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Retraites : l'allongement de la durée de cotisation validé

Retraites : l'allongement de la durée de cotisation validé
Décembre 2007
Le Particulier n° 1019, article complet.

La loi Fillon de réforme des retraites d'août 2003 prévoit que la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein (de 160 trimestres actuellement, ou 40 ans) augmentera, à partir de 2009, pour atteindre 164 trimestres en 2012 (41 ans).

Cette mesure vise à maintenir le rapport entre cette durée d'assurance et l'espérance de vie à la retraite. En 2003, ce rapport était de 1,79 (40 années d'assurance divisées par 22,39 années "d'espérance de retraite").

L'avis de la commission de garantie des retraites.

Instaurée par la loi Fillon, cette instance est chargée de vérifier, tous les 4 ans, si ce rapport augmente, du fait de l'augmentation de l'espérance de vie. La commission a donc rendu un premier avis le 29 octobre 2007 (consultable sur www.cor-retraites.fr). Elle constate qu'en 2012, l'espérance de vie à 60 ans devrait être de 23,74 années (soit une année de plus qu'en 2003). En portant, à partir de 2012, la durée d'assurance requise à 41 ans, l'espérance de vie à la retraite serait donc de 22,74 années, et le rapport avec la durée de cotisation resterait stable (41/22,74 = 1,80).

Concernées : les personnes nées à partir de 1949.

Il est ainsi confirmé que les personnes nées en 1949, et qui feront liquider leur retraite à partir du 1er janvier 2009, devront justifier de 161 trimestres d'assurance ; ceux nés en 1950, de 162 ; ceux nés en 1951, de 163 ; et ceux nés en 1952, de 164 (des modalités différentes peuvent cependant s'appliquer à certaines catégories de fonctionnaires, ou aux ressortissants de régimes spéciaux). En revanche, conformément à la loi Fillon, la durée d'assurance requise reste fixée à 160 trimestres pour les personnes nées avant le 1er janvier 1949, quelle que soit la date à laquelle elles liquideront leur retraite. La commission de garantie des retraites statuera encore en 2011, et la durée d'assurance pourrait être à nouveau relevée, à partir de 2013, pour les assurés nés en 1953 et après.


Mots-clés :

ASSURANCE VIEILLESSE , RETRAITE




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