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Comment faire pour donner 30 000 euros ?

Comment faire pour donner 30 000 euros ?
Janvier 2008
Le Particulier n° 1020, article complet.
Auteur : BUSSANG (Philippe)

La loi Tepa du 21 août 2007 vous permet de donner jusqu'à 30 000 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos descendants (enfant, petit-enfant...) majeur, sans payer de droits. Mais avant d'entreprendre cette démarche, évaluez ses implications sur la transmission de votre patrimoine.

Pouvez-vous bénéficier de ce dispositif ?

La loi (art. 790 G du code général des impôts, inséré par la loi Tepa) pose les conditions suivantes concernant celui qui donne (le donateur), celui qui reçoit (le donataire) et le don lui-même.

Le donateur doit avoir moins de 65 ans à la date du don.

Au sein d'un couple marié, chaque conjoint peut effectuer de tels dons s'il a 65 ans au plus à la date du don.

Le donataire doit être un de vos descendants

Si vous n'avez pas d'enfants, de petits-enfants ou d'arrière-petits-enfants, vous pouvez donner à des neveux ou nièces s'ils sont les enfants de vos frères et sœurs. En revanche, vous ne pouvez pas faire un tel don aux neveux et nièces de votre conjoint.

Le donataire doit être majeur

Il doit avoir 18 ans révolus ou avoir été émancipé à la date du don. Cette condition d'âge, combinée avec celle du donateur, réduit en fait le nombre de bénéficiaires potentiels (il est rare qu'à moins de 65 ans, on ait déjà des petits-enfants majeurs).

Le don ne doit pas excéder 30 000 €

C'est le maximum autorisé par donateur pour un bénéficiaire. Vous pouvez, cependant, donner plus de 30 000 € à une même personne, et demander qu'il soit considéré comme un don "Tepa" à hauteur de ce montant, la fraction excédentaire étant fisca-lement considérée comme une donation ordinaire.

Le don ne doit porter que sur une somme d'argent

Elle peut être sous forme de chèque, de virement, de mandat ou d'espèces. Si vous ne disposez pas de liquidités suffisantes, vous devrez donc, auparavant, vous les procurer (retrait sur un livret d'épargne ou un contrat d'assurance vie, vente de valeurs mobilières...).

Il n'est possible de faire qu'un seul don Tepa à chacun

Mais vous pouvez l'effectuer en une ou plusieurs fois (en donnant 3 fois 10 000 €). En revanche, une fois le plafond de 30 000 € atteint, il ne sera plus possible de renouveler l'opération de votre vivant. Par ailleurs, vous pouvez faire un don Tepa même si vous avez déjà fait au bénéficiaire un don exceptionnel "Sarkozy" en 2004 ou 2005 (voir le n° 984 du Particulier, p. 26).

Prévoyez les conséquences du don

Donnez seulement des sommes dont vous êtes certain de ne pas avoir besoin à l'avenir. En effet, un don Tepa reste soumis au droit des donations : il est irrévocable. Vous ne pourrez pas réclamer ultérieurement au bénéficiaire ce que vous lui avez donné. Par ailleurs, mesurez bien les conséquences fiscales et patrimoniale.

Sous l'angle de la fiscalité

Placer un don sous le régime de la loi Tepa se justifie surtout si vous approchez de vos 65 ans (passé cet âge, vous ne bénéficierez plus de ce régime). Votre don sera alors totalement exonéré de droits, et il n'en sera pas tenu compte pour déterminer l'abattement applicable lors d'une donation ultérieure au même bénéficiaire, ou lors de votre succession. En revanche, si vous êtes encore assez loin de vos 65 ans, il paraît plus judicieux de placer vos dons sous le régime fiscal général, qui accorde une exonération très large de 150 000 € pour les dons faits aux enfants et de 50 000 € pour ceux faits aux petits-enfants, tous les 6 ans. Vous conserverez ainsi la possibilité de faire ultérieurement un don Tepa, notamment si vous avez épuisé ces abattements à l'occasion de donations antérieures datant de moins de 6 ans.

Dans une perspective de transmission

Un don Tepa, comme toute donation, peut susciter des dissensions entre vos héritiers réservataires (enfants, ou petits-enfants dont le père ou la mère est décédé). Pour limiter ces risques, vous pouvez accompagner le don de clauses particulières, et veiller à ne pas entamer la part de votre patrimoine que la loi destine à vos héritiers réservataires.

Attention

Sauf pour une donation-partage, le recours à un notaire n'est pas obligatoire. Mais il est fortement recommandé, dès lors que vous souhaitez introduire des clauses particulières. Vous pouvez soit demander conseil au notaire (ses honoraires sont libres), soit le charger de la rédaction de l'acte. Un acte de donation portant, par exemple, sur 30 000 € sera facturé 861 € TTC par le notaire, hors éventuels honoraires de conseil. Pour une donation-partage, compter, par exemple, 1 600 € TTC si vous donnez la somme de 90 000 € à trois héritiers.

Faites un acte de donation pour prendre des dispositions particulières

Vous n'êtes pas obligé de mentionner un don Tepa dans un acte écrit. Mais un document est indispensable pour soumettre ce don à des dispositions particulières. Voici les principaux aménagements possibles.

