Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Outils pratiques > Papier à conserver > L'impôt sur la fortune (ISF)

L'impôt sur la fortune (ISF)

En matière d’ISF, vous devez garder pendant 4 ans vos déclarations et la preuve de vos règlements. En effet, le fisc a jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l’exigibilité de l’impôt pour vous adresser une rectification, à condition d’avoir tous les éléments nécessaires.

À savoir : ces délais de 4 ou de 6 ans ne sont pas des délais préfix : ils sont susceptibles d’être suspendus ou interrompus (du fait de la citation en justice du contribuable, par exemple). Certains événements, tels que la notification d’une proposition de rectification au contribuable, interrompent la prescription. Les déclarations ISF doivent dans ce cas être conservées plus longtemps.

Cette prescription abrégée est applicable lorsque l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par votre déclaration, sans qu’il soit nécessaire pour le fisc de recourir à des recherches ultérieures (un bien sous-évalué, par exemple).

En revanche, le fisc peut vous réclamer l’ISF non payé pendant 6 ans, en cas d’absence ou d’insuffisance de déclaration nécessitant des recherches de sa part.

Il est donc nécessaire, de conserver vos déclarations et la preuve de vos paiements pendant 6 ans.



Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , DECLARATION D'IMPOTS , DECLARATION DE REVENUS , DELAI DE PRESCRIPTION , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , PREUVE




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier