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Vous achetez une voiture

Selon que vous achetez votre véhicule à un commerçant (concessionnaire ou garagiste) ou à un particulier, vous n’avez pas les mêmes contraintes quant à la durée de conservation des documents relatifs à la transaction.

À savoir : alors, que le carnet d’entretien du véhicule doit être conservé durant tout le temps où vous en êtes propriétaire, vous pouvez vous débarrasser des procès-verbaux de contrôle technique dès qu’ils ont dépassé leur délai de validité,
soit 2 ans.

En effet, à défaut de paiement ou en cas de paiement insuffisant, le vendeur commerçant peut réclamer son dû pendant 2 ans. Lorsqu’il s’agit d’une voiture d’occasion, le vendeur non professionnel dispose, quant à lui, d’un délai de 5 ans pour agir contre un mauvais payeur.

La facture d’achat et le contrat de vente du véhicule doivent néanmoins être conservés pendant le temps où vous en êtes propriétaire. Vous pouvez en effet être amené à agir contre le vendeur en garantie des vices cachés. Cette procédure doit s’exercer dans les 2 ans à compter de l’apparition du vice. Conservez toutes les factures de réparations que vous avez dû faire effectuer, car elles pourront attester de l’existence réelle d’un vice.



Mots-clés :

AUTOMOBILE , DELAI DE PRESCRIPTION , FACTURE , PREUVE , VEHICULE D'OCCASION , VENTE , VICE CACHE




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