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L'assurance automobile

Dans les rapports avec votre assureur, il existe une prescription spéciale de 2 ans, un délai à l’issue duquel il n’est plus possible d’agir. Ce délai doit obligatoirement être respecté par les parties. L’assureur ne peut donc pas imposer de délai différent dans le contrat. Par conséquent, serait nulle une clause spécifiant que l’assureur peut récupérer au-delà de
2 ans l’excédent d’indemnités versé pour le règlement d’un sinistre.

Ce délai de 2 ans s’applique d’ailleurs indifféremment en faveur de l’assureur (qui, par exemple, réclame le paiement d’une prime) ou de l’assuré (qui veut faire jouer une garantie en cas de sinistre). La nature de l’assurance (habitation, automobile...) et le fait qu’elle soit obligatoire ou facultative n’ont aucune incidence sur ces délais, les actions se prescrivent de la même manière.

Vous devez donc conserver pendant 2 ans les quittances de règlement des primes, les avis d’échéance, les doubles des correspondances échangées avec votre assureur (par exemple, les demandes d’extension de garantie), les justificatifs de versement des indemnités. De même, lorsque vous résiliez votre police, vous devez conserver le récépissé et le double du courrier recommandé pendant les 2 années qui suivent. Vous pourrez ainsi l’opposer à l’assureur si, ayant omis d’enregistrer votre demande, il vous réclame par la suite le règlement de la prime.

À savoir : en cas d’accident, ne jetez pas précipitamment votre constat amiable établi au moment de l’accident. Conservez toujours le double de ce constat, jusqu’au règlement complet du litige par votre assureur.

Il en est de même quand l’assureur vous a malencontreusement prélevé deux fois le montant de la prime annuelle. Si vous ne réagissez pas, ou tardivement, c’est-à-dire après 2 années, la prime demeurera acquise à votre assureur.



Mots-clés :

ASSURANCE , ASSURANCE AUTOMOBILE , AUTOMOBILE , DELAI DE PRESCRIPTION , PREUVE




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