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Les crédits

Dès lors que vous avez recours à un crédit à la consommation (pour l’achat d’un véhicule, par exemple), le banquier établit un contrat et vous remet un échéancier que vous devez conserver tant que dure le prêt et 2 ans au-delà de la dernière mensualité.
En effet, vous disposez, au même titre que le banquier, d’un délai de 2 ans pour agir en cas de problèmes. Par exemple, en cas d’impayé, vous pouvez être poursuivi en 2014, pour une échéance datant de 2012.

À savoir : si le crédit est utilisé pour financer l’acquisition d’une maison, de travaux ou encore une activité professionnelle ou commerciale, vous devez conserver le contrat de prêt immobilier pendant 5 ans encore, au-delà de la dernière mensualité.

De votre côté, vous pouvez être amené à poursuivre, dans ce délai, le banquier qui a prélevé deux fois une même mensualité. Cette action peut également être dirigée contre la personne qui s’est portée caution dans le même délai.



Mots-clés :

BANQUE , CREDIT , CREDIT A LA CONSOMMATION , DELAI DE PRESCRIPTION , PREUVE




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