Don "par préciput et hors part"

Si le bénéficiaire est un héritier réservataire, ce don ne s'imputera pas sur sa part légale d'héritage, mais viendra en plus. Il faut cependant veiller à ce que ce don ne vienne pas entamer la part à laquelle les autres héritiers réservataires ont droit.

Donation-partage

Une telle donation doit être faite simultanément à tous vos héritiers réservataires, mais il n'est pas nécessaire que chacun reçoive autant. À la différence d'une donation simple, une donation-partage fige la valeur de ce que chacun a reçu, qui ne sera donc pas réévaluée lors de votre succession. Ce qui limite les risques de dissensions entre héritiers à ce moment. Sur le plan fiscal, tous les dons peuvent être placés sous le régime de la loi Tepa, ou seulement certains d'entre eux.

Interdiction d'aliéner

Le bénéficiaire ne peut pas alors disposer de la somme d'argent avant une certaine date. Pour être valable, cette interdiction doit être temporaire et motivée.

Obligation d'emploi

La somme donnée doit être utilisée dans un but précis, tel que financer des études ou acquérir un logement.

Clause de retour conventionnel

En cas de décès du bénéficiaire du don avant le donateur, le don retourne à ce dernier, sans conséquences fiscales ni civiles.

Interdiction d'apport à une communauté. Cette clause est à envisager si vous voulez que le bénéficiaire, s'il est marié ou se marie ensuite, conserve le don comme bien personnel et ne l'intègre pas aux biens communs aux deux époux.

Clause révocatoire

Cette clause permet d'annuler la donation si le bénéficiaire n'en respecte pas les autres conditions.

effectuez le don et déclarez-le au fisc

La déclaration au fisc est, en revanche, nécessaire pour placer le don sous le régime de la loi Tepa, et permettre au bénéficiaire de prouver l'origine des fonds reçus, faute de quoi le fisc pourrait les taxer comme un revenu non déclaré.

Quand déclarer le don ?

Dans le mois suivant la date où il a été effectué.

Qui doit faire la déclaration ?

Si un notaire est intervenu, il s'en chargera. Sinon, la déclaration incombe au bénéficiaire du don, mais vous pouvez, en tant que donateur, effectuer vous-même les formalités, sans omettre, toutefois, de faire signer les documents par le bénéficiaire.

Comment déclarer ?

Quand un acte de donation a été établi, il faut enregistrer l'acte auprès du service des impôts. En l'absence d'acte de donation, la déclaration se fait sur un formulaire fiscal spécifique, n° 2731, disponible uniquement par téléchargement (voir Pour en savoir plus p. 74) :

  • Donateur n° 1 : indiquez ici votre état civil et votre adresse
  • Donateur n° 2 : remplissez ce cadre si votre conjoint fait simultanément un don Tepa au même bénéficiaire. Le don sera alors considéré comme effectué à parts égales par chaque donateur. Si vous faites le don à un neveu ou une nièce, et si la somme d'argent est prélevée sur des biens communs de votre couple, veillez à vous déclarer comme seul donateur. Si votre conjoint se déclarait aussi comme donateur, il serait considéré comme ayant consenti la moitié du don. Cette moitié ne bénéficierait pas de la loi Tepa (voir p. 72) et serait taxée comme une donation ordinaire, à 55 %, au-delà d'un abattement de 7 500 €.
  • Régime matrimonial : si vous êtes marié sans contrat de mariage, indiquez "marié sous le régime légal" et la date du mariage. Si vous avez établi un contrat de mariage, indiquez le régime mentionné dans celui-ci
  • Cadre "donataire" : dans ce cadre doit figurer l'état civil du bénéficiaire du don, ainsi que sa date et son lieu de naissance. Dans la rubrique "degré de parenté", vous pouvez vous contenter d'indiquer son lien de parenté avec vous (fils, fille, petit-fils, petite-fille, neveu, nièce...)
  • Modalités de versement du don : il n'est pas obligatoire de remplir cette rubrique
  • Signature : si c'est vous qui remplissez le formulaire, n'oubliez pas de le faire signer par le bénéficiaire du don.
  • Si vous consentez plusieurs dons Tepa successifs au même bénéficiaire, chacun devra faire l'objet d'une déclaration n° 2731. De même, si vous accordez simultanément un don Tepa à plusieurs bénéficiaires.

    Attention

    Si le don excède 30 000 €, pour qu'il soit considéré comme un don Tepa à concurrence de 30 000 €, il est plus simple de remplir une déclaration de don ordinaire, n° 2735, en y indiquant expressément vouloir bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 790 G du CGI.

    Où faire les démarches ?

    Que le don fasse l'objet d'un enregistrement ou d'une simple déclaration, il faut s'adresser au service des impôts dont dépend le domicile du bénéficiaire. Les déclarations doivent être faites en double exemplaire. L'administration admet, pour les déclarations n° 2731, qu'elles soient envoyées par la poste. Dans tous les cas, il est recommandé de conserver une copie de la déclaration.


    Mots-clés :

    DON , DONATION , DONATION-PARTAGE , DROIT DE DONATION , ENFANT , EXONERATION FISCALE , GRAND-PARENT




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