Les factures d'eau
Dernière mise à jour : 01/01/2008
Réagir (0)Lorsque la distribution de l’eau est assurée par une personne publique, tels qu’une commune ou un groupement de communes, le délai de conservation de la facture est de 4 ans.
A savoir : Concernant la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, il ne faut pas confondre le délai de conservation des factures (qui correspond souvent au délai au-delà duquel aucun paiement ne peut plus être contesté) avec celui des contrats d’abonnements. Ces derniers doivent être conservés tant que dure votre abonnement.
Ce délai est réduit à 2 ans, lorsque la distribution est assurée par une personne privée. En effet, il est généralement admis que l’eau fournie doit être considérée comme une marchandise « ordinaire », le délai de prescription est donc celui applicable dans les relations entre professionnels et consommateurs, c’est-à-dire 2 ans.
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