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Demander un permis de construire

Coût : gratuit
Délai : 2 mois si le dossier est complet
Validité : 2 ans (avec la possibilité de prolonger d’un an)

À noter : L’obtention d’un permis de construire peut entraîner quelques taxes. La plus importante est la taxe locale d’équipement perçue au profit de la commune. En général, elle doit être versée en deux fractions égales, 18 mois et 36 mois après la délivrance du permis de construire.

Conditions

Personnes habilitées à faire la demande

  • le propriétaire du terrain,
  • le bénéficiaire d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente, mais, dans ce cas, vous devez avoir l’autorisation du vendeur.
  • Type de travaux

    Un permis de construire est exigé pour des travaux d’une certaine importance, notamment :

  • une construction nouvelle de plus de 20 m2 de surface hors œuvre brute (Shob) ;
  • l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20 m² de surface hors œuvre brute ;
  • le changement de destination d’une construction accompagné d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment ;
  • la modification du volume d’une habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
  • Où s’adresser

    À la mairie de la commune de situation du terrain. Si le terrain est à cheval sur deux communes, il faut déposer un dossier complet dans les deux mairies.

    Comment procéder

    La demande peut être déposée directement par le bénéficiaire ou être confiée à un mandataire (géomètre expert, architecte…). L’intervention d’un architecte n’est obligatoire que si la surface hors œuvre nette (Shon) de la future maison dépasse 170 m2.

    Formuler la demande

    La demande doit être effectuée sur un formulaire spécifique :

  • formulaire Cerfa 13406-01 : pour la construction d’une maison individuelle et/ou de ses annexes (garage, piscine…) ou pour des travaux portant sur une maison individuelle existante.
  • formulaire Cerfa 13409-01 : pour la construction et/ou la démolition ou l’aménagement d’un bâtiment autre qu’une maison individuelle.
  • Ces formulaires sont disponibles à la mairie, à la Direction départementale de l’équipement (DDE) de votre département (cliquez ici pour trouver l'adresse de la DDE de votre département sur le site du gouvernement). Il peuvent être téléchargés sur le site Internet de l’Équipement (cliquez ici pour télécharger les formulaires ou les remplir directement en ligne).

    Un dossier en 4 exemplaires

    Le dossier (la demande et les pièces justificatives, voir ci-dessous) doit être établi en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé, notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique pour être soumis à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France.

    Dépôt du dossier

    Le dossier peut être déposé en mairie ou envoyé par LRAR.

    Pièces à fournir

    L’imprimé de demande rempli doit être complété par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire) :

  • un plan de situation du terrain,
  • un plan-masse des constructions à édifier ou à modifier,
  • un plan de coupe du terrain et de la construction,
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
  • un plan des façades et des toitures,
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.
  • Délai d’instruction

    En principe, 2 mois. Si le dossier est incomplet (ou si un délai différent s’applique), l’administration a un mois pour le signaler au demandeur et réclamer les pièces manquantes, par LRAR ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission). Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier. Ce n’est qu’une fois le dossier complet que la mairie peut instruire ce dernier.

    Réponse de l’administration

    En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de 2 mois, l’intéressé bénéficie, en principe, d’un permis de construire tacite. Le permis de construire fait l’objet d’un arrêté lorsque l’administration impose des prescriptions ou des adaptations mineures par rapport au projet.

    A noter : Le demandeur peut choisir de recevoir les notifications de l’administration par courrier électronique. Pour cela, il doit cocher cette option dans la demande de permis de construire et indiquer son adresse électronique.

    Durée de validité

    Le permis de construire est valable 2 ans. Si les travaux ne peuvent débuter dans ce délai, vous pouvez demander à la mairie de prolonger le permis pour un an. Cette demande doit intervenir 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité du permis de construire.

     



    Mots-clés :

    DEMARCHE ADMINISTRATIVE , FORMALITE ADMINISTRATIVE , PERMIS DE CONSTRUIRE , TRAVAUX




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