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26/06/2008 - Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières

Le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières a été modifié par les articles 74 et 75 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007). Dorénavant, pour toutes les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2008, le seuil de cession est porté à 25 000 euros (contre 20 000 auparavant) et le taux d’imposition est relevé de 16 à 18 % (+ 11% de prélèvements sociaux). L’instruction 5 C-2-08 du 14 mai 2008 vient de préciser les modalités d’application de ce nouveau dispositif fiscal. Voici les réponses à l’ensemble des questions que vous nous avez posées sur ce sujet.

Quels sont les produits financiers concernés par le nouveau taux d'imposition à 18% des plus-values mobilières?

En principe, toutes les valeurs mobilières sont concernées par ce taux de 18% (soit 29%, prélèvements sociaux compris), s'il s'agit d'une cession intervenue à compter du 1er janvier 2008 et si le gain est imposable dans la catégorie des plus-values mobilières réalisées par les particuliers (dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé). Les plus-values professionnelles ne sont pas concernées par ce taux. Certains gains demeurent toutefois imposés à un taux différent pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2008 : 1/ Dans la mesure où le seuil de cession est dépassé, les plans d'épargne en actions (PEA) sont imposés à 22,5% ( 33,5% prélèvements sociaux compris), si le retrait ou le rachat intervient avant les 2 ans du plan. En revanche, le taux de 18% s'applique, s'il a lieu après la deuxième année mais avant les 5 ans du plan. L'exonération d'impôt demeure pour un PEA de plus de 5 ans. 2/ Pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, ce taux est de 12% (hors prélèvements sociaux) et de 10% pour ceux domiciliés en Guyane. Ces taux réduits s'appliquent si la cession porte sur des titres ou droits de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, ayant leur siège social en France et dans lesquelles le cédant (vendeur) détient avec son conjoint, descendants ou ascendants plus de 25% des bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des 5 dernières années précédant la cession.


J'ai vendu mes titres en fin d'année 2007 mais l'opération a été enregistrée en 2008. Serai-je imposé sur mes plus-values à 16% au titre de 2007 ou à 18% au titre de 2008? Et cette opération devra-t-elle être prise en compte pour le seuil de cession 2007 (20 000euros) ou 2008 (25 000 euros)?

Le taux d'imposition à 18% et le seuil de cession de 25 000 euros s'appliquent aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2008. C'est la date du transfert de propriété des titres qui est prise en compte pour déterminer l'année de la cession. Les modalités de paiement du prix de vente n'ont pas d'incidence sur la date retenue: par exemple, le fractionnement du paiement ne permet pas de répartir le montant du prix (seuil de cession) ou la plus-value sur plusieurs années d'imposition. Actions négociées en bourse (marché réglementé) : c'est la date d'encaissement, c'est-à-dire celle qui intervient 3 jours ouvrés après la date de l'exécution de l'ordre de bourse (délai de négociation de 3 jours en principe). Ainsi un ordre passé dans les derniers jours de décembre 2007 risque d'être pris en compte en 2008 à cause des jours de fermeture de l'intermédiaire financier. Titres nominatifs : la date retenue est celle de l'inscription des titres au compte de l'acheteur (c'est-à-dire la date fixée d'un commun accord par les parties à la cession et notifiée à la société émettrice des titres). Vente de gré à gré de parts sociales : la date considérée est celle de la signature de l'acte de vente (acte sous seing privé ou acte authentique) matérialisant l'accord de volonté des parties sur les parts vendues et le prix, sauf stipulation d'une clause différant la date du transfert de propriété (terme ou condition suspensive). Vente de titres en service de règlement différé (SRD) : il s'agit de la date de liquidation du règlement. Les ordres de ventes passés après la date de la liquidation du mois de décembre 2007 seront imposés au titre de 2008 lors de la liquidation de janvier 2008.


L'imposition des plus-values mobilières ne concerne jamais les cessions à titre gratuit (donation, succession) ?

En principe, pour être imposable une plus-value mobilière doit faire suite à une cession à titre onéreux (vente, apport en société, échange...). Mais deux exceptions existent depuis 2007. Elles concernent certaines donations de titres issus de stock-options et les dons de titres donnant droit à une réduction de l'impôt sur la fortune (ISF). La date retenue pour déterminer le moment du transfert de propriété est celle de la signature de l'acte de donation (sous seing privé, acte notarié) ou à défaut celle du transfert des titres du compte du donateur à celui du bénéficiaire de la donation. Dons de titre provenant de stock-option : la plus-value d'acquisition est imposable entre les mains du donateur quand le seuil de cession est dépassé, pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007 et si la donation des titres de stock-option intervient après la période d'indisponibilité. Dons de titres ouvrant droit à une réduction d'ISF : en cas de dépassement du seuil de cession, est imposable la plus-value consécutive à un don en pleine propriété de titres de sociétés cotées sur un marché réglementé, fait à un organisme éligible à la réduction d'ISF. Il s'agit de la réduction accordée pour les titres donnés à certains organismes d'intérêt général (principalement des fondations dans le secteur de la recherche, certains organismes d'insertion professionnelle...). Le montant pris en compte pour évaluer le seuil de cession est celui mentionné sur la déclaration d'ISF ( c'est-à-dire le montant servant de base de calcul à la réduction d'ISF avant plafonnement de la réduction).




Mots-clés :

ACTION , IMPOT SUR LE REVENU , OBLIGATION , PLUS-VALUE , PLUS-VALUE MOBILIERE , VALEUR MOBILIERE




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