Déclarer un don manuel

Un don manuel consiste en la remise de la main à la main, le plus souvent d’une somme d’argent en liquide ou par chèque ou virement. Le don manuel peut aussi porter sur des valeurs mobilières mais jamais sur un bien immobilier. 

Un don manuel doit être déclaré dans les cas suivants : 

- au décès du donateur, lors de la déclaration de sa succession ;

- lors de la révélation du don à l’administration fiscale à la suite d’un contrôle ou en réponse à une demande de justifications ;

- lorsque le don est reconnu judiciairement par le donataire dans un acte soumis à enregistrement ;

- lorsque le don est reconnu par le donataire dans un acte soumis à enregistrement.

A savoir : L’imprimé doit être déposé à la recette des impôts du lieu de résidence du donataire, accompagné du paiement des droits de donation éventuellement dus. Il ne peut être adressé par courrier.

Le dépôt de la déclaration a 3 conséquences :

- la valeur du don est figée pour le calcul des éventuels droits de donation ;

- la date du don est incontestable ;

- la date d’enregistrement permet de faire courir le délai de 10 ans pour bénéficier à nouveau des abattements fiscaux.

Le donataire effectue la déclaration au moyen du formulaire Cerfa n° 11278*12 disponible dans les recettes des impôts ou sur Internet (www.impots.gouv.fr). Il faut préciser si le don porte sur la pleine propriété, ou seulement sur l’usufruit ou la nue-propriété. Il faut déclarer la somme effectivement donnée en liquide. Pour des actions, indiquez la dernière valeur atteinte par les titres avant la déclaration. Pour d’autres biens (tableau, bijou…), la valeur à mentionner dépend de la valeur, réelle du bien (déclarée sous votre responsabilité)..