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Les prestataires du secteur privé

Le prestataire de services fournit un travail, un savoir-faire, en échange d’une rémunération. Vous devez toujours être en mesure de prouver que vous lui avez payé les sommes dues. Pour la plupart des services (cordonnier, teinturier…), la remise des objets se fait contre le règlement de la prestation. La preuve du paiement est alors la facture établie par le professionnel.

Le prestataire peut agir contre vous en paiement de sa prestation pendant 2 ans, qu’il soit artisan, commerçant ou qu’il exerce sous la forme d’une société commerciale. Vous devez donc conserver les preuves du paiement durant au moins 2 ans.

Lorsque la prestation de services fait l’objet d’un crédit, c’est également la prescription de 2 ans qui s’applique, comme pour un achat de marchandise à crédit (voir "Les marchandises achetées à crédit").

De votre côté, vous disposez d’un délai de 5 ans pour agir en responsabilité contre le prestataire qui a mal exécuté sa prestation. Aussi, si vous envisagez une telle action, conservez les documents remis par le prestataire (y compris les factures) pendant au moins 5 ans.



Mots-clés :

ARTISAN , DELAI DE PRESCRIPTION , FACTURE , PREUVE , TEINTURIER




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