au survivant.

En revanche, les époux mariés sous le régime de la communauté légale se voient refuser par certains assureurs l'ouverture d'un contrat en souscription conjointe, par crainte d'une requalification du contrat en donation indirecte. Ils peuvent cependant cosouscrire un même con­trat d'assu­rance vie avec dénouement au premier décès, en désignant comme bénéficiaire le conjoint survivant. Ils ont ainsi l'assurance que ce contrat constituera un bien propre de l'époux survivant (art. L. 132-16 du code des assurances) et que les capitaux ne pourront pas être réclamés par leurs enfants. Cela ne serait pas le cas s'ils ouvraient chacun un contrat individuel en se désignant mu­­­tuellement bénéficiaire. Les enfants seraient en droit de demander la réintégration dans la communauté, donc dans la succession, des primes versées sur le contrat souscrit par le conjoint survivant et alimenté par des fonds communs.

En dépit de la réforme fiscale des successions et des nouveaux avantages accordés, force est de constater que l'assurance vie tient encore et toujours le devant de la scène patrimoniale

Frédérique Schmidiger


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CLAUSE BENEFICIAIRE , SUCCESSION




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