Titres de propriété et servitudes

En qualité d’acquéreur, vous devez conserver le titre de propriété remis par le notaire au moins aussi longtemps que vous êtes propriétaire du bien, et ce, quel que soit le mode d’acquisition de la propriété (achat, héritage, donation). En cas de perte ou de destruction de votre titre de propriété, adressez-vous à l’étude notariale qui a rédigé l’acte et qui détient l’original (la minute) pour en obtenir une copie.

À savoir : si vous vendez votre bien immobilier, conservez l’attestation de vente, remise par le notaire le jour de la signature de l’acte authentique, pendant au moins 2 ans. Il s’agit du délai dont vous disposez pour exercer une action en « rescision de la vente » (en nullité), lorsque vous avez été lésé de plus de 7/12e sur le prix de vente, c’est-à-dire lorsque vous avez vendu le bien moins de 5/12e de sa valeur réelle au jour de la vente.

En tant qu’acquéreur, vous disposez d’un délai de 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte de vente pour en demander l’annulation pour vice du consentement (erreur, violence ou dol). Ainsi, cacher volontairement des renseignements essentiels concernant la maison pour amener l’acheteur à acquérir le bien constitue une manœuvre frauduleuse susceptible d’entraîner l’annulation de la vente.

Lorsque vous recevez un bien immobilier par donation ou par héritage, le notaire rédige un acte authentique prouvant que vous êtes propriétaire. Il rédige aussi une attestation de propriété qui est publiée au Bureau des hypothèques, afin d’informer les personnes étrangères à la succession du changement de propriétaire. Bien que les actions en contestation de succession et de donation soient prescrites au bout de 10 ans maximum, il est conseillé de conserver les actes notariés toute sa vie. Vous pourrez en avoir besoin, par exemple, pour prouver que le bien reçu au décès de votre mère était bien à elle.

Si vous êtes propriétaire dans un lotissement, vous devez conserver le cahier des charges et respecter les règles qu’il contient (en matière de voisinage, de stationnement des véhicules...) jusqu’à la vente de votre lot. Quant au règlement du lotissement, qui fixe les règles d’urbanisme applicables dans le lotissement (chaque bâtiment ne peut contenir qu’un seul logement, par exemple), sa durée de validité est de 10 ans. Ses règles ne s’appliquent plus après ce délai, sauf si les colotis décident, en assemblée générale, de le proroger. Dans tous les cas il est conseillé de le conserver aussi longtemps que vous êtes propriétaire, car il peut vous servir, en cas de contestation de votre permis de construire, par exemple, à rapporter la preuve que vous avez respecté les règles d’urbanisme en vigueur au jour de la construction.

$ À savoir : si le voisin qui vous doit une servitude de passage sur sa parcelle décède, ses héritiers ne pourront pas vous obliger à emprunter un autre passage que celui octroyé par le défunt. Pour faire valoir votre droit, vous devrez nécessairement rapporter la preuve écrite de l’existence de cette servitude. En la matière, en effet, le simple usage trentenaire du passage ne permet pas de revendiquer l’existence d’une servitude.

Une servitude de passage établie à votre profit sur le terrain de votre voisin ou à son profit sur votre terrain, doit être confirmée par un acte notarié (la réclamation d’un droit de passage pour le propriétaire d’un bien enclavé est imprescriptible ; elle peut intervenir à tout moment). La convention notariée doit être conservée par chacune des parties aussi longtemps qu’elles habitent les lieux. Elle doit être transmise aux propriétaires successifs des parcelles concernées. En effet, la servitude n’est pas attachée à la personne de chacun des voisins mais au bien immobilier lui-même. La servitude perdure donc, en quelques mains que passent le ou les biens.