Avantages LeParticulier.fr
Paiement en ligne sécurisé.
Livraison gratuite partout en France pour les produits imprimés.
Réagir (0)
De quel délai le fisc dispose t-il pour vous redresser ? Comment les dossiers sont-ils sélectionnés ? Comment répondre à une notification de rectification ? Quels arguments mettre en avant ? Quelles sont les pénalités encourues ? Auprès de qui contester ? De combien de temps dispose l'administration pour recouvrer les sommes dues ?
Ce sont autant de questions que vous êtes amené à vous poser en tant que contribuable lorsque vous recevez une proposition de rectification ou une demande de renseignements de la part de l'administration fiscale. Cet aide-mémoire a été conçu pour vous aider à vous repérer dans le déroulement des opérations de contrôle et à faire valoir vos droits.
Il est organisé sous forme d'onglets qui vous permettent, ainsi, d'accéder directement à la phase du contrôle qui vous concerne. Des modèles de lettres vous aident également à répondre utilement au vérificateur ou à négocier une remise d'impôt ou de pénalités. Il est, par ailleurs, illustré d'exemples vous facilitant la compréhension de règles souvent complexes. Les pouvoirs de contrôle des services fiscaux sont importants mais le contribuable a aussi des moyens à sa disposition pour se défendre ou obtenir des délais de paiement. Cet ouvrage se révélera donc précieux pour les personnes soucieuses de connaître les droits et obligations de chacun.
Illustré de nombreux modèles de lettres, il aborde les points suivants :
- les renseignements : sources internes de renseignement du fisc, possibilité de consultation de son dossier fiscal par le contribuable, demande de renseignements par le fisc, réponse du contribuable à une demande d'éclaircissements ou de justifications, taxation d'office en cas de défaut de réponse, droit de communication du fisc, documents devant être communiqués, exercice du droit de communication, droit de visite et de saisie du fisc ;
- la rectification : sélection des dossiers contrôlés, relance amiable, notification d'une rectification contradictoire, délai de réponse du contribuable, argumentation de la réponse, décision de rescrit fiscal, possibilité pour le contribuable d'invoquer la doctrine administrative, décision de l'administration fiscale, conséquences de l'imposition d'office, taxation selon le train de vie, procédure de taxation, répression des abus de droit ;
- les pénalités : calcul de l'intérêt de retard, tolérance légale, sanctions pour retard de déclaration, sanctions pour insuffisance de déclaration, prescriptions des pénalités ;
- la prescription : calcul du délai de prescription, prolongation en cas d'erreur sur la nature ou le lieu d'imposition, en cas de réclamation ou de procès en cours, suite à l'ouverture d'une succession ou en cas d'agissements frauduleux, interruption de la prescription suite à une proposition de rectification ou à une reconnaissance de dette envers le Trésor ;
- la contestation : recours hiérarchique, recours au conciliateur fiscal départemental, saisie de la commission départementale des impôts directs, avis de la commission, réclamation contentieuse, demande de sursis de paiement, saisie du tribunal administratif ;
- le recouvrement : délai et procédure de recouvrement, garanties sur les meubles et les immeubles, négociation d'une transaction, demande d'étalement de l'imposition, demande de remise d'impôt, pénalités de recouvrement de l'impôt ;
- le contrôle approfondi : examen de la situation fiscale personnelle (ESFP), avis de vérification adressé au contribuable, déroulement de l'examen, rectification des revenus par le vérificateur, durée du contrôle, garanties du contribuable, contrôle de l'activité professionnelle, déroulement et issue de la vérification de comptabilité.
Français