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La taxe professionnelle

La taxe professionnelle est, en principe, due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.

À savoir : des actes interruptifs (reconnaissance de dette du redevable) ou suspensifs (demande de sursis de paiement du redevable) permettent de proroger ce délai. Vous devrez dans ces cas d’interruption et de suspension conserver plus longtemps les justificatifs du paiement de la taxe.

Concernant cette taxe, l’administration fiscale a jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due pour vous redresser.

Vous devez donc conserver vos justificatifs de paiement de la taxe pendant au moins 4 ans à compter de la réalisation de ce paiement.

 



Mots-clés :

DELAI DE PRESCRIPTION , PREUVE , REDRESSEMENT FISCAL , TAXE PROFESSIONNELLE




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