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Qu'est ce que la prescription ?

Pour savoir quels documents archiver et pendant combien de temps, encore faut-il connaître le délai de prescription applicable, c’est-à-dire le laps de temps à l’issue duquel un droit est acquis ou, au contraire, perdu. En effet, selon le droit que vous voulez faire respecter (le paiement d’une dette, la réalisation de travaux, l’annulation d’un contrat...), ce délai est variable. Et, pour une même créance (des indemnités de chômage, par exemple) le délai pour agir n’est pas le même pour le créancier (2 ans pour le demandeur d’emploi) que pour le débiteur (3 ans pour le Pôle emploi). En conséquence, vous avez toujours intérêt à conserver vos documents (contrats, factures, papiers administratifs…) pendant le délai de prescription le plus long, afin d’être en mesure de défendre au mieux vos intérêts. Dans ce même exemple, vous devez conserver vos bordereaux d’indemnités de chômage pendant 3 ans.

À savoir : le droit de propriété est imprescriptible (article 2 227 du code civil). Autrement dit, les actions liées aux attributs du droit de propriété (action en revendication, en bornage, en mitoyenneté…) ne sont pas enfermées dans un délai précis. Seules celles ayantpour objet la reconnaissance ou la protection d’un droit immobilier le sont, le législateur ayant décidé de maintenir le délai de 30 ans pour ces actions.

Passée relativement inaperçue, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (JO du 18) a modifié de nombreux délais de prescription. Conséquence de cette réforme, la durée d’archivage de vos papiers a également été modifiée.

Le changement le plus significatif concerne la prescription de droit commun, applicable chaque fois que la loi n’a pas prévu de délai spécifique plus long ou plus court : elle est passée de 30 ans à 5 ans. Sont visées toutes les actions qui concernent les rapports entre individus (actions en responsabilité et en nullité) et celles qui touchent aux biens mobiliers. De même, plusieurs prescriptions jusque-là fixées à 10 ans, ont été réduites à 5 ans. Ainsi, il n’est plus possible d’engager la responsabilité d’un commerçant au-delà de 5 ans (contre 10 antérieurement). À l’inverse, certains délais ont été allongés : par exemple, le délai dont dispose un hôtelier pour agir en paiement contre un client est maintenant de 5 ans (contre 6 mois auparavant).

À savoir : les dispositions de la loi allongeant les délais de prescription s’appliquent à toutes les actions non prescrites avant le 19 juin 2008. Celles qui les réduisent s’appliquent immédiatement : le décompte du nouveau délai court à compter du 19 juin 2008, sans toutefois que la durée totale qui en résulte puisse excéder la durée prévue antérieurement (une action soumise au délai de 30 ans réduit à 5 ans, qui a commencé à courir le 1er janvier 1990, ne pourra être engagée que jusqu’au 19 juin 2013). Enfin, ces nouveaux délais ne s’appliquent pas aux actions en justice introduites avant le 19 juin 2008 (ces dernières restent soumises aux anciennes règles).

Sachez toutefois que cette réforme a laissé intactes certaines prescriptions prévues par des textes spéciaux antérieurs. Ainsi, le délai pour faire valoir vos droits en matière de copropriété ou de travaux de construction est toujours de 10 ans.

La loi nouvelle indique que la prescription de 5 ans court du jour où le justiciable a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Une formulation qui laisse au juge une grande marge d’appréciation. Elle indique également que ce point de départ général ne remet pas en cause les textes spéciaux fixant des points de départ particuliers. Enfin, elle définit de manière plus précise les causes qui permettent d’interrompre ou de suspendre une prescription (articles 2 233 et s. du code civil).



Mots-clés :

DELAI DE PRESCRIPTION , DOCUMENT ADMINISTRATIF , PAPIER ADMINISTRATIF , PREUVE




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