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Les marchandises achetées à crédit

Pour un achat à crédit — une location-vente, une location avec option d’achat ou un paiement fractionné ou différé —, les preuves du paiement sont à conserver 2 ans à compter du paiement de chaque mensualité. Le contrat de prêt doit être conservé jusqu’à la fin des remboursements.

Le délai de 2 ans est un délai préfix, c’est-à-dire qu’à la différence des prescriptions (voir "Qu'est ce que la prescription") il ne peut ni être interrompu, ni suspendu. Il ne s’applique qu’aux achats de biens de consommation d’un montant inférieur à 75 000 €, dont le paiement est échelonné sur plus de 3 mois. Les achats à crédit effectués dans un but professionnel en sont exclus, ainsi que les opérations de crédit immobilier, qui se prescrivent les uns et les autres par 5 ans.



Mots-clés :

CREDIT A LA CONSOMMATION , DELAI DE PRESCRIPTION , LOA , LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT , PREUVE




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