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Permis de construire : formalités et démarches

Le point sur le permis de construire : travaux concernés, dépôt du dossier de permis de construire, démarches à accomplir, délais à respecter, affichage du permis…

 La construction d'une maison individuelle ou la réalisation de travaux d'agrandissement nécessite l'obtention préalable d'un permis de construire. Etape contraignante mais indispensable à la réalisation de votre chantier. Voici la procédure à suivre pour obtenir un permis de construire.

Travaux nécessitant un permis de construire

En cas de nouvelle construction :

La délivrance d’un permis de construire est en principe obligatoire pour toute construction nouvelle (c’est-à-dire indépendante de tout bâtiment existant), (art. L.421-1 du code de l’urbanisme).

Toutefois, il existe des exceptions :

  • certaines constructions de faible importance peuvent même être dispensées de toute formalité (abri de jardin de moins de 5 m², piscines de moins de 10 m², murs d'une hauteur inférieure à 2 mètres...),(art. R.421-2 du Code de l'urbanisme).

 

En cas de travaux sur une construction existante :

Si vous effectuez des travaux sur une construction déjà existante, vous devrez obtenir un permis de construire dans les cas suivants (art. R.421-14 à R.421-16 du Code de l'urbanisme) :

  • Dans les zone urbaines (U) d’un plan local d'urbanisme (PLU) ou d’un plan d'occupation des sols (POS) : si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²; ou si les travaux ajoutent une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 20 et 40 m² et portent la surface totale de la construction à plus de 150 m²  - ce qui implique le recours à un architecte.
  • Dans les autres zones, il vous faudra un permis de construire dès que l’agrandissement du bâtiment vise à créer plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
  • En cas de changement de destination du bâtiment, lorsque les travaux s’accompagnent d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.

 

Constitution du dossier de permis de construire 

Pièces à fournir

La demande de permis de construire doit être effectuée sur un imprimé spécifique fourni par l'administration : 

- soit le formulaire Cerfa 13406*05 pour la construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes ou pour des travaux portant sur une maison individuelle existante.

- soit le formulaire Cerfa 13409*05 pour la construction et/ou la démolition ou l'aménagement d'un bâtiment autre qu'une maison individuelle.

L' imprimé doit être complété par un certain nombre de documents limitativement énumérés sur la notice accompagnant le formulaire (plan de masse de la construction, notice descriptive du terrain et du projet, plan des façades et des toitures, etc.).

Nombre d'exemplaires du dossier

Le dossier (l'imprimé et ses pièces annexes) doit être établi en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut vous être demandé, par exemple si votre terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique. 

Dépôt de la demande de permis de construire

Personnes habilitées

  • le propriétaire du terrain ou son mandataire (géomètre expert, architecte...),
  • le bénéficiaire d’une promesse de vente, mais, dans ce cas, vous devez avoir l’autorisation du vendeur.
  • Dans les cas où la construction dépasse 150 m², l’intervention d’un architecte est obligatoire. C’est lui qui se chargera d’accomplir les formalités nécessaires à votre demande de permis de construire.

Où adresser la demande de permis de construire

Vous devez envoyer votre dossier de demande de permis de construire par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou le déposer contre décharge à la mairie de la commune où se trouve la construction. Si le terrain est à cheval sur deux communes, la demande de permis de construire doit être déposée dans l'une des deux mairies (de préférence dans celle où le projet est majoritairement implanté).

Délai d’instruction

En principe, le délai d'instruction d'une demande de permis de construire pour une maison individuelle est de 2 mois. Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie du dossier complet. Si le dossier est incomplet (ou si un délai différent s’applique), l’administration a un mois pour vous le signaler et réclamer les pièces manquantes, par LRAR ou par courrier électronique (si vous avez accepté ce mode de transmission). Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Ce n’est qu’une fois le dossier complet que la mairie pourra instruire ce dernier.

 

Réponse de l’administration

En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de 2 mois, vous bénéficiez, en principe, d’un permis de construire tacite. Le permis de construire fait l’objet d’un arrêté lorsque l’administration impose des prescriptions ou des adaptations mineures par rapport au projet.

A noter : vous pouvez choisir de recevoir les notifications de l’administration par courrier électronique. Pour cela, vous devez cocher cette option dans la demande de permis de construire et indiquer votre adresse électronique.

En cas de refus :

Si l'administration refuse votre demande de permis de construire, deux recours s'ouvrent à vous : soit effectuer une demande gracieuse auprès du maire, soit engager une procédure devant le tribunal administratif compétent (combinée avec une action devant le juge des référés, en cas d'urgence à demander la suspension du refus).

Durée de validité

Le permis de construire est valable 3 ans. Si les travaux ne peuvent débuter pas dans ce délai, vous pouvez demander à la mairie deux prolongations d'un an chacune. Cette demande doit intervenir 2 mois, au moins, avant l’expiration du délai de validité du permis de construire (Code de l'urbanisme, art.R 424-17 à 20).

 

Affichage du permis de construire

Une fois que le permis de construire vous est accordé (que ce soit de manière tacite ou par voie d'arrêté), vous devrez l'afficher sur votre terrain pour une durée minimale de deux mois et pendant toute la durée des travaux (Code de l'urbanisme, art.R 425-15). Cette formalité constitue le point de départ du délai pendant lequel un tiers peut contester en justice le permis de construire.

Attention :
A partir du 1er juillet 2017, en cas de recours à un architecte, le nom de celui-ci doit figurer sur le panneau d'affchage du permis.

 

Déclaration de fin de travaux

Un fois votre chantier achevé, vous devrez adresser une déclaration d'achèvement des travaux à la mairie (Code de l'urbanisme, art.R 462-1). Vous devrez également en informer la recette des impôts, car le permis de construire donne lieu au paiement de taxes d'urbanisme (la taxe d'aménagement).

Il est d'ailleurs possible d'utiliser le simulateur du ministère du logement afin de connaître le montant de la taxe d'aménagement que vous aurez à payer en fonction de la valeur de la surface de votre construction.

 

 Amélie Fondimare

 

Textes de référence :

Code de l'urbanisme, art. L 421-1 et suivants et art. R. 421-1 et suivants.

Code de l'urbanisme, art.R 424-17 à 20 (durée de validité)

Code de l'urbanisme, art.R 424-21 (possibilités de prorogation)

 



Mots-clés :

DEMARCHE ADMINISTRATIVE , FORMALITE ADMINISTRATIVE , PERMIS DE CONSTRUIRE , TRAVAUX




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