L'assurance du logement

En matière d’assurance, le délai de prescription est de 2 ans. Si ce délai n’est pas respecté par les parties, il n’est plus possible d’agir par la suite. Vous devez donc conserver pendant au moins 2 ans tous les documents relatifs à votre contrat : quittances de règlement des primes, avis d’échéance, doubles des correspondances échangées avec l’assureur, justificatifs de versement des indemnités...*

A savoir : L’assureur a 5  ans  pour agir en responsablilité contre son assuré quand il s’aperçoit, après l’avoir indemnisé, que le sinistre déclaré avait été commis volontairement, en vue de percevoir les indemnités correspondantes (un incendie volontaire, par exemple). Le même délai s’applique lorsque l’assuré a minimisé la liste des biens à garantir, afin de payer une prime moins élevée.

Lorsque vous êtes propriétaire de votre logement, la loi ne vous oblige pas à souscrire une assurance habitation. Mais cette assurance n’en est pas moins indispensable car elle permet de se prémunir contre les conséquences pécuniaires parfois très importantes liées à un sinistre.

Si le bien est situé dans une copropriété, le syndic souscrit une police d’assurances pour les parties communes de l’immeuble (garanties incendie, dégât des eaux, vandalisme...) et conserve le contrat. Le règlement de copropriété prévoit souvent que chaque copropriétaire doit garantir les parties privatives comprises dans son lot. Conservez les contrats souscrits par le syndic et par vous-même aussi longtemps que vous êtes propriétaire. Si vous résiliez une assurance, conservez aussi le contrat correspondant pendant 2 ans après la résiliation (ou, si un sinistre est en cours de règlement, jusqu’à son règlement définitif).

A savoir : Si vous résiliez votre assurance habitation, conservez l’accusé de réception et le double de votre courrier recommandé de résiliation pendant les 2 années qui suivent. Vous pourrez ainsi l’opposer à votre assureur dans l’hypothèse où celui-ci ayant omis d’enregistrer votre demande, vous réclame par la suite le règlement de la prime.

Si vous êtes locataire, vous avez l’obligation de souscrire une assurance habitation garantissant votre responsabilité civile, pour les dommages causés au logement. Chaque année, votre propriétaire vous demandera une attestation prouvant que vous êtes bien assuré. Conservez ces papiers tant que dure votre location, et 2 ans encore après son terme en cas de litige avec votre assureur.

L’assureur ne peut pas imposer de délai de prescription différent dans le contrat. Ainsi, serait nulle la clause indiquant que l’assureur peut récupérer au-delà de 2 ans l’excédent d’indemnités versé pour le règlement d’un sinistre. Ce délai de 2 ans s’applique en faveur de l’assureur (pour obtenir le paiement de la prime d’assurance, par exemple) ou de l’assuré (pour faire jouer la garantie en cas de sinistre, par exemple). Peu importe que la garantie soit facultative ou obligatoire.

Le délai de prescription de 2 ans est interrompu en cas d’assignation en justice ou de commandement de payer délivré par huissier. En matière d’assurances, la prescription est aussi interrompue par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’assureur, par exemple pour réclamer le règlement d’une indemnité suite à un sinistre. De même, en cas de sinistre, la désignation d’un expert par la compagnie d’assurances a pour conséquence de réinitialiser le délai de 2 ans.

Attention, si l’assureur découvre que son assuré a volontairement fait une fausse déclaration de sinistre ou une déclaration inexacte, la prescription ne court que du jour où il prend connaissance de ces malveillances. Il a alors 2 ans pour se faire rembourser par l’assuré ce qu’il lui a versé en trop suite à cette déclaration mensongère.