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Demander une affiliation à la CMU

Coût : en fonction des revenus
Délai : aucun

Définition : la Couverture Maladie Universelle (CMU) permet aux personnes exclues de couverture sociale d’être affiliées au régime général d’Assurance maladie. Gratuite pour les plus démunis, l’affiliation est soumise, au-delà d’un plafond de ressources, au paiement d’une cotisation.

Conditions

Les bénéficiaires de la CMU de base ont accès aux soins et à leur remboursement au même taux que les autres assurés (prise en charge des soins en ville et à l’hôpital dans la limite des règles définies pour l’Assurance maladie). Mais sous réserve de remplir certaines conditions :

  • être exclu du droit aux prestations en nature d’un régime d’assurance maladie et maternité ;
  • être résident français de façon stable et régulière. La résidence en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer est considérée comme stable et régulière, pour les Français comme pour les étrangers, dès lors qu’elle dure depuis 3 mois.
  • Les personnes de nationalité étrangère doivent avoir un titre de séjour en cours de validité, un document attestant qu’elles ont demandé le renouvellement du titre de séjour ou une attestation de dépôt de demande d’asile. Les assurés sans domicile stable au moment de la demande doivent élire résidence auprès d’un Centre communal d’action sociale ou d’un organisme agréé par la préfecture.

    A noter : le délai de 3 mois de résidence n’est pas exigé pour les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou effectuant un stage dans le cadre d’un accord de coopération, ni pour les bénéficiaires de certaines prestations (prestations familiales, logement, RMI), ni pour les étrangers reconnus réfugiés ou ayant demandé le statut de réfugié.

    Cmu et droit au maintien des prestations

    Si vous cessez de relever d’un régime obligatoire (vous êtes, par exemple, séparé de votre conjoint ou sans emploi et n’êtes plus ayant droit de vos parents…), vérifiez, avant de demander la CMU, si vous ne pouvez pas bénéficier du maintien de vos droits. Dans la plupart des cas, en effet, l’assuré conserve pendant 12 mois le droit au maintien des prestations dont il bénéficiait avant d’être exclu du régime (art. L. 161-8 et R. 161-3 du code de la Sécurité sociale). Au-delà de ces 12 mois, vous pouvez demander la CMU si vous remplissez les conditions et, bien sûr, si vous ne pouvez être affilié à aucun autre régime d’assurance maladie obligatoire (ni être ayant droit d’un assuré).

    Comment procéder

    Vous devez remplir une demande d’affiliation au régime général de la CMU ( formulaire Cerfa 11419-03) ainsi qu’une déclaration de ressources (elle se trouve dans le formulaire), et y joindre tout document susceptible de vérifier cette déclaration.

    A noter : le bénéficiaire de la CMU reste redevable du ticket modérateur et du forfait hospitalier, c’est-à-dire de la part non prise en charge par l’Assurance maladie. Il est donc préférable de compléter le régime de base par une CMU complémentaire.

    Pièces à fournir

    Dans tous les cas

  • une pièce d’identité ;
  • le formulaire Cerfa 11419-03 avec la déclaration de ressources ;
  • tout document justifiant la résidence française.
  • En fonction de la situation

  • si vous êtes inscrit ou si vous avez déjà été inscrit à la Sécurité sociale : votre carte Vitale et l’attestation qui l’accompagne ;
  • si vous êtes français ou membre de l’Espace économique européen (voir encadré ci-contre) : votre carte d’identité, ou votre passeport, ou votre livret de famille ;
  • si vous êtes d’une autre nationalité : toute pièce justifiant de la régularité de votre séjour (titre de séjour, récépissé de votre demande de titre de séjour, convocation ou rendez-vous en préfecture) ;
  • si vous avez des personnes à charge : votre livret de famille tenu à jour, un certificat de concubinage, une attestation d’enregistrement d’un pacs…
  • si vous résidez en France depuis plus de 3 mois : toute pièce justifiant que vous habitez bien en France (bail de plus de 3 mois, quittances de loyer, factures EDF, certificat d’hébergement…) ;
  • des documents permettant de vérifier votre déclaration de ressources : avis d’imposition, déclaration d’impôt, bulletins de paie…
  • A noter : pays faisant partie de l’Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

    Où s’adresser

    Envoyez votre dossier signé à votre organisme d’assurance maladie. Si votre dossier est complet, vous serez affilié sans délai au régime général. Vous bénéficierez immédiatement des prestations en nature de ce régime. Vos ayants droit (enfants, conjoints, personnes vivant en couple, pacsés, ascendants) bénéficieront de votre affiliation.

    Si vous êtes redevable de la cotisation (voir ci-dessous), vous en verserez le quart à la fin de chaque trimestre auprès de l’Urssaf du lieu de votre domicile.

    Coût

    Principe

    Vous devez verser une cotisation annuelle égale à 8 % des revenus perçus au cours de l’année précédente et dépassant un plafond annuel fixé à 8 644 € par foyer (plafond fixé au 1er octobre 2007).

    Exception

    La CMU de base est gratuite si, l’année précédant votre demande, vous avez perçu moins que ce plafond. Les bénéficiaires du RMI ou de la CMU complémentaire sont également exonérés de cette cotisation.

     



    Mots-clés :

    CMU , COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , FORMALITE ADMINISTRATIVE




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