L'impôt sur la fortune (ISF)

En matière d’ISF, vous devez garder pendant 4 ans vos déclarations et la preuve de vos règlements. En effet, le fisc a jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l’exigibilité de l’impôt pour vous adresser une rectification, à condition d’avoir tous les éléments nécessaires.

À savoir : ces délais de 4 ou de 10 ans (ou de 6 ans) ne sont pas des délais préfix : ils sont susceptibles d’être suspendus ou interrompus (du fait de la citation en justice du contribuable, par exemple). Certains événements, tels que la notification d’une proposition de rectification au contribuable, interrompent la prescription. Les déclarations ISF doivent dans ce cas être conservées plus longtemps.

Cette prescription abrégée est applicable lorsque l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par votre déclaration, sans qu’il soit nécessaire pour le fisc de recourir à des recherches ultérieures (un bien sous-évalué, par exemple).

En revanche, pour les procédures de contrôle engagées jusqu’au 31 mai 2008, il peut vous réclamer l’ISF non payé pendant 10 ans, en cas d’absence ou d’insuffisance de déclaration nécessitant des recherches de sa part. Pour les procédures engagées depuis le 1er juin 2008, ce délai est réduit à 6 ans.

Il est donc nécessaire, de conserver vos déclarations et la preuve de vos paiements pendant 10 ans (6 ans pour les contrôles exercés à partir du 1er juin 2008).

Exemple. Le fisc pouvait contrôler un ISF non déclaré en 1998 jusqu’au 1er juin 2008. Depuis cette date, il ne peut plus remonter que jusqu’en 2002 (et à condition d’agir avant le 1er janvier 2009).