Copropriété

Syndic bénévole d'une petite copropriété, je suis souvent confronté à des stationnements "sauvages" dans le parking de la résidence. Les occupants se plaignent que des personnes extérieures à l'immeuble se garent sur leur emplacement. Ai-je un recours ?

Le décret n°72-824 du 6 septembre 1972 qui permet de faire intervenir la police dans un lieu privé donne le droit à ce syndic bénévole de s'adresser au commissariat de police dont il dépend pour que le véhicule non autorisé à occuper une place de parking soit retiré. Il doit pour cela indiquer par lettre recommandée avec AR, les faits et le numéro d'immatriculation du véhicule. L'officier de police judicaire pourra communiquer l'adresse du propriétaire à la personne habilitée qui en a fait la demande. Celle-ci peut envoyer ensuite par LRAR une mise en demeure au propriétaire de retirer sa voiture sous 8 jours. Passé ce délai la police pourra intervenir et faire procéder la mise en fourrière du véhicule.