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Les factures de téléphone

Quel que soit votre opérateur de téléphone fixe, il dispose d’une année pour vous réclamer le montant d’une facture impayée ou pour la régulariser. Vous devez donc conserver factures et preuves de paiement pendant un an (à compter de leur paiement).

À savoir : le délai de conservation des factures des téléphones portables ou Internet ne diffère en rien de celui des téléphones fixes. La notion de télécommunication doit être entendue au sens large. Vous devez les conserver pendant un an.

Passé ce délai, on ne peut plus rien contre vous.
Le délai est le même lorsque, suite à une erreur de facturation, vous décidez d’intenter un recours. Celui-ci ne peut être exercé que dans cette limite annuelle.

Toutefois, le contrat passé entre votre opérateur et vous doit être conservé pendant toute sa durée.

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Mots-clés :

ABONNEMENT , DELAI DE PRESCRIPTION , FACTURE , INTERNET , PREUVE , TELEPHONE , TELEPHONE MOBILE




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