Obtenir un certificat de non-gage

DÉFINITION. Un certificat dit de « non-gage » ou « de situation administrative » établit qu’un véhicule n’est pas gagé.

Conditions

Le certificat de non-gage doit être fourni par le vendeur d’une voiture d’occasion à son acheteur.

Ce document précise si le véhicule est donné en gage (au profit d’un créancier, par exemple) ou non, et s’il existe, ou non, une opposition au transfert de la carte grise (en cas d’amendes impayées, par exemple).

Le certificat doit être daté de moins d’un mois.

$ À NOTER. Un particulier qui vend son véhicule personnel n’a pas besoin d’établir une facture au nom de l’acheteur.

Comment procéder

> Demande effectuée sur place ou par courrier

Il faut s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du vendeur (lieu d’immatriculation du véhicule) ou à la mairie, dans certaines grandes villes.

À Paris, à la préfecture de police ou à l’antenne de l’arrondissement.

> Demande sur Internet

Une demande en ligne peut être effectuée sur le site Internet du ministère de l’Intérieur (cliquez ici pour faire votre demande en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur)

Cet accès est également proposé par le biais de bornes interactives installées dans certaines préfectures (se renseigner au préalable auprès de sa préfecture).

Pièces à fournir

> Pour une demande effectuée sur place

> Pour une demande sur Internet

> Pour une demande effectuée par courrier

- une enveloppe timbrée au nom et à l’adresse du demandeur.