Investissements défiscalisants pour l'ISF - Investissement locatif

Je viens de faire l’acquisition d’un appartement. J’ai entendu parler d’un nouvel abattement de 30 %, qu’en est-il ? En effet, n’ayant jamais fait de déclaration à l’ISF, je crains que sa valeur actuelle ne me fasse franchir le seuil d’imposition à l’ISF. Est-il vrai que l’administration fiscale peut remonter au-delà de 3 années ?

En effet, un abattement de 30 % s’est substitué à l’ancien abattement de 20 %. Cette modification résulte de la Loi TEPA du 21 Aout 2008 (article 14). Pour pouvoir en bénéficier vous devez occupez ce logement à titre de résidence principale. Les 30 % s’imputent sur la valeur vénale de l’appartement estimé au 1er janvier 2008. Pour cette année, le seuil d’imposition est fixé à 770 000 €. Si vous étiez redevable de l’impôt sur la fortune et que vous n’avez jamais fait de déclaration, le délai durant duquel l’administration fiscale peut vous redresser n’est pas de 3 ans. Pour les contrôles effectués à compter du 1er juin 2008 le délai est de 6 ans contre 10 ans pour les procédures engagées jusqu’au 31 mai 2008. Cette nouvelle prescription plus courte résulte également de la loi TEPA (article 12).

Jusqu’alors je n étais pas assujetti à l’ISF mais j’ai hérité en septembre 2007 de nombreux biens et liquidités dont les valeurs me font franchir le seuil des 770 000 €. Je voudrais investir dans des sociétés pour bénéficier du dispositif crée par la loi TEPA. Pouvez-vous m’indiquer quelles sont les sociétés concernées ?

Ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’ISF, les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et aux titres participatifs de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP). Ne sont concernés que les versements au capital initial d’une société lors de sa création ou à l'occasion d'une augmentation de capital. Les sociétés doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et être soumises à l’impôt sur les bénéfices commerciaux, non commerciaux (cas des professions libérales) et agricoles. Leur siège de direction doit être situé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou en Norvège ou Islande. Les sociétés dont le siège de direction effective est situé au Liechtenstein sont exclues du dispositif, dès lors qu'aucune convention n'a été conclue avec la France.

J’ai entendu dire que je ne pouvais pas bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’ISF pour la souscription au capital de ma propre entreprise dans la mesure où je bénéficiais déjà de l’avantage d’exonération lié au bien professionnel ?

L’article 22 de la loi de finances du 27 décembre 2007 a supprimé l’exclusion à laquelle vous faites référence. En effet, initialement la loi TEPA avait prévu que la réduction d’impôt ne s’appliquerait pas aux souscriptions du capital d’une société dans laquelle le redevable, son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin notoire, bénéficie sur la participation d’un détient dans cette société du régime de faveur des biens professionnels. Aujourd’hui, les sommes investies par un dirigeant dans sa propre entreprise bénéficient de la réduction d’impôt prévu à l’art 885-0 V du CGI et se cumulent avec l’exonération dont bénéficient les biens professionnels en matière d’ISF.

Avec mes frères nous sommes en indivision sur des biens reçus de notre père décédé en octobre 2007. Nous nous demandons s'il était possible d'investir en donnant du matériel du bureau que possédait mon père dans le cadre de son activité professionnelle ainsi qu'un entrepôt dans lequel il disposait son matériel. Est-ce que ces apports nous permettraient de réduire notre ISF ?

Le dispositif mis en place par la Loi TEPA, permettant de réduire l'ISF n'a pas limité le champ d'application aux seules souscriptions en numéraire. Les apports en nature sont possibles mais ils doivent impérativement être nécessaires à l'activité de l'entreprise visée au jour de la souscription. A cette condition le matériel de bureau peut donc être apporté. Cet apport est évalué et vous recevrez en échange des droits sociaux. En revanche, vous ne pourrez bénéficier du dispositif pour l'entrepôt. Sont en effet exclus du dispositif les titres reçus en contrepartie d'apports d'actifs d'immobiliers. Le fait d'être en indivision sur ces biens ne fait pas obstacle à l'application de la mesure.

Est-ce que je peux investir dans des fonds d'investissements de proximité et bénéficier de la réduction de mon ISF ? Si oui, à combien s'élève la réduction ?

