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Réagir (0)Pour un achat à crédit — une location-vente, une location avec option d’achat ou un paiement fractionné ou différé —, les preuves du paiement sont à conserver 2 ans à compter du paiement de chaque mensualité. Le contrat de prêt doit être conservé jusqu’à la fin des remboursements. Le délai de 2 ans est un délai préfix, c’est-à-dire qu’à la différence des prescriptions (voir p. 6) il ne peut ni être interrompu, ni suspendu. Il ne s’applique qu’aux achats de biens de consommation d’un montant inférieur à 21 500 €, dont le paiement est échelonné sur plus de 3 mois. Les achats à crédit effectués dans un but professionnel en sont exclus, ainsi que les opérations de crédit immobilier, qui se prescrivent les uns et les autres par 5 ans.
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