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La propriété des Sicav, actions...

Depuis la dématérialisation des titres portant sur des portefeuilles de valeurs mobilières, la garde et la conservation des titres ne posent plus à leurs propriétaires les problèmes matériels qu’ils connaissaient autrefois.

En effet, les valeurs que vous possédez restent virtuelles. La preuve de votre propriété est constituée par l’attestation que vous délivre la banque. Vous devez donc la conserver tant que vous n’avez pas vendu vos titres. Au-delà, l’intérêt de la conservation est surtout fiscal, car vous pouvez faire l’objet d’un redressement au titre des plus-values mobilières.

Conservez alors pendant 4 ans les avis que vous envoie annuellement votre banque pour servir à votre déclaration fiscale.



Mots-clés :

BANQUE , BOURSE , DECLARATION D'IMPOTS , DECLARATION DE REVENUS , DELAI DE PRESCRIPTION , PREUVE , SICAV




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