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Accéder à un fichier nominatif

Toute personne a le droit de demander au détenteur d’un fichier de lui communiquer toutes les informations qui la concernent. Elle peut alors vérifier ces informations et faire modifier les indications erronées. Seul l’intéressé peut exercer ce droit d’accès (ou ses parents s’il s’agit d’un mineur).

Pour prendre connaissance des données nominatives, vous pouvez saisir l’organisme les détenant, soit en vous présentant à son siège, muni d’une pièce d’identité, soit par écrit, de préférence par LRAR, en y joignant la photocopie d’une pièce d’identité. Lorsque vous ne savez pas à qui vous adresser ou en l’absence de réponse, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, par lettre simple, (Cnil, M. le Président, 8 rue Vivienne, CS 30223, 75 083 Paris Cedex 02).

À savoir : la Cnil propose un outil qui génère automatiqumement votre courrier. Il ne vous reste plus qu’à le renseigner, l’imprimer, puis l’envoyer à l’organisme que vous souhaitez interroger (www.cnil.fr).

Si des informations vous concernant sont erronées ou périmées, vous pouvez exiger qu’elles soient rectifiées ou effacées. La demande doit être effectuée par écrit (de préférence par LRAR). Le détenteur du fichier doit procéder aux rectifications demandées. Vous pouvez obtenir gratuitement une copie des informations modifiées. En cas de litige, c’est au détenteur du fichier de prouver qu’il a procédé aux modifications exigées.

En principe, il n’est pas possible d’avoir directement accès aux fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique. Le droit d’accès à ces fichiers s’exerce obligatoirement par l’intermédiaire du président de la Cnil.



Mots-clés :

CNIL , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , FICHIER NOMINATIF , FORMALITE ADMINISTRATIVE , LIBERTES PUBLIQUES




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