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Décryptage : l'information sur vos droits à la retraite

Décryptage : l'information sur vos droits à la retraite
Janvier 2008
Le Particulier n° 1020, article complet.
Auteur : POZNANSKI (Roselyne)

Avec la mise en place, fin 2007, du droit à l'information individuelle sur la retraite, chaque assuré doit désormais recevoir un courrier retraçant les droits acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires de base et complémentaires.

1er ENVOI : le relevé de vos droits à la retraite

Le relevé de situation individuelle vous sera envoyé automatiquement, à une date fixée en fonction de votre année de naissance et selon un calendrier préétabli (voir p. 39), par votre régime de retraite. S'il ne vous est pas parvenu à l'âge prévu, pour une raison quelconque (adresse inconnue, numéro de Sécurité sociale erroné ou retraite déjà liquidée en partie), prenez contact avec votre régime de base ou l'un de vos régimes complémentaires ( coordonnées sur www.info-retraite.fr ).

Vous pouvez avoir cotisé à différents régimes de base

Le régime de base de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) constitue le premier niveau de la retraite obligatoire des salariés. Mais une carrière professionnelle peut être constituée de différentes activités et statuts. Il n'est pas rare qu'un assuré ait été affilié à différents régimes de retraite (il en existe 36). L'expert-comptable de notre exemple a cotisé à la Cnav en tant que salarié du privé, mais il a aussi été affilié, avec un statut de profession libérale, durant 77 trimestres, à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Cavec).

Les périodes de cotisations de chaque régime sont détaillées sur des feuillets séparés

Le relevé de situation individuelle comporte, en plus de la synthèse de vos droits, plusieurs autres feuillets retraçant séparément, pour chaque régime de base ou complémentaire, le détail de votre carrière, année après année, avec le nombre de trimestres ou de points acquis.

A savoir

Chaque feuillet comporte vos périodes d'activité mais aussi, lorsqu'elles sont connues, les périodes de chômage, de maladie, d'accident du travail ou de maternité. Y figurent également, pour le calcul de la retraite de base, les salaires annuels bruts dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Vos droits à la retraite de base sont généralement exprimés en trimestres

Les droits à la retraite de base du régime général sont toujours exprimés en trimestres. Certains régimes de base comptabilisent aussi des points, comme ceux des professions libérales (notre exemple) ou des commerçants et artisans, pour les périodes travaillées avant 1973.

A savoir

Les retraites exprimées en points et celles exprimées en trimestres se calculent séparément. Les montants s'additionnent pour le calcul du montant de la pension.

Vous ne pouvez totaliser que 4 trimestres par an

Vous avez peut-être été affilié à plusieurs régimes de base au cours d'une même année et validé des trimestres dans chacun de ces régimes, sachant qu'il faut un salaire équivalent au moins à 200 heures de Smic pour valider un trimestre. Dans ce cas, pour calculer la durée d'assurance totale, on additionne les trimestres obtenus séparément, mais sans pouvoir dépasser 4 trimestres par an.

A savoir

La totalité des trimestres cotisés pour chaque régime de base est toutefois prise en compte pour le calcul de la pension, et pas seulement les 4 trimestres validés par année.

Votre retraite complémentaire dépend du nombre et de la valeur des points acquis

Les droits acquis dans les régimes de retraite complémentaires sont uniquement exprimés sous forme de points, obtenus chaque année en fonction des cotisations versées. Le montant de la pension complémentaire correspond au nombre de points acquis multiplié par la valeur de ce point au jour du départ en retraite. Cette valeur est différente selon les régimes. Elle est réévaluée chaque année (voir p. 95).

2e ENVOI : l'estimation chiffrée de votre pension

Dès 2008, les personnes nées en 1950 ou 1951 vont recevoir une estimation indicative globale du montant de leur future retraite, conformément au calendrier prévu (voir p. 39). À partir de 2010, cette estimation sera adressée à toutes les personnes de 55 ans puis tous les 5 ans, accompagnée du relevé de situation individuelle (voir pages précédentes). Ce document comprend toutes les informations connues de vos régimes de retraite au 31 décembre de l'année précédente, mais n'a qu'une valeur informative. En conséquence, toute erreur doit être signalée directement à l'organisme de retraite concerné.

Votre pension est évaluée en fonction de l'âge auquel vous partez en retraite

En fonction de votre parcours, les estimations du montant de votre pension peuvent être indiquées pour différents âges de départ en retraite. Le premier, 60 ans, correspond à l'âge légal auquel vous pouvez, en principe, prétendre à la retraite ; le second (ici 62 ans) correspond à l'âge à partir duquel vous pouvez bénéficier d'une pension à taux plein compte tenu de votre durée de cotisation ; le dernier, 65 ans, est celui pour lequel vous percevrez automatiquement une retraite à taux plein, quelle que soit votre durée réelle d'affiliation auprès des différents régimes.

A savoir

Les personnes ayant commencé à travailler entre 14 et 16 ans et justifiant d'une carrière professionnelle très longue peuvent faire valoir leurs droits à la retraite, sous certaines conditions de durée de cotisation, entre 56 et 59 ans. Même principe pour les travailleurs handicapés, à partir de 55 ans ou des travailleurs de l'amiante à partir de 50 ans. Mais ce type d'informations n'apparaît pas sur ce document.

En 2008, vous devez avoir 60 ans et avoir cotisé 160 trimestres pour faire valoir vos droits

Pour la plupart des salariés, artisans, commerçants, fonctionnaires, exploitants agricoles et professions libérales, l'âge légal minimal pour faire valoir ses droits à la retraite est fixé à 60 ans, à condition d'avoir totalisé une durée d'assurance d'au moins 160 trimestres (soit 40 ans) pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

A savoir

La loi Fillon sur les retraites du 21août 2003 a prévu une augmentation de la durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein. À raison d'un trimestre supplémentaire par an à compter de 2009, la durée requise sera de 164 trimestres en 2012 (voir le n° 1019 du Particulier, p. 10).

En repoussant l'âge du départ en retraite, vous bénéficiez d'une pension à taux plein

Le taux plein correspond à un taux maximal de 50 % appliqué sur le salaire annuel moyen retenu pour le calcul de la pension. Pour bénéficier de ce taux, vous devez justifier d'un nombre minimal de trimestres de cotisation (160 en 2008, progressivement porté à 164 en 2012), qui dépend de votre année de naissance mais pas de l'année de votre départ en retraite. À défaut, votre pension subira une décote de 1,25 à 2,50 % selon votre âge, et s'en trouvera définitivement minorée. En revanche, si vous partez entre l'âge auquel vous pouvez prétendre au taux plein (62 ans dans l'exemple) et 65 ans, votre pension bénéficiera d'une surcote de 0,75 % par trimestre la première année, 1 % ensuite (1,25 % après 65 ans).

A savoir

Ces estimations sont calculées pour l'ensemble des régimes auxquels vous avez cotisé, sur la base d'une stabilité des revenus jusqu'au départ en retraite effectif. Les montants indiqués sont bruts, c'est-à-dire hors cotisations sociales (CSG de 6,6 % ou de 3,8 % pour certaines catégories de retraités, et CRDS de 0,5 %) et hors cotisation d'assurance maladie (1 %).

Différents régimes peuvent gérer vos retraites de base et complémentaire

Dès lors que vous avez été salarié du privé et avez cotisé, ne serait-ce qu'un trimestre, à ce régime, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) pour votre retraite de base et à l'Arrco, plus l'Agirc pour les cadres, pour votre retraite complémentaire. Selon votre parcours professionnel, d'autres régimes peuvent apparaître sur le document, comme ici la Cavec.

A savoir

Les régimes de retraite complémentaires facultatifs (Préfon...) ou obligatoires dans le cadre d'un accord d'entreprise (Perp...), auxquels vous avez cotisé, ne sont pas répertoriés sur ces estimations.


Mots-clés :

INFORMATION , PENSION DE VIEILLESSE , RETRAITE , RETRAITE COMPLEMENTAIRE




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