Oui, à condition de respecter certaines conditions. Pour être éligible au dispositif de réduction de l'ISF, le fonds doit être composé à hauteur de 20 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés qui exercent leur activité ou qui sont juridiquement constituées depuis au moins 5 ans. Ce quota d'investissement doit être au plus tard atteint à la clôture de l'exercice qui suit celui de la constitution du fonds. Les FIP crées jusqu'au 31 décembre 2008 disposent d'un exercice supplémentaire pour respecter ce quota. Il doit être maintenu de façon constante tout au long de l'exercice. La réduction d'impôt est de 50 % du montant des versements dans la limite de 10 000 € porté à 20 000 € par la loi de finances rectificatives pour 2007. Il est admis que cette disposition s’applique aux versements effectués à compter du 20 juin 2007.

La déclaration à l’ISF doit porter sur des biens possédés au 1 janvier 2008. Les investissements défiscalisant réalisés en mars 2008 seront-ils pris en compte de l’impôt 2008 ?

Oui, car les versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite du dépôt de la déclaration de l’année précédente et ceux effectués jusqu’à la date limite de l’année d’imposition. Donc pour le calcul de l’ISF du au titre de l’année 2008, il est tenu compte des versements effectués entre le 20 juin 2007 et 15 juin 2008.

La souscription à une augmentation de capital d’une société cotée ou introduite sur ALTERNEX et EUROLIST, me permet- elle de bénéficier du dispositif de réduction de l’ISF ?

Seules les sociétés dont les titres sont cotés sur ALTERNEXT ou sur un marché libre rentrent dans le dispositif instauré par la loi TEPA à l’exclusion de ceux cotés sur EUROLIST.

J’ai donné à mon fils la somme de 10 000 € afin de l’aider à redresser sa petite entreprise en difficultés financières. Est-ce que je peux bénéficier de la réduction d’impôt prévu par la loi TEPA ?

Non. La loi du 21 août 2008 prévoit certes une réduction d’impôt de l’ISF en faveur des investissements dans les PME mais elle la limite aux seules souscriptions au capital initial ou à l’occasion d’augmentations de capital ultérieures. Est donc exclue du dispositif la donation que vous avez consentie à votre fils.

En juillet 2007 mon épouse et moi-même avons participé à l’introduction en bourse de la société « REIMS AVIATION » doublée d’une augmentation de capital. J’ai lu que grâce à cette opération nous pourrions réduire notre ISF ainsi que notre impôt sur le revenu. Est-ce possible de cumuler ce double avantage ? Si oui à combien s’élèvent les avantages ?

Non, le cumul n’est pas possible. La fraction des versements ayant donné lieu à la réduction de l’ISF ne peut pas ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu. En revanche, un partage des avantages est possible. Aussi, vous êtes libre d’arbitrer la part du versement que vous souhaitez utiliser pour l’une et l’autre des réductions. Vous pouvez donc décider d’affecter une partie à l’ISF et le solde à l’IRPP. En revanche, si le montant du versement affecté à l’ISF ne peut-être intégralement utilisé par l’effet du plafonnement global annuel de 50 000 €, l’excédent n’est pas perdu car l’administration fiscale admet que ce dépassement soit éligible au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu. La réduction sera de 75 % des versements à hauteur de 50 000 € pour la réduction d’impôt au titre de l’ISF et de 25 % dans la limite de 40 000 € pour les contribuables mariés.

A l’occasion d’une introduction en bourse de titres sur un marché organisé l’opération que m’a été proposée consistait à une augmentation de capital et à une cession de titres existants. Est-ce que je peux bénéficier de la réduction d’impôt pour l’intégralité des titres émis ?

Non dans cette hypothèse, vous ne pourrez bénéficier de la réduction d’impôt que pour les seuls titres émis à l’issue de l’augmentation de capital.

J’ai souscrit au capital initial d’une PME en juillet 2007. Je souhaite donner mes actions l’année prochaine à mon fils, est-ce que je peux être redressé pour cette raison ?

Le bénéfice de la réduction est subordonné à la conservation des titres pendant une durée minimale de 5 ans. Ce délai court à compter de la date de souscription jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription. Seuls le rachat et la cession sont à l’origine des redressements remettant en cause les réductions d’impôt obtenues. Ainsi l’avantage fiscal ne sera pas remis en cause en cas de donation des titres à votre fils à condition qu’il reprenne à son compte l’obligation de conservation. Par l’effet de cette donation le donataire n’acquiert aucun droit à la réduction d’impôt. A défaut de conservation des titres la remise en cause de l’avantage fiscal sera effectuée au nom du donateur.

Mon épouse est décédée en février 2008. Je rencontre quelques difficultés financières. Pour y pallier je pense à vendre les actions résultant d’une souscription au capital initial de la société crée par mon fils en novembre 2007. Est-ce que je vais perdre l’avantage de la réduction d’ISF ?

Non, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si la vente intervient en cas de décès du redevable ou de son conjoint.