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Donations et successions : après la réforme fiscale, changez de stratégie

Octobre 2007
Le Particulier n° 1017, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Après la grande réforme civile des successions et donations, c'est au tour de la fiscalité d'être totalement chamboulée avec la loi Tepa. Une vraie révolution ! Voici comment adapter votre stratégie patrimoniale aux nouvelles règles de transmission.

L'allégement des droits de transmission de patrimoine va profiter à toute la famille

Le volet succession est sans doute l'un des plus spectaculaires de la loi du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (loi Tepa), applicable à compter du 22 août (publication au Journal officiel). Avec la suppression des droits de succession du conjoint survivant et le relèvement à 150 000 € de l'abattement dont bénéficient les enfants, plus de 95 % des successions en ligne directe devraient être désormais exonérées. Seuls les plus gros patrimoines et les successions entre parents éloignés ou personnes sans liens familiaux devraient encore être imposés. La plupart des couples n'auront donc plus à recourir à des stratégies complexes pour transmettre à moindre coût leur patrimoine à leurs enfants. Ils peuvent également être rassurés sur le sort de leur conjoint. L'alourdissement des droits payés par ce dernier, du fait de l'augmentation des prix de l'immobilier et de la revalorisation du barème de l'usufruit (voir le no 1011 du Particulier, p. 68), n'est plus qu'un mauvais souvenir. Totalement exonéré de droits, le conjoint survivant peut bénéficier d'une protection sur mesure, sans se préoccuper de son coût fiscal. Et les couples qui dénonçaient l'injustice d'être taxés sur un patrimoine bâti à deux retrouvent une liberté patrimoniale inédite. Raison de plus pour prendre les mesures adaptées à la nouvelle situation, en réexaminant les dispositions déjà prises. C'est donc le moment de revoir son testament ou sa donation entre époux, mais aussi de modifier la clause bénéficiaire de ses contrats d'assurance vie. Pour désigner, selon les contrats, les bénéficiaires les plus appropriés.

Une protection sans limite pour le conjoint

L'exonération totale de droits de succession pour le conjoint survivant ne dispense pas les couples de prendre des dispositions pour accroître sa protection. À défaut, il ne recueillera que sa part légale, soit le quart de la succession de son époux en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Avec une donation au dernier vivant ou un testament, il sera possible de lui attribuer jusqu'à la moitié de la succession en pleine propriété si le couple n'a qu'un enfant, voire la totalité en l'absence d'enfant. Il pourra également opter pour le quart seulement en pleine propriété, plus l'usufruit sur tout le reste. Pour aller au-delà, il sera nécessaire d'adapter votre régime matrimonial (voir le n° 1016 du Particulier, p. 62). Vous pourrez ainsi, avec un régime de communauté de biens – communauté d'acquêts ou communauté universelle –, complété par une clause d'attribution, lui transmettre plus de la moitié de vos biens communs, voire la totalité. Il en aura ainsi la propriété exclusive, sans avoir à respecter la part d'héritier réservataire de vos enfants, sauf en présence d'enfants d'une précédente union.

Transmettre de l'immobilier n'est plus pénalisant.

Mais qui peut le plus, peut le moins. Les couples qui souhaitent se limiter au testament ou à la donation au dernier vivant peuvent se transmettre des biens, jusqu'ici lourdement taxés, comme de l'immobilier. Ils bénéficieront à plein de cette nouvelle exonération de droits du conjoint, quelle que soit la nature des biens. Jusqu'à présent, les couples étaient encouragés à se transmettre plutôt de l'épargne financière, dans le cadre de l'assurance vie, pour échapper à une fiscalité trop pénalisante. L'assurance vie n'est toutefois pas désavantagée par la réforme, le conjoint étant également exonéré du prélèvement de 20 % sur les capitaux transmis au-delà de 152 500 €, sans limite de montant. Mais ce type de placement a-t-il encore un intérêt pour le conjoint survivant ? Bien sûr, et cela pour deux raisons. D'abord, l'assurance vie reste une bonne enveloppe pour gérer son épargne financière. "Les époux peuvent procéder à des retraits et se procurer ainsi des revenus complémentaires avec une fiscalité réduite", rappelle notamment Xavier Blanc-Bernard, conseiller patrimonial de la Banque Robeco. Ensuite, ce placement restant hors succession, les capitaux transmis au conjoint survivant ne sont pas pris en compte au moment du partage. "L'assurance vie autorise donc à donner un peu plus à son conjoint qu'avec une donation au dernier vivant ou un testament, en mordant au besoin sur la part revenant, en principe, aux enfants", poursuit le conseiller patrimonial. Sans excès, toutefois. Il n'est pas question de totalement déshériter ses enfants ou de verser des primes d'un montant manifestement exagéré par rapport à ses capacités financières. Car, si les primes sont excessives, un enfant ou même le fisc peut agir devant les tribunaux pour les "rapporter" à la succession, c'est-à-dire les réintégrer dans l'actif successoral. Les capitaux seront alors partagés entre tous les héritiers, époux et enfants (voir p. 14).

Si l'assurance vie ne perd donc pas son intérêt, les contrats de capitalisation retrouvent, eux, un vrai second souffle. Fonctionnant sur le même modèle financier que l'assurance vie, ces contrats bénéficient également des mêmes règles fiscales, à une exception près : au décès du souscripteur, ils entrent dans la succession. Or, ce qui constituait auparavant un handicap pour le conjoint n'en est plus un aujourd'hui, du fait de l'exonération. De même, si vous êtes redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), vous tirerez profit du régime de faveur dont bénéficient ces contrats : seules les sommes investies sont à déclarer dans le patrimoine taxable, la plus-value échappant à l'impôt.

Les concubins pacsés, au même rang que les époux

La protection du concubin, même pour les partenaires de Pacs, posait jusqu'ici de réelles difficultés. Une première amélioration a été apportée le 1er janvier 2007 avec la loi réformant les successions. Depuis, les couples de concubins sans enfants peuvent se léguer tous leurs biens par testament et écarter les parents de leur succession. Mais le coût fiscal restait prohibitif, avec 40 à 50 % de droits au-delà de 57 000 €. La loi Tepa a donc réglé ce problème en exonérant les concubins pacsés, au même titre que les couples mariés. Reste qu'il faut impérativement établir un testament pour léguer ses économies ou sa part du logement à son compagnon. Le concubin, pacsé ou non, n'a toujours pas, en effet, le statut d'héritier. Sans testament, rien ne lui revient. Le testament permettra aussi de le protéger de l'ingérence des enfants, en particulier pour la conservation du logement. Au-delà de cette indispensable protection, les concubins ne pouvant se léguer que la quotité disponible de leur patrimoine (1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux, 1/4 avec trois), toutes les stratégies mises en œuvre pour protéger le concubin restent pertinentes (voir le n° 1007 du Particulier, p. 48 et notre Spécial Succession de décembre 2006 p. 58 et 63). "La tontine, permettant au concubin de devenir propriétaire du logement au décès de son compagnon, comme s'il l'avait acheté seul dès l'origine, ou la constitution d'une société civile immobilière, avec un démembrement croisé des parts en usufruit et nue-propriété, resteront utiles pour protéger le concubin des droits des héritiers réservataires", confirme Laurent Desmoulière, responsable de l'ingénierie patrimoniale, chez Meeschaert gestion privée.

Des donations moins coûteuses entre concubins pacsés.

Traités comme les époux en matière de succession, les concubins pacsés bénéficient aussi, désormais, d'un abattement sur les donations de 76 000 €, au lieu de 57 000 € auparavant, et des mêmes taux de taxation. Ceux-ci ne dépasseront plus 20 % en dessous de 520 000 €, alors qu'ils atteignaient 50 % dès 15 000 €. Le pacte civil de solidarité est désormais une alternative tout à fait sûre au mariage, en particulier pour les jeunes couples qui souhaitent attendre avant de s'engager de façon plus contraignante. En cas de décès prématuré, leur compagnon peut être bien protégé. Pour les concubins non pacsés, en revanche, la situation reste inchangée. Comme de parfaits étrangers, ils doivent supporter 60 % de droits sur leurs donations et succession. Pour eux, l'assurance vie reste incontournable.

Des dons plus fréquents à vos enfants

Si vous avez un patrimoine supérieur à 500 000 €, vous ne ferez sans doute pas partie des familles qui échapperont complètement aux droits de succession. Les droits seront substantiellement réduits au premier décès, grâce à l'exonération du conjoint survivant, mais les enfants, surtout s'ils sont peu nombreux, en paieront de plus lourds au décès de ce dernier (voir p. 25). La solution pour y remédier : faire des donations anticipées. "Idéalement, il faudrait programmer ces donations en fonction de son âge et du montant de son patrimoine, conseille Laurent Desmoulière. Mais, chaque parent peut déjà donner 150 000 € tous les 6 ans à chacun de ses enfants. Il n'y a donc pas d'urgence, sauf si le patrimoine est réellement très élevé. Inutile, en effet, de s'appauvrir prématurément et... définitivement." Pour ne pas vous démunir, vous pouvez aussi consentir à vos enfants une donation en nue-propriété et vous réserver l'usufruit pour en percevoir les revenus. Vous pouvez aussi prévoir, dans une clause, la réversion de cet usufruit à votre conjoint, pour qu'il lui soit transmis sans impôt à votre décès, avant de revenir, toujours sans frais, à vos enfants. Cette exonération de droits sur la "réversion d'usufruit" a été introduite par la loi Tepa. En effet, la réversion d'usufruit n'est pas considérée comme une donation, mais relève des droits de succession... dont le conjoint est désormais exonéré. En revanche, la réversion reste civilement une donation et, plus précisément, une "donation à terme de bien présent" (cass. ch. mixte, du 8.5.07, n° 05-10727). Contrairement à une donation classique, elle peut donc être révoquée à tout moment, par le donateur, et disparaît automatiquement en cas de divorce. Pour les enfants, le premier avantage de la donation de nue-propriété est d'ordre fiscal. Ainsi, pour un donateur âgé de moins de 71 ans, la nue-propriété ne représente que 40 % de la valeur du bien, selon le barème fiscal de l'usufruit (voir le no 1011 du Particulier, p. 68). Il pourra donc donner à un enfant un bien d'une valeur totale de 250 000 €, sans aucuns droits, la nue-propriété étant évaluée à 150 000 €, soit l'équivalent de son abattement. Seul inconvénient, mais il est de taille, la nue-propriété n'est d'aucune utilité si vos enfants ont besoin d'une aide financière immédiate.

Jusqu'à 180 000 € par parent.

Si vous avez déjà fait une donation de 50 000 € à votre enfant, il y a moins de 6 ans, vous pouvez lui en faire une autre de 100 000 € sans attendre l'échéance des 6 ans et sans aucuns droits. Le montant correspond, en effet, à la différence entre le nouvel abattement de 150 000 € et la donation déjà consentie. En outre, si vous avez moins de 65 ans et si votre enfant est majeur, vous pouvez également lui faire, à tout moment, un don d'argent supplémentaire de 30 000 €. La loi Tepa vous autorise, une fois dans votre vie, à donner une telle somme à chacun de vos enfants, mais aussi à vos petits-enfants ou arrière-petits-enfants, (voir encadré p. 28). Attention, toutefois, à ne pas donner sans y avoir bien réfléchi

Votre don de 30 000 € n'est pas fiscalement pris en compte et ne vient pas s'imputer sur les abattements auxquels a droit votre enfant. En revanche, il reste civilement rapportable à votre succession, et constitue donc une simple avance sur sa part d'héritage. À votre décès, le notaire calculera la part de l'enfant bénéficiaire en tenant compte de la valeur du bien acheté grâce à ce don de 30 000 €. Si vous avez plusieurs enfants, leurs parts respectives seront déterminées en fonction de l'usage des fonds donnés et de la plus-value réalisée. Et des écarts importants peuvent apparaître en fonction de l'investissement réalisé. Le plus sûr est donc de figer une fois pour toutes le montant donné en intégrant ces dons dans une donation-partage, par acte notarié (voir notre Spécial Succession de décembre 2006).

La donation-partage pour donner un coup de pouce à vos petits-enfants

La loi Tepa n'a pas été aussi généreuse avec les petits-enfants. L'abattement entre grand-parent et petit-enfant reste limité à 30 000 € et ne s'applique qu'aux donations et pas aux successions. Seul coup de pouce, le don exceptionnel de 30 000 €, dont ils peuvent aussi bénéficier en complément. En pratique, ce don supplémentaire ne devrait toutefois pas beaucoup les concerner, les grands-parents de moins de 65 ans ayant des petits-enfants majeurs n'étant pas les plus nombreux. Si vous souhaitez faire des dons à vos petits-enfants, sachez toutefois que ce que vous leur donnez réduira d'autant la part attribuée à votre conjoint par testament ou donation au dernier vivant. Les dons sont, en effet, pris sur la quotité disponible de votre succession, cette part dont vous pouvez disposer librement pour votre conjoint, en plus de ce que la loi lui accorde automatiquement (1/4 de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit). Seule solution pour éviter cet écueil : établir une donation-partage transgénérationnelle, réunissant vos enfants et petits-enfants en un seul acte notarié. En agissant ainsi, les sommes ou biens attribués à vos petits-enfants s'imputent sur la part d'héritier réservataire de leur parent, laissant intacte la quotité disponible pour le conjoint survivant. Mais cette démarche suppose l'accord de vos enfants pour renoncer à une part de leur réserve au profit de leurs propres enfants.

Toutes ces stratégies, pour séduisantes et efficaces qu'elles soient, nécessitent de recourir aux conseils d'un notaire. Toutefois, il faudra sans doute plusieurs mois, même aux professionnels avertis, pour maîtriser toutes les implications de ce chamboulement et en tirer les conséquences sur votre patrimoine. Mais au final, sur un plan purement fiscal, chacun pourra y trouver son compte. Frédérique Schmidiger

 


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CONCUBINAGE , CONJOINT , DONATION , DONATION-PARTAGE , DROIT DE DONATION , DROIT DE SUCCESSION




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