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Comment faire pour donner 30 000 euros?

La loi Tepa du 21 août 2007 vous permet de donner jusqu'à 30 000 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos descendants (enfant, petit-enfant...) majeur, sans payer de droits. Mais avant d'entreprendre cette démarche, évaluez ses implications sur la transmission de votre patrimoine.

Pouvez-vous bénéficier de ce dispositif?

La loi (art. 790 G du code général des impôts, inséré par la loi Tepa) pose les conditions suivantes concernant celui qui donne (le donateur), celui qui reçoit (le donataire) et le don lui-même.

Le donateur doit avoir moins de 65 ans à la date du don.

Au sein d'un couple marié, chaque conjoint peut effectuer de tels dons s'il a 65 ans au plus à la date du don.

Le donataire doit être un de vos descendants

Si vous n'avez pas d'enfants, de petits-enfants ou d'arrière-petits-enfants, vous pouvez donner à des neveux ou nièces s'ils sont les enfants de vos frères et sœurs. En revanche, vous ne pouvez pas faire un tel don aux neveux et nièces de votre conjoint.

Le donataire doit être majeur

Il doit avoir 18 ans révolus ou avoir été émancipé à la date du don. Cette condition d'âge, combinée avec celle du donateur, réduit en fait le nombre de bénéficiaires potentiels (il est rare qu'à moins de 65 ans, on ait déjà des petits-enfants majeurs).

Le don ne doit pas excéder 30 000 €

C'est le maximum autorisé par donateur pour un bénéficiaire. Vous pouvez, cependant, donner plus de 30 000 € à une même personne, et demander qu'il soit considéré comme un don "Tepa" à hauteur…

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