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L’attestation Pôle emploi, les avis de paiement...

Lorsqu’il vous licencie, votre employeur doit vous remettre un certificat de travail (voir "Les contrats de travail et les fiches de paie") et une attestation Pôle emploi dans laquelle il fait apparaître les périodes travaillées et la rémunération perçue. Cette attestation doit être impérativement conservée tant que vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi auprès du Pôle emploi. C’est, en effet,
ce document qui va vous permettre de vous inscrire au chômage et sur lequel va s’appuyer le Pôle emploi pour calculer vos allocations de chômage.

À savoir : vous devez, en principe, vous inscrire au Pôle emploi dans un délai de 12 mois qui suit la rupture de votre contrat de travail. Ce délai peut toutefois être prolongé dans certains cas (vous êtes en congé parental d’éducation, vous avez démissionné pour accompagner votre conjoint à l’étranger...). Passé ce laps de temps, vous ne pourrez plus faire valoir vos droits au chômage.

À partir du jour où vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi, et où vous remplissez toutes les conditions pour prétendre aux allocations de chômage, vous disposez d’un délai de 2 ans pour en réclamer le paiement (art. 38 et 39 du règlement général annexé à la convention relative à l’assurance chômage). Si une mensualité ne vous a pas été réglée, vous devez intenter une action dans les 2 ans qui suivent l’échéance de la créance.

Le Pôle emploi, quant à lui, dispose d’un délai de 3 ans pour vous réclamer les sommes qu’il vous aurait versées à tort (art. 26 du règlement général annexé à la convention relative à l’assurance chômage). Vous avez donc intérêt à conserver pendant 3 ans tous les documents concernant vos allocations de chômage (bordereaux de versement...). En cas de fraude ou de fausses déclarations, le Pôle emploi a 10 ans pour vous demander de rembourser les sommes perçues indûment.



Mots-clés :

ALLOCATION CHOMAGE , CHOMAGE , CHOMEUR , DELAI DE PRESCRIPTION , PREUVE




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