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Obtenir un certificat de non-gage

Le « certificat de situation administrative » (ex-certificat de non-gage) doit être fourni par le vendeur d’une voiture d’occasion à son acheteur. Ce document précise si le véhicule est donné en gage (au profit d’un créancier, par exemple) et s’il existe une opposition au transfert de la carte grise (en cas d’amendes impayées, par exemple). Le certificat doit être daté de moins de 15 jours (art. R322-4 V Code de la route).
À savoir : un particulier qui vend son véhicule personnel n’a pas besoin d’établir une facture au nom de l’acheteur.

Vous pouvez l’obtenir auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du vendeur (lieu d’immatriculation du véhicule) ou à la mairie, dans certaines grandes villes. Si vous résidez à Paris, adressez-vous au service des cartes grises de la préfecture de police ou à l’antenne de l’arrondissement. Vous devez présenter le certificat d’immatriculation du véhicule et une demande de certificat de situation administrative établie au moyen d’un imprimé fourni sur place. Pour une demande écrite, vous devez adresser une lettre indiquant le numéro d’immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule et une enveloppe timbrée au nom et à l’adresse du demandeur.

Vous pouvez aussi le demander sur le site Internet (https://siv.interieur.gouv.fr). Il s’agit d’un nouveau téléservice mis en place par le ministère de l’Intérieur.



Mots-clés :

AUTOMOBILE , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , FORMALITE ADMINISTRATIVE , VEHICULE D'OCCASION , VENTE




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