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Faire opposition à un chèque

En faisant opposition à un chèque que vous avez émis, vous interdisez à votre banquier de le payer. La loi ne vous y autorise que dans certains cas : perte du chèque, vol du chèque, utilisation frauduleuse, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire du chèque.

À savoir : une opposition irrégulière est susceptible d’entraîner les sanctions pénales suivantes : une amende de 375 000 € et une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.

Prévenez le plus tôt possible votre agence bancaire par téléphone ou en vous déplaçant au guichet. Vous pouvez aussi déclarer la perte ou le vol, en dehors des heures d’ouverture de votre banque, au Centre national d’appel des chèques perdus ou volés (CNACPV), accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (08 92 68 32 08, 0,337 € la mn). Si vous avez téléphoné, il est obligatoire de confirmer l’opposition par LRAR sous 48 heures. Il est préférable de joindre au courrier adressé à la banque une copie de la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès du commissariat ou de la gendarmerie.

La banque doit refuser de payer le chèque pour lequel vous avez fait opposition.
Toutefois, pour préserver les intérêts du bénéficiaire du chèque (au cas où il contesterait avec succès votre opposition), la banque débite votre compte d’une somme égale au montant du chèque (sauf si vous avez joint à l’opposition une lettre de désistement du bénéficiaire), somme qu’elle conserve pendant la durée de validité du chèque (1 an et 8 jours). Si le chèque était non daté, cette période de validité ne joue pas : il est donc recommandé de renouveler l’opposition (au moins une fois), tant qu’il existe un risque de présentation du chèque.



Outils pratiques :

Mots-clés :

BANQUE , CHEQUE , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , FORMALITE ADMINISTRATIVE , VOL



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