Connaître le nombre de points restant sur son permis

Coût : gratuit (compter les éventuels frais de lettre recommandée)
Délai : immédiat sur place, variable autrement

À NOTER. Depuis juillet 2007, le relevé intégral de points est automatiquement délivré par les préfectures et sous-préfectures à l’occasion d’une démarche relative au permis de conduire (demande de duplicata, réédition du permis de conduire).

Conditions

Il peut s’écouler plusieurs semaines entre le jour où est commise l’infraction et celui où, une fois celle-ci constatée par les forces de l’ordre, le retrait de points est opéré et enregistré au Fichier national des permis de conduire (FNPC). Chaque conducteur est informé du retrait de points de son permis, par simple lettre. Il est donc possible que le destinataire ne reçoive jamais ce courrier. Aussi peut-il être nécessaire de s’informer sur le nombre de points retirés à la suite d’une infraction, afin de connaître le capital de points restant sur les 12 de départ.

L’information concernant le nombre de points restant sur un permis de conduire est strictement personnelle. Seul le titulaire du permis de conduire y a accès. Ainsi, aucun organisme (employeur ou assureur) ne peut l’obtenir.

La perte de points est effective lorsque l’infraction est jugée et que ce jugement est devenu définitif par épuisement des voies de recours. Cette perte de points est alors enregistrée au Fichier national des permis de conduire.

Un jugement est considéré comme définitif s’il n’est pas fait appel :

$ À NOTER. Il n’est pas possible de se voir retirer la totalité de ses points en une seule fois, même si plusieurs infractions au code de la route ont été commises en même temps. Dans une telle situation, les pertes de points se cumulent dans la limite de 8, à savoir les 2/3 du nombre maximal de points.

Comment procéder

Vous disposez de plusieurs possibilités pour connaître le nombre de points restant sur votre permis.

> Vous vous rendez à la préfecture ou sous-préfecture

Tout conducteur peut prendre connaissance de son dossier de permis de conduire et connaître ses points restants, en se rendant à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile

> Vous écrivez à la préfecture

Depuis l’ordonnance du 6 juin 2005, il est possible d’obtenir son relevé intégral de points en adressant un courrier à la préfecture.

> Vous vous connectez au service Télépoints

Il s’agit d’un service mis en place depuis le 2 juillet 2007 permettant de connaître le nombre de points de son permis de conduire sur Internet. Ce téléservice, dénommé Télépoints, est accessible depuis le site Internet du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales. Afin de garantir la confidentialité des informations relatives aux points du permis de conduire, l’accès de ce service est protégé. Ainsi, chaque conducteur ne peut visualiser son dossier qu’après s’être identifié spécifiquement au moyen :

Ces informations figurent exclusivement sur le relevé intégral de points du dossier de permis de conduire qu’il faut donc demander au préalable par une des deux voies décrites précédemment, ou que vous aurez obtenu à l’occasion d’une autre démarche relative à votre permis. Ce document confidentiel est délivré par les préfectures et les sous-préfectures. Conservez-le soigneusement pour accéder à votre dossier personnel.

Après avoir été identifié, le titulaire du permis a accès au solde de ses points. Attention, toutefois, il s’agit du solde de points affectés au dossier de permis au moment de la visualisation, sous réserve d’éventuelles infractions commises et non encore enregistrées.

$ À NOTER. Le solde de points est strictement personnel. Un tiers non autorisé par la loi, un employeur ou un assureur, qui obtiendrait cette information serait passible d’une amende de 7 500 € (art. L. 225-8 du code de la route).

Information perte de points

Si, à la suite d’une infraction, le retrait de points en porte le solde à 0, le ministère de l’Intérieur en informe le titulaire du permis de conduire par lettre recommandée avec AR (lettre 48 S). Ce courrier mentionne l’ensemble des infractions enregistrées dans le dossier du conducteur ayant entraîné le solde nul, et lui notifie l’invalidité de son permis de conduire. Le titulaire du permis reçoit ensuite du préfet de son lieu de résidence, par lettre recommandée avec AR, l’injonction (lettre 49) de restituer son titre de conduite dans le délai d’une semaine à compter de la réception de cette lettre. Lorsqu’une infraction au code de la route a été commise pendant le délai probatoire (pour les jeunes conducteurs) et entraîne le retrait d’au moins 3 points, la notification est adressée au conducteur par lettre recommandée avec AR (lettre 48 N) (art. R. 223-4 du code de la route). Cette lettre l’informe de l’obligation de se soumettre à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois.

Pièces à fournir

> Si vous vous rendez à la préfecture ou sous-préfecture

> Si vous écrivez à la préfecture ou sous-préfecture

Perte de points selon les infractions

Selon l’infraction commise, vous perdrez

> 6 points

> 4 points

> 3 points

> 2 points

> 1